Droit applicable et tribunal compétent. Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, et tout litige y afférent sera réglé par les tribunaux français compétents. Conformément à la loi, vous avez la possibilité de recourir à la médiation comme méthode de résolution de litige : veuillez contacter le service CLIENT (Customer Service Department) de BSEU pour obtenir des informations à cet égard.
Droit applicable et tribunal compétent. 21.1 Le(s) contrat(s) conclu(s) entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre est/sont soumis au droit néerlandais.
21.2 La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) ne s’applique pas au(x) contrat(s) entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre et est expressément exclue.
21.3 Le lieu d’exécution de toutes les commandes est réputé être le lieu d’établissement de ROCKWOOL.
21.4 Tous les litiges entre ROCKWOOL et le Donneur d’ordre seront tranchés exclusivement par le juge compétent du tribunal Limbourg, lieu Roermond, Pays-Bas. En dérogation à la présente disposition, ROCKWOOL a en outre et à tout moment le droit de soumettre un litige ou une demande au tribunal compétent du lieu d’établissement du Donneur d’ordre ou du lieu où ce dernier a réellement son siège.
Droit applicable et tribunal compétent. 14.1 Le Contrat et les différends ou réclamations qui en découlent ou qui s’y rapportent ou qui découlent ou qui se rapportent à l’objet ou à la conclusion du Contrat (y compris les différends et les réclamations non contractuels) seront régis par les lois applicable dans la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et interprétés conformément à ceux-ci, et les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de la province de Québec auront la compétence exclusive pour régler tous les litiges ou réclamations. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »).
Droit applicable et tribunal compétent. 14.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des rapports juridiques entre l'acheteur et le Vendeur sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.
14.2 Pour tout litige (y compris pour les prétentions résultant d’un acte illicite) entre les parties, le tribunal d'Etoy (Switzerland) sera exclusivement compétent, à la condition qu’il n’existe aucun for impératif. Le Vendeur est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant toute autre instance compétente.
Droit applicable et tribunal compétent. 9.1. Le contrat de vente et les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de l'État où se trouve le siège du vendeur.
9.2. Dans tous les cas de litiges survenant en rapport avec le contrat de vente et les pré- sentes conditions générales de vente, seul le tribunal du siège du vendeur est compé- tent.
Droit applicable et tribunal compétent. 12.1 Les droits et obligations des Parties découlant des présentes CGA seront régis, interprétés et appliqués selon le droit français, à l’exclusion des règles de conflit des lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, ne sera pas applicable au Contrat.
12.2 Les Parties conviennent que toutes les procédures judiciaires engagées par l’une quelconque des Parties devront être introduites exclusivement par devant le Tribunal de Commerce de Paris, France.
Droit applicable et tribunal compétent. Le droit belge est applicable.
Droit applicable et tribunal compétent. 15.1 Les demandes, Devis, propositions, Commandes, confirmations de commande, ordres et confirmations d'ordre, et autres actes juridiques pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services auxquels les Conditions générales de vente sont applicables sont tous régis par le droit belge. La législation et les traités étrangers, tels que l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), sont expressément exclus, de même que toute réglementation internationale existante ou future sur la vente de biens meubles corporels, dont l'applicabilité peut être exclue par les Parties.
15.2 Tous les litiges qui peuvent survenir entre MS et l'Acheteur suite au Devis, à la Commande, au Contrat ou à tout autre accord qui en découle, ou tout autre acte (juridique) auquel les Conditions générales de vente sont applicables, sont exclusivement portés devant le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers. Si et dans la mesure où l'Acheteur n'a ni son siège social, ni son administration centrale, ni son principal établissement sur le territoire d'un État membre, au sens du règlement (UE) nº 1215/2012 (Règlement EEX), et n'y est donc pas domicilié en vertu de ce règlement, les litiges sont exclusivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage du CEPANI. La procédure se déroule en langue anglaise. Le lieu d'arbitrage est Anvers.
Droit applicable et tribunal compétent. Sauf convention écrite contraire, les relations d’affaires entre la banque et le client sont gouvernées par le droit belge et sont exprimées et exécutées dans la monnaie officielle en vigueur en Belgique. Pour tout litige avec un consommateur (dans le sens du Code de droit économique), les tribunaux belges sont compétents. Pour les autres litiges, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents (sauf convention écrite contraire ou dispositions légales contraignantes), sans préjudice du droit de la banque à intenter une action devant toute autre juridiction normalement compétente.
Droit applicable et tribunal compétent. Le droit belge s’applique à ces conditions. Tous les litiges se présentant en raison de ces Conditions ou en liaison avec ces dernières seront exclusivement tranchés par un juge compétent de Bruxelles.