Droit applicable et tribunal compétent Clauses Exemplaires

Droit applicable et tribunal compétent. Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, et tout litige y afférent sera réglé par les tribunaux français compétents. Conformément à la loi, vous avez la possibilité de recourir à la médiation comme méthode de résolution de litige : veuillez contacter le service CLIENT (Customer Service Department) de BSEU pour obtenir des informations à cet égard.

Droit applicable et tribunal compétent. 14.1 Le Contrat et les différends ou réclamations qui en découlent ou qui s’y rapportent ou qui découlent ou qui se rapportent à l’objet ou à la conclusion du Contrat (y compris les différends et les réclamations non contractuels) seront régis par les lois applicable dans la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et interprétés conformément à ceux-ci, et les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de la province de Québec auront la compétence exclusive pour régler tous les litiges ou réclamations. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »).

Droit applicable et tribunal compétent. 21.1 Le(s) contrat(s) conclu(s) entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre est/sont soumis au droit néerlandais. 21.2 La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) ne s’applique pas au(x) contrat(s) entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre et est expressément exclue. 21.3 Le lieu d’exécution de toutes les commandes est réputé être le lieu d’établissement de ROCKWOOL. 21.4 Tous les litiges entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre seront tranchés exclusivement par le juge compétent du tribunal Limbourg, lieu Roermond, Pays-Bas. En dérogation à la présente disposition, ROCKWOOL a en outre et à tout moment le droit de soumettre un litige ou une demande au tribunal compétent du lieu d’établissement du Donneur d’ordre ou du lieu où ce dernier a réellement son siège.

Droit applicable et tribunal compétent. (1) Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des rapports juridiques entre l'acheteur et le Vendeur sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («CISG») ne s'applique pas. (2) Pour tout litige (y compris pour les prétentions résultant d’un acte illicite) entre les parties, le tribunal d'Etoy (CH) sera exclusivement compétent, à la condition qu’il n’existe aucun for impératif. Le Vendeur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant toute autre instance compétente.

Droit applicable et tribunal compétent. Le présent contrat et les présentes conditions particulières, leur formation, leur interprétation, leur validité, leur exécution et leur résiliation sont régis par le droit français. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, la validité et à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort

Droit applicable et tribunal compétent. (a) La loi belge régira tous les Accords, Offres et les présentes Conditions, sans égard aux principes de conflit de loi. Toute action ou procédure légale découlant d'un Accord ou en rapport avec celui-ci, une Offre ou les présentes Conditions qu'il est impossible de régler par voie amiable en toute bonne foi dans les trente (30) jours suivant la notification d'une Partie signalant l'existence d'un litige, seront exclusivement soumises au tribunal com- pétent de Bruxelles, Belgique, sans préjudice du droit de Modular L.I. de saisir une autre juridiction le cas échéant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente inter- nationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. (b) Aucune disposition de cette section 19 ne sera considérée ou interprétée comme une lim- itation du droit d'une Partie en vertu de la loi en vigueur de demander une réparation via une procédure d’urgence ou d’injonction ou une réparation en équité, de prendre toute mesure pour préserver son droit de recours contre l'autre Partie ou d'intenter une action de toute nature pour défaut de paiement.

Droit applicable et tribunal compétent. 11.1 Tous les contrats de vente tels que mentionnés dans les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (Bulletin des Traités des Pays-Bas, 1081, 184). 11.2 Au cas où le contrat standard mentionné à l’article 1.2 s’appliquerait en complément, les litiges entre les parties seraient tranchés conformément au règlement des litiges et d’arbitrage stipulé par ledit contrat standard. En cas de litige et/ou d’arbitrage, tous les contrats de vente conclus à la condition free on truck / franco camion (FOT) sont réputés conclus à la condition franco à bord Rotterdam / Europoort-Amsterdam et/ou d’éventuels autres ports. 11.3 Sans préjudice des dispositions à l’article 11.2, tout litige entre les parties sera exclusivement soumis au tribunal compétent du siège de Thegra Tracomex ou du lieu choisi par Thegra Tracomex.

Droit applicable et tribunal compétent. La relation contractuelle entre le Client et LucaNet ainsi que son exécution sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles du droit international privé. Tout différend, quel qu'en soit l'objet et le fondement, se rattachant au présent Accord de Confidentialité ou qui en serait la suite ou la conséquence sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Droit applicable et tribunal compétent. 15.1 Les demandes, Devis, propositions, Commandes, confirmations de commande, ordres et confirmations d'ordre, et autres actes juridiques pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services auxquels les Conditions générales de vente sont applicables sont tous régis par le droit belge. La législation et les traités étrangers, tels que l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), sont expressément exclus, de même que toute réglementation internationale existante ou future sur la vente de biens meubles corporels, dont l'applicabilité peut être exclue par les Parties. 15.2 Tous les litiges qui peuvent survenir entre MS et l'Acheteur suite au Devis, à la Commande, au Contrat ou à tout autre accord qui en découle, ou tout autre acte (juridique) auquel les Conditions générales de vente sont applicables, sont exclusivement portés devant le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers. Si et dans la mesure où l'Acheteur n'a ni son siège social, ni son administration centrale, ni son principal établissement sur le territoire d'un État membre, au sens du règlement (UE) nº 1215/2012 (Règlement EEX), et n'y est donc pas domicilié en vertu de ce règlement, les litiges sont exclusivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage du CEPANI. La procédure se déroule en langue anglaise. Le lieu d'arbitrage est Anvers.

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