TOUS LITIGES EVENTUELS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES Clauses Exemplaires

TOUS LITIGES EVENTUELS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES. JURIDICTIONS DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE GOCAD SERVICES. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.