La facturation. La garantie est acquise sous déduction d’une franchise de 2 000,00 euros HT par sinistre, qui reste en tout état de cause à la charge du Locataire. ¶ En cas de dommage, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de TRANSPALUX, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. ¶ En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le Locataire de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements. ¶ En cas de sinistre non couvert par TRANSPALUX, le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du Locataire qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante. ¶ En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf à la date du sinistre. A défaut, le Locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.
La facturation. Chaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture émise selon les modalités du terme à échoir, doit être réglée au plus tard le 20 de chaque mois. Le tarif d’hébergement déduction faite d’un forfait fixé par le Conseil départemental sera facturé selon les dates prévues dans le cadre de la réservation éventuelle. Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Département, le résident assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’Aide Sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’aide. Si le résident n’est pas objectivement en mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de l’intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservée par le résident avec un minimum fixé annuellement par le Conseil Général. L’Allocation Logement doit être reversée intégralement.
La facturation. La date de début de contrat détermine la date de départ de la facturation. La facturation des frais de séjour s’effectue mensuellement, à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès de Monsieur le Receveur du Trésor Public. En cas d’absence pour une durée inférieure à 15 jours et quel qu’en soit le motif, l’établissement se réserve le droit de proposer les journées non occupées à une autre famille. En cas d’absence pour raisons de santé, un certificat médical doit être obligatoirement fourni (dans un délai de 3 jours) au service des admissions. Le tarif journalier n’est pas appliqué en cas d’hospitalisation ou d’absence pour maladie, justifié par un certificat médical. Au cas où l’absence pour maladie ou hospitalisation se prolongerait au-delà de 15 jours calendaires, l’établissement se réserve le droit de proposer définitivement les temps d’accueil à une autre famille. En cas d’absence pour raisons personnelles, le service doit en être informé 72 heures à l’avance. A défaut, le tarif journalier sera appliqué en totalité, en application du planning de réservation. Au cas où l’absence pour raisons personnelles se prolongerait au-delà de 15 jours calendaires, l’établissement se réserve le droit de proposer définitivement les temps d’accueil à une autre famille.
La facturation. La facturation est établie en fin de mois.
La facturation. La garantie est acquise sous déduction d’une franchise de 2 000,00 euros HT par sinistre, qui reste en tout état de cause à la charge du Locataire. C En cas de dommage, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques de TRANSPALUX, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. C En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le Locataire de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements. C En cas de sinistre non couvert par TRANSPALUX, le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du Locataire qui s’acquittera sans délai de la facturation correspondante. C En cas d’assurance par le Locataire, celui-ci doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement neuf à la date du sinistre. A défaut, le Locataire est personnellement redevable du coût de remplacement à neuf du matériel correspondant ou équivalent.
La facturation. Dès la signature du contrat, nous avons le droit de facturer le matériel commandé. Pour toute livraison accompagnée d’installation, la facturation se fera au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon les modalités suivantes : -40% d’acompte à la commande, à payer dans les 10 jours de la réception de la facture. - Le solde suivant les conditions reprises sur le devis. En cas de paiement par financement bancaire, un acompte sera payé conformément aux dispositions légales en applications au mo ment de la commande. Le maitre de l’ouvrage prend le risque de l’acceptation par l’organisme financier. En cas de refus de celui -ci, l’acompte nous reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable.
La facturation. 6.1 Les abattements pour vétusté (voir grille de vétusté ci-jointe)
La facturation. 6.1 Les abattements pour vétusté (voir grille de vétusté ci-jointe) Ils se font selon les principes énoncés dans l’article 5.2. Les abattements peuvent être aussi accompagnés d’une « compensation » dès lors que le locataire a apporté une plus-value dans une ou plusieurs pièces, au regard de l’état des lieux d’entrée.
La facturation. Le règlement des frais d’hébergement s’effectue au comptant, à terme à échoir, dès réception de la facture. Pour faciliter cette gestion au résident, l’établissement lui propose le prélèvement automatique du montant de sa facture. Le prix de journée est constitué par le tarif hébergement + le tarif dépendance correspondant au niveau d'autonomie du résident selon la grille AGGIR. Le prix de journée couvre les prestations prévues au contrat à l’exclusion de toutes autres telles que l’entretien du linge personnel, les consommations téléphoniques, les achats réalisés dans ou par l’établissement pour son compte personnel, les soins ou services extérieurs ou traitement…. facturés en sus. La mise en service d’une ligne directe de téléphone pour tout séjour d’une durée supérieure à 7 jours, est facturée forfaitairement 4,67 € par mois, en plus des communications.
La facturation. Chaque facture comprend l’identité du résident, le détail des prestations utilisées, la somme totale à payer. Cette facture, établie à terme échu, doit être réglée aux dates indiquées sur celle–ci par le résident ou les obligés alimentaires. Les paiements sont à effectuer par chèques établis à l’ordre du « Trésor Public ». Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Conseil Départemental, le résident assurera le paiement de ses frais de séjour au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’aide sociale. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d’aide. Si le résident n’est pas objectivement en mesure d’assurer la prise en charge de ses frais de séjour, il y contribue à hauteur de l’intégralité de ses revenus déduction faite de 10 % conservés par le résident avec un minimum fixé annuellement par le Conseil Départemental. En cas de refus ou d’ajournement de la demande d’aide sociale, l’établissement est fondé à recourir aux cautions solidaires, signées lors de l’admission, afin de compléter les revenus effectifs du résident en regard des frais de séjour dus (« loyer et vie sociale »). Tant que l’aide sociale ne sera pas acceptée, les cautions solidaires seront tenues de respecter leurs engagements, à défaut, l’établissement fera valoir ses droits par tout moyen y compris la résiliation du présent contrat de séjour. En cas d’acceptation ultérieure de l’aide sociale, les sommes dues par les obligés alimentaires, par la décision de la Commission, seront alignées, sans possibilité de révision rétroactive des engagements pris et des sommes encaissées. Dans certaines situations bloquant l’instruction du dossier par le Conseil Départemental, l’établissement peut être amené à recourir au Juge des Affaires Familiales. Le directeur dépose immédiatement un mémoire en requête devant la juridiction compétente afin de faire fixer et répartir les obligations alimentaires. Dès que le jugement est rendu, l’établissement demande au Trésorier de procéder, sans délai, au recouvrement par tous les moyens de droit à sa disposition. Paraphes : , , Dans le cas de l’aide sociale, l’Allocation Logement doit être reversée intégralement.