Réduction du financement européen. Une subvention européenne n’est définitivement acquise à ses bénéficiaires qu’à l’issue d’une période de cinq (5) années suivant le versement par l’Union européenne du solde de la subvention européenne, et sous réserve de la réalisation d’un audit a posteriori. Il appartient à SNCF Réseau, dûment bénéficiaire de la subvention européenne accordée, de diligenter la conduite du Projet et des certificats correspondants de façon à ce que le montant effectif versé corresponde au montant maximum notifié. Dans l’hypothèse d’une décision de l’autorité de gestion du programme européen ayant pour effet de réduire le montant de la subvention versée au titre du Projet, dont le fait générateur n’est pas une carence de SNCF Réseau au titre de l’article 6.2 ci-après, les Financeurs Publics, à l’exclusion des Financeurs Publics forfaitaires, s’engagent à maintenir tout au long de le Convention de Financement, leurs contributions financières respectives nécessaires à la couverture complète du Besoin de financement.
