Mise à disposition de base de données. Lorsque GOCAD SERVICES met à disposition du Client des bases de données pour une campagne identifiée, le Client s’engager à n’utiliser ces bases de données que pour la campagne pour laquelle ces dernières ont été mises à sa disposition. Le Client déclare et garantit à GOCAD SERVICES que les bases de données utilisées ou mises à disposition qu'il lui confie pour les besoins du service ont été constituées dans le parfait respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, version consolidée du 22 décembre 2007, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et qu’il détient un droit régulier d’utilisation de ces bases d’adresses. A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afférentes au traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Le Client s’engage à relever indemne GOCAD SERVICES de l’ensemble des conséquences juridiques qui pourraient lui être reprochées et relatives aux bases de données mises à disposition
