Réalisation des Actifs Fiduciaires par attribution. 11.4.1 Dans l'hypothèse où la Réalisation des Actifs Fiduciaires intervient conformément aux stipulations de l'Article 11.1.2(C), le Fiduciaire transfère la propriété des Actifs Fiduciaires aux Bénéficiaires, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de sa Rémunération et des Frais.
11.4.2 Si la Valeur de Réalisation est supérieure au montant restant alors dû au titre des Obligations Garanties (cette différence constituant la "Soulte"), les Bénéficiaires versent la Soulte aux Constituants concernés, au prorata de leur détention des Parts Sociales concernées à la Date de Constitution, dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrés après la date à laquelle l'ensemble des Actifs Fiduciaires ont été vendus par les Bénéficiaires.
