Régime de l’apport. De convention expresse et conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-27 du Code de commerce, les Parties ont décidé de soumettre le présent apport partiel d’actif au régime des scissions. Cet Apport sera en conséquence réalisé conformément aux dispositions des articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. En outre, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-26 du Code de commerce, les Parties conviennent expressément d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents à la Branche Datacenters, ainsi qu’au titre de l’exécution des contrats qui seront transférés au titre du présent Apport, incluant notamment les contrats visés en Annexes 1.bis, 3.1, 3.2, et 3.6 (les « Contrats Transférés »). En conséquence, la Société Bénéficiaire sera seule et unique responsable desdits éléments de passif et des engagements et obligations pris, au titre des Contrats Transférés par la Société Apporteuse (y compris en tant qu’accueillant) et se porte fort vis-à-vis de la Société Apporteuse de la bonne exécution de ceux-ci conformément à leurs termes, la Société Apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue (i) des éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire en vertu du présent Traité d'Apport, ni (ii) des engagements et obligations de la Société Bénéficiaire découlant des Contrats Transférés.
