Common use of Réclamation Clause in Contracts

Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. L’Accepteur “ CB ” doit justifier sa réclamation. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement non garantie, notamment en cas d’impayé.

Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. L’Accepteur “ CB ” doit justifier sa réclamation. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement non garantie, notamment en cas d’impayé. L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation.

Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. L’Accepteur “ CB ” doit justifier sa réclamation. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement non garantie, notamment en cas d’impayé.

Réclamation. Toute réclamation de l'Accepteur "CB" doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “"CB”, " dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération l'opération contestée, sous peine de forclusion. L’Accepteur “ CB ” doit justifier sa réclamation. Ce délai est réduit à 15 7 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération restitution de paiement non garantiel'impayé, notamment en dans le cas d’impayé.d'une réclamation relative à un impayé,