Définition de Fait générateur

Fait générateur cause initiale entraînant un ou plusieurs dommages à une ou plusieurs personnes.

Fait générateur. Il s’agit du Fait générateur du Sinistre garanti, c’est-à-dire la survenance de tout événement ou fait constitutif d’une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire. • Litige : Situation conflictuelle Vous opposant à un Tiers. Celle-ci peut être de nature amiable ou judiciaire Vous amenant à faire valoir un droit ou à résister à une prétention au regard d’un Tiers. Il n’y a pas de Litige si Vous Vous opposez à la résolution du désaccord sans raison légitime. • Sinistre : Est considéré comme Sinistre, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Fait générateur. Evénement à l’origine du litige et qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre.

Examples of Fait générateur in a sentence

• Fait générateur de dommages susceptibles d’être couverts dans le cadre de la police.

• La garantie, déclenchée par le Fait générateur, couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que ledit Fait générateur survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre.

• Pour la mise en œuvre de la garantie, Vous devez être à jour de la cotisation et le Sinistre doit satisfaire les conditions suivantes • la date du Sinistre doit se situer entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration, • la date de survenance du Fait générateur doit être postérieure à la date de prise d’effet de la garantie.

• Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au Tableau des garanties, étant entendu que : • la Limite par Événement garanti figurant au Tableau des garanties (désigné par *) constitue le montant maximum garanti pour un même Fait générateur tout dommage confondu : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs, • une Franchise par Xxxxxxxx, dont le montant est fixé au Tableau des garanties, reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.

• Fait générateur du litige Il est constitué par l’apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

More Definitions of Fait générateur

Fait générateur le dol, la faute intentionnelle ou l'Erreur d'une Partie ou de son (ses) Préposé(s) dans le cadre du Contrat et/ou un défaut imputable à la vétusté d'un bien détenu ou contrôlé par une Partie ou son (ses) Préposé(s) ;

Fait générateur. Le véhicuIe est immobiIisé par une panne consécutive à un incident imprévisibIe mécanique, éIectrique ou éIectronique, couvert par Ia Garantie contractueIIe véhicuIe neuf Les prestations d’assistance sont excIusivement mises en œuvre par DACIA ASSISTANCE. Avant d’appeIer DACIA ASSISTANCE, Ie cIient se munira des informations suivantes pour une meiIIeure efficacité du dépannage : Lieu précis de Ia panne : rue et numéro, route et borne kiIométrique, repère visueI. Identification du véhicuIe: numéro d’identification porté sur Ia fiche d’entretien, immatricuIation du véhicuIe, type de motorisation. TéIéphone où Ie cIient peut être joint. Dès réception de I’appeI du CIient, et en fonction de sa situation, DACIA ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement Ies prestations définies ci-après. Le CIient n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne Ies frais de Iiaison et, compte tenu de Ia régIementation en vigueur, Iorsque Ie véhicuIe est remorqué sur autoroute ou voie assimiIée. Dans ce cas, Ie CIient doit prévenir DACIA ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimiIée.

Fait générateur. Evénement, situation ou fait perçu comme portant atteinte aux droits de l'assuré ou susceptible de faire naître un préjudice à son encontre.

Fait générateur. Il s’agit du fait générateur du sinistre garanti par le contrat, c’est-à-dire la survenance de tout

Fait générateur. Intervention vétérinaire ou problème de santé de l’animal assuré (maladie ou accident corporel) entraînant des dépenses vétérinaires. Un même fait générateur peut se répéter dans le temps pour un même animal (maladies chroniques, rechutes, séquelles d’un accident corporel, complications chirurgicales…).

Fait générateur. Panne mécanique.

Fait générateur. Les événements générateurs sont développés dans la description de chacune des garanties ci-après définies et s’appliquent à la suite d’événements, tels que l’accident corporel, la maladie soudaine et imprévisible, le décès d’un Assuré, la complication soudaine et imprévisible survenue durant la maladie.