Résolution du contrat. 13.1. Le Bailleur pourra mettre fin à tout moment au Contrat ou suspendre celui-ci, par simple notification par lettre recommandée au Preneur dans les cas suivants:
Résolution du contrat. Si, à l’issue de la suspension provisoire évoquée à l’article 8-1 ci-dessus, la reprise de l’exécution du contrat était de nature à générer un surcoût bouleversant l’économie des conventions initiales, le contrat serait alors résolu de plein droit à défaut d’accord intervenu entre les parties sur la reprise de l’exécution des prestations dans les 30 jours de la fin de la mesure de suspension. En outre, et de convention expresse, le présent contrat sera résolu de plein droit, et les parties dégagées de leurs obligations respectives si, pour une cause étrangère à leur fait, les prestations commandées n’ont pu être entreprises dans les 90 jours de la signature du contrat. Nonobstant la condition résolutoire stipulée à l’alinéa précédent, les parties auront la faculté de proroger la validité de leurs conventions s’il apparaît que le délai écoulé ne compromet pas la bonne fin des prestations commandées ; l’exercice de cette faculté n’opère pas novation aux conventions initiales ; elle fait l’objet d’un accord écrit des parties.
Résolution du contrat. 1. Les parties sont en droit de mettre fin au contrat, en raison d'un motif légal. Le loueur peut résilier le contrat avec effet immédiat, si le locataire est en retard d'un paiement dû de plus de sept jours, ou s'il existe une autre raison importante. En ce sens, est considérée comme une raison importante : - Le rejet de factures, de chèques ou de frais en matière de carte de crédit, à moins que le locataire n'effectue le paiement dans les sept jours, ou l'échec à remplir les conditions de paiement demandées auparavant par le loueur. - Le cas où le locataire utilise le véhicule d'une manière non conforme à sa destination, ou s'il lui cause un dommage par une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris la négligence de l'entretien ou des révisions, alors qu'il est obligé de le faire. - La violation de la réglementation dans le domaine du transport commercial ; - La violation d'une interdiction dans les sections B.4, B.5, B.6, B.7 et B.8 des présentes conditions ; - Et en général, si la continuation du rapport contractuel de location s'avère être déraisonnable au regard des circonstances, par exemple dans le cas d'une fréquence élevée d'accidents.
Résolution du contrat. 10.1 En cas de retard de règlement de plus d'un mois FOURE LAGADEC se réserve le droit de procéder à la résolution unilatérale du contrat sans préjudice de son droit à réclamer la réparation du dommage subi.
Résolution du contrat. En cas de manquement de l’Office de tourisme à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci- dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Résolution du contrat. Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Résolution du contrat. -Omissis-
Résolution du contrat. La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout support écrit en cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ou en cas de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l'Acheteur d’en prendre livraison.
Résolution du contrat. En cas de non-respect par le Participant de ses on obligation de paiement telle que prévue à l’article 6 des présentes conditions, l’ICFHE pourra décider de procéder à la résolution du contrat quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En cas de manquement du Participant à ses engagements tels que prévus à l’article 8 des présentes conditions, l’ICFHE sera en droit de résilier le contrat sur le champ et d’exiger du Participant qu’il quitte immédiatement la formation. Dans les deux cas le Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement concernant les sommes qu’il aura versées à l’ICFHE et qui lui resteront définitivement acquises.
Résolution du contrat. La commande peut être résolue par lʼacheteur par lettre recommandée avec demande xʼxxxx de réception dans les cas suivants : — livraison dʼun produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, lʼacheteur peut exiger le remboursement de lʼacompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date dʼencaissement de lʼacompte.