Résolution De Litiges Clauses Exemplaires
Résolution De Litiges. Si un litige survient entre IBM TUNISIE et le Client concernant les Services, les parties tenteront de résoudre ce dernier de bonne foi en négociant en accord avec la procédure de règlement amiable, décrite le cas échéant dans le Descriptif. Lorsque le Client et IBM TUNISIE estiment que ceci peut être utile, les parties chercheront à résoudre le litige au travers d’une médiation à l’amiable, sans préjudice du droit des parties de prendre d’autres mesures dans le cadre (i) d’une injonction afin de prévenir ou diminuer une violation ou le non-respect d’une obligation de confidentialité, ou (ii) du recouvrement d’une dette échue et due au titre du présent Contrat.
Résolution De Litiges. 1. En cas de litige quelconque découlant de ou en lien avec les Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat, les Parties, si le litige ne peut pas être résolu à l’amiable, porteront d’abord le litige dans le cadre d’une procédure en vertu des Règles de Médiation de la CCI. Si le litige n’a pas été réglé selon lesdites Règles dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la Requête en Médiation ou dans tout autre délai dont les parties auront pu convenir par écrit, ce litige sera ensuite finalement réglé en vertu des Règles d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dites Règles d’Arbitrage.
2. ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇-▇▇▇.
3. ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ aura toutefois le droit de convoquer l’Acheteur à tout moment pour comparaître devant la juridiction compétente du district où l’Acheteur a son siège social.
4. Si des procédures judiciaires surviennent de façon accessoire par rapport à la Médiation de la CCI et/ou l’Arbitrage de la CCI, les tribunaux des Pays-Bas auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du, ou en lien avec, le Contrat ou les procédures judiciaires connexes.
Résolution De Litiges a) En cas de litige ou de plainte déposée par une personne concernée ou une autorité de protection des données compétente à l'encontre d'une partie concernant le traitement des données à caractère personnel partagées, les parties concernées s'informeront mutuellement de ces litiges ou plaintes et coopéreront de sorte à parvenir à un accord à l'amiable en temps opportun.
b) Les parties conviennent de répondre à toute procédure de médiation non contraignante disponible engagée par une personne concernée ou par une autorité de protection des données. Si elles participent à une telle procédure, les parties peuvent choisir de le faire à distance (par exemple par téléphone ou autre moyen électronique). Les parties conviennent également d'envisager de participer à d'autres procédures d'arbitrage, de médiation ou de résolution des litiges définies pour les litiges relatifs à la protection des données.
c) Eu égard aux atteintes à la sécurité des données ou à toute violation du présent avenant relatif au traitement des données, chaque partie se pliera à la décision d'un tribunal compétent du pays d'établissement de la partie plaignante ou à toute décision contraignante de l'autorité de protection des données compétente.
Résolution De Litiges. Médiation Toute réclamation que le Client pourrait avoir devra être notifiée par courriel à ▇▇▇▇▇▇▇.▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, ou par courrier à Mobox Service Client, Bridgestone Europe NV/SA, Kleine ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇. BSEU disposera d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la plainte pour accuser réception de la plainte et d’un délai de deux mois pour adresser sa réponse. En dernier ressort, si aucun accord n’a pu être trouvé avec BSEU, le Client est en droit de soumettre l‘affaire au Médiateur de Crédit. Le médiateur indépendant statuera sur l'affaire dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite et interrompra le délai de prescription.
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