Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours (sous réserve d'autres délais pouvant être spécifiés aux présentes) après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. Pour le calcul de ce délai de huit jours, seule la date de première présentation de la lettre recommandée fera foi.