TRANSFERT INTERDIT. Tout transfert d’Actions (y compris Transfert libre) ne pourra intervenir que pour autant que le cessionnaire : - ne soit pas domicilié dans un pays ou un territoire figurant sur la liste des Etats non coopératifs ; - fournisse toutes les informations et justificatifs requis, conformément à la loi et à la règlementation applicable, sur la provenance des fonds ; et - soit une entité de bonne notoriété présentant toutes les garanties requises lui permettant de se conformer aux obligations aux termes du Pacte et des Statuts vis-à-vis des Associés.
