REMBOURSEMENT DE COTISATION Clauses Exemplaires
REMBOURSEMENT DE COTISATION. Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur. elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Toutefois, dans le cas visé à l’article 6.3.1, § 3 a, l’assureur a droit à ladite portion de cotisation à titre d’indemnité. Dans les cas de résiliation prévus à l’article 6.3.1. aux paragraphes :
1 a) à l’échéance annuelle de la cotisation ;
3 a) en cas de non-paiement de la cotisation, si le souscripteur est domicilié hors de la France métropolitaine, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date de réception de la notification par le destinataire. Dans tous les autres cas de résiliation, les délais de préavis – s’il en est prévu – sont décomptés à partir de la date d’envoi de la notification.
REMBOURSEMENT DE COTISATION. Les déclarations des lots garantis et le calcul des cotisations y afférentes demeurent sous la responsabilité du souscripteur. Dans tous les cas, aucun remboursement ou compensation de cotisation ne pourra être réclamé à l’assureur.
REMBOURSEMENT DE COTISATION. La quote-part de cotisation réglée postérieurement à la survenance des situations exposées ci-dessous est remboursable : - Décès du membre participant ou d’un ayant droit : Sur présentation d’un acte de décès. La quote-part de cotisation peut être reversée à tout membre de la famille sur présentation d’un certificat d’hérédité, d’un acte de notoriété ou d’une attestation dévolutive. - Adhésion à un contrat collectif à caractère obligatoire : Sur présentation d’une attestation de l’employeur stipulant le caractère obligatoire et la date d’entrée en vigueur. - Attribution de la Couverture Maladie Universelle : Sur présentation d’une attestation délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. - Bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) : sur présentation de son attestation d’affiliation.