Réglementations techniques Clauses Exemplaires

Réglementations techniques. 1. Les Etats Parties au présent Accord coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité; par des mesures appropriées, ils favorisent en particulier l’utilisation de solutions adoptées à l’échelle européenne. Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en oeuvre du présent paragraphe. 2. Les Etats Parties au présent Accord conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si l’un des Etats Parties estime qu’un autre Etat Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée. 3. Les Etats Parties au présent Accord réaffirment leur engagement de notifier leurs projets de réglementations techniques conformément aux dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.

Réglementations techniques. 1. Les droits et obligations des Parties concernant les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce. 2. Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’accroître la com- préhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs mar- chés respectifs. A cet effet, elles coopèrent tout particulièrement afin de: (a) renforcer le rôle des normes internationales en tant que base des réglementa- tions techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité; (b) promouvoir les organes d’accréditation de l’évaluation de la conformité sur la base des normes et des guides ISO/IEC correspondants; et (c) encourager l’acceptation mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité obtenus par les organes susmentionnés, qui auront été re- connus dans un accord multilatéral approprié entre leurs systèmes ou leurs organes d’accréditation respectifs. 3. Les Parties s’emploient de façon expéditive, en relation avec le présent article, à: (a) intensifier l’échange d’informations; et (b) examiner avec compréhension toute demande écrite de consultation. 4. Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations dans le cadre du Comité mixte afin d’aborder toute question pouvant se poser sur l’appli- cation des réglementations techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, qui, selon Singapour ou un ou plusieurs Etats de l’AELE, crée ou risque de créer un obstacle au commerce entre les Parties, et ce en vue de trouver une solution appropriée en conformité avec l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.

Réglementations techniques. 1. Les États Parties au présent Accord coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité; par des mesures appropriées, ils favorisent en particulier l'utilisation de solutions adoptées à l'échelle européenne. Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en œuvre du présent paragraphe. 2. Les États Parties au présent Accord conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si l'un des États Parties estime qu'un autre État Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée. 3. Les États Parties au présent Accord réaffirment leur engagement de notifier leurs projets de réglementations techniques conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

Réglementations techniques. 1. Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.