La facturation. La durée de la garde de votre animal se calcule par le nombre de visite rendu au logement. Toutes les visites sont dues. En cas de retour prématuré, il n’y aura pas de remboursement. En cas d’annulation d’une réservation dans un délai inférieur à 7 jours, les arrhes ne seront pas remboursées. Tout frais supplémentaire sera acquitté à la fin de la durée de la garde. L’entreprise « Terre de Légendes » accepte le règlement par virement, chèque et espèces (Carte Bancaire non acceptée). Vous trouverez ci---dessous un formulaire de réservation qui une fois complété, pourra nous être envoyé accompagner d'arrhes correspondant à 30 % du montant du séjour. Le solde sera à régler à l'arrivée de votre animal. Nous vous demandons toutefois de nous contacter par mail, téléphone ou sur les réseaux sociaux afin de s’assurer de la disponibilité sur la période souhaitée. Ce présent formulaire de réservation fera office de contrat de pension après deuxième signature le jour d’arrivée. Vous trouverez également une fiche individuelle de renseignements (une par animal) qui nous permettra de connaître les habitudes et les besoins de votre compagnon. Ces documents sont téléchargeables et remplissables afin de vous permettre de la compléter au calme chez vous sans le stress du départ en vacances ou autres.
La facturation. Chaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture, établie à terme échu, doit être réglée aux dates indiquées sur celle–ci par le résident ou les obligés alimentaires. Les paiements sont effectués par prélèvement automatique, virement ou à effectuer par chèques établis à l’ordre du « Trésor Public ».
La facturation. La facturation est établie en fin de mois.
La facturation. La facturation du présent contrat est définie en Annexe 1.
La facturation. La facturation couvre : les salaires bruts, les charges sociales et fiscales afférentes, les congés payés ainsi que les frais de gestion de l’association ; les frais professionnels engagés par les salariés du fait de leur mission sont refacturés à l’adhérent. Ils ne seront remboursés que sur présentation d’un justificatif. Ils doivent avoir été prévus à la signature de chaque convention de mis à disposition et être conformes à la législation en vigueur. Le G.E.V.A. Francilien propose à l’adhérent un taux de facturation horaire calculé en fonction des charges et frais ci-dessus exposés. Ce taux est susceptible de varier afin de tenir compte de l’évolution des frais et charges afférents. Ce taux devra, préalablement à toute opération de mise à disposition, avoir été accepté par l’adhérent lors de la signature de la convention de mise à disposition. Les frais annexes (indemnités liées à la rupture du contrat de travail, visites à la médecine du travail, etc.) sont à la charge de l’adhérent. Dans le cas particulier où le salarié est mis à disposition chez plusieurs adhérents pour des missions identiques, il sera effectué par le G.E.V.A. Francilien un partage des frais au prorata temporis. La facturation sera établie mensuellement sur la base de la fiche mensuelle d'activité confirmée par le salarié et contresignée par l'utilisateur. La fiche mensuelle d'activité devra impérativement être retournée au G.E.V.A. Francilien pour le 25 du mois en court.
La facturation. Chaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture, établie à terme échu, doit être réglée aux dates indiquées sur celle–ci par le résident ou les obligés alimentaires. Les paiements sont à effectuer par chèques établis à l’ordre du « Trésor Public ». Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Conseil Départemental, le résident assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’aide sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’aide. Si le résident n’est pas objectivement en mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de l’intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservés par le résident avec un minimum fixé annuellement par le Conseil Départemental. En cas de refus ou d’ajournement de la demande d’aide sociale, l’établissement est fondé à recourir aux cautions solidaires, signées lors de l’admission, afin de compléter les revenus effectifs du résident en regard des frais de séjour dus (« loyer et vie sociale »). Tant que l’aide sociale ne sera pas acceptée, les cautions solidaires seront tenues de respecter leurs engagements, à défaut, l’établissement fera valoir ses droits par tout moyen y compris la résiliation du présent contrat de séjour. En cas d’acceptation ultérieure de l’aide sociale, les sommes dues par les obligés alimentaires, par la décision de la Commission, seront alignées, sans possibilité de révision rétroactive des engagements pris et des sommes encaissées. Dans certaines situations bloquant l’instruction du dossier par le Conseil Départemental, l’établissement peut être amené à recourir au Juge des Affaires Familiales. Le directeur dépose immédiatement un mémoire en requête devant la juridiction compétente afin de faire fixer et répartir les obligations alimentaires. Dès que le jugement est rendu, l’établissement demande au Trésorier de procéder, sans délai, au recouvrement par tous les moyens de droit à sa disposition. Paraphes : , , Dans le cas de l’aide sociale, l’Allocation Logement doit être reversée intégralement.
La facturation. La garantie est acquise sous déduction d’une franchise de 2 000,00 euros HT par sinistre, qui reste en tout état de cause à la charge du Locataire. ¶ En cas de dommage, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de TRANSPALUX, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. ¶ En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le Locataire de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements. ¶ En cas de sinistre non couvert par TRANSPALUX, le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du Locataire qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante. ¶ En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf à la date du sinistre. A défaut, le Locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.
La facturation. La date de début de contrat détermine la date de départ de la facturation. La facturation des frais de séjour s’effectue mensuellement, à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès de Monsieur le Receveur du Trésor Public. En cas d’absence pour une durée inférieure à 15 jours et quel qu’en soit le motif, l’établissement se réserve le droit de proposer les journées non occupées à une autre famille. En cas d’absence pour raisons de santé, un certificat médical doit être obligatoirement fourni (dans un délai de 3 jours) au service des admissions. Le tarif journalier n’est pas appliqué en cas d’hospitalisation ou d’absence pour maladie, justifié par un certificat médical. Au cas où l’absence pour maladie ou hospitalisation se prolongerait au-delà de 15 jours calendaires, l’établissement se réserve le droit de proposer définitivement les temps d’accueil à une autre famille. En cas d’absence pour raisons personnelles, le service doit en être informé 72 heures à l’avance. A défaut, le tarif journalier sera appliqué en totalité, en application du planning de réservation. Au cas où l’absence pour raisons personnelles se prolongerait au-delà de 15 jours calendaires, l’établissement se réserve le droit de proposer définitivement les temps d’accueil à une autre famille.
La facturation. 6.1 Les abattements pour vétusté (voir grille de vétusté ci-jointe)
6.2 Le bordereau indemnitaire des réparations
La facturation. 6.1 Les abattements pour vétusté (voir grille de vétusté ci-jointe) Ils se font selon les principes énoncés dans l’article 5.2. Les abattements peuvent être aussi accompagnés d’une « compensation » dès lors que le locataire a apporté une plus-value dans une ou plusieurs pièces, au regard de l’état des lieux d’entrée.
6.2 Le bordereau indemnitaire des réparations Le montant des réparations mis à la charge du locataire sortant est évalué à l’aide d’un bordereau indemnitaire des réparations. De façon à éviter les disparités en cas de situations comparables, il est convenu d’appliquer un seul bordereau indemnitaire à l’ensemble des réparations effectuées ou commandées par l’OPAC de Vienne.