Terme d’injection. En application de la délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie 2021-015 du 21 janvier 2021 portant décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TERÉGA au 1er avril 2021, le terme d’injection auparavant facturé au Fournisseur devra être facturé au PRODUCTEUR à partir du 1er avril 2021. Le niveau du terme est attribué à chaque site de production lors de l’étude de raccordement du jalon D2 en fonction du zonage de raccordement en vigueur sur la zone. Le terme tarifaire d’injection introduit par la CRE dans sa délibération n°2020-012 du 23 janvier 2020 puis confirmé par la délibération n°2021-15 du 21 janvier 2021, est facturé par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel aux producteurs. Le terme tarifaire d’injection de biométhane est fondé sur la définition de trois niveaux afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation. Le niveau du terme tarifaire d’injection est attribué à chaque site de production lors de l'étude de faisabilité, en fonction du zonage de raccordement en vigueur sur la zone : ● si le zonage prévoit un rebours ou une compression mutualisée, les futurs sites de production de la zone se voient affecter le niveau 3 ; ● si le zonage ne prévoit ni rebours ni compression mutualisée : ○ et si le zonage comprend un maillage et/ou une extension mutualisée, les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 2 ;
