Risque d’exposition au plomb Clauses Exemplaires
Risque d’exposition au plomb. La construction de l’immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n’entrent pas dans le champ d’application des articles L1334-5 et L1334-7 du Code de la santé publique.
Risque d’exposition au plomb. Le Bailleur déclare que l'immeuble n'entre pas dans le champ d'application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le 1er janvier 1949. Le Bailleur déclare en outre n'avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l'établissement d’un diagnostic de l'immeuble en vue de déterminer s'il présente un risque d'accessibilité au plomb pour ses occupants.