Vie Du Contrat. 4.1. Date de la souscription : correspond à la date d'enregistrement de votre demande de souscription par HomeServe.
Vie Du Contrat. Millésime octobre 2018 SOMMAIRE
Vie Du Contrat. 11 6.2. Sa durée
Vie Du Contrat. 2.6.3.1. Effet et durée de l’adhésion au contrat d’assurance collective de dommages La durée des garanties est prévue au Bulletin d’adhésion sans préjudice des facultés de résiliation ouvertes aux parties à l’article 2.6.3.22. L’adhésion prend effet à la date de signature du Bulletin d’adhésion ou à la date figurant sur celui-ci sous réserve du paiement de la cotisation. L’adhésion dure jusqu’à l’échéance annuelle suivante et se reconduit tacitement chaque année. Elle prend fin à la date d’expiration fixée au Bulletin d’adhésion ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit.
2.6.3.2. Déclaration du risque
2.6.3.2.1. À la souscription L’Adhérent doit répondre exactement aux questions posées par l’Assureur sous peine des sanctions prévues à l’article 2.6.3.2.3. ci-après.
2.6.3.2.2. En cours de contrat L’Adhérent doit déclarer à l’Assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription. L’Adhérent doit déclarer ces circonstances à l’Assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance.
2.6.3.2.3. Sanctions (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) Toute omission ou inexactitude non intentionnelle de la part de l’Assuré dans les déclarations du risque et constatée après sinistre entraîne une réduction de l’indemnité du sinistre, en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
2.6.3.3. Cotisation
2.6.3.3.1. Montant de la cotisation et modalités de paiement de la cotisation La cotisation TTC, dont le montant figure dans les Conditions tarifaires en vigueur communiquées par AXA Banque, est payable mensuellement par débit du compte de l’Adhérent. À défaut de paiement d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de l’échéance, l’Assureur peut, sous préavis de 30 jours, suspendre la garantie par lettre recommandée valant mise en demeure, et, 10 jours après la date de suspension, résilier le contrat. La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement. Ces frais correspondent aux coûts de mise en demeure de payer les cotisations émises par l’Assureur conformément aux dispositions de l’article L.113-3 alinéas 2 et 4 du Code des assurances. L...
Vie Du Contrat. 4 11.1. Formation et durée du contrat
Vie Du Contrat. S 3501 - Dpt Mktg GIE ACM - Imp. TYPOFORM - Crédit photo : Fotolia. SOFEDIS : Réf. 17 05 85 - millésime 10/2018 CONDITIONS GÉNÉRALES Cahier des garanties Assurance Automobile
Vie Du Contrat. S 3501 - Communication GIE ACM - Imp. Relais Graphique - Crédit photo : Fotolia. SOFEDIS : Réf. 17 05 85 - millésime 10/2018
Vie Du Contrat. Par le souscripteur
Vie Du Contrat. 29
11.1 DUREE DES GARANTIES 29
11.2 RESILIATION 29
11.3 COTISATIONS 29
11.3.1 MONTANT DE LA COTISATION 29
11.3.2 PAIEMENT DES COTISATIONS 29
Vie Du Contrat. La formation et la durée du contrat page 53 La modification du tarif et des franchises page 53 La fin du contrat page 53