REPARTITION DES SIEGES D’ADMINISTRATEURS – REPARTITION DES SIEGES. A L’ASSEMBLEE SPECIALE – GRATUITE DES FONCTIONS 7
REPARTITION DES SIEGES D’ADMINISTRATEURS – REPARTITION DES SIEGES. A L’ASSEMBLEE SPECIALE – GRATUITE DES FONCTIONS
3.1 La Société est administrée par le Conseil d’Administration composé d’administrateurs représentant les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires. Cependant, le nombre maximum de membres du Conseil d’Administration est limité à maximum 18 par l’article L. 225-17 du code de commerce. Dès lors, afin d’assurer une répartition des sièges du Conseil d’Administration proportionnelle à la détention du capital de la Société et de permettre la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales actionnaires, les Parties ont décidé que les représentants des Actionnaires ayant une participation réduite du capital se réuniront en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé. Cette Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale et de groupement de collectivité territoriale y participant. Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui participent à l’Assemblée Spéciale sont représentés par un ou plusieurs représentant(s) commun(s) qui siège(nt) en qualité d’administrateur au sein du Conseil d’Administration. La participation du ou des représentant(s) commun(s) au Conseil d’Administration permet aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ayant un capital réduit permet d’influencer directement les orientations et les décisions de la Société et d’exercer un contrôle effectif sur celle-ci. A cette fin, l’Assemblée Spéciale se réunit obligatoirement avant toute séance du Conseil d’Administration pour délibérer sur l’ensemble des questions soumises à l’ordre du jour de celui-ci. Les Parties s’engagent à ce que les délégués des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales à l’Assemblée Spéciale se voient communiquer l’ordre du jour du Conseil d’Administration dans des conditions leur permettant d’influencer son contenu. Les délégués à l’Assemblée Spéciale disposeront de la faculté de participer aux réunions du Conseil d’Administration en qualité de censeurs.
3.2 Au regard de la composition du capital de la Société, les Parties s’engagent à faire en sorte que les Actionnaires bénéficient au Conseil d’Administration d’une représentation s’établissant comme suit : 🞟 le Conseil d’Administration est composé de 18 administrateurs, 🞟 les mandats d’administrateurs se répartissent ainsi : ...