Transferts aux fins du partage des biens. Vous pouvez demander le transfert de l’ensemble ou d’une partie des actifs du CELIAPP vers un CELIAPP ou dans le cadre duquel votre époux ou conjoint de fait (au sens de la législation fiscale applicable) est le titulaire si le transfert est effectué aux termes d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, ou d’une entente de séparation écrite, qui a trait au partage des biens entre vous et votre époux ou conjoint de fait ou ancien époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de l’échec de votre mariage ou de votre union de fait. Toute demande de transfert peut être assujettie à un impôt prévu par la législation fiscale applicable ou à d’autres frais ou coûts connexes (y compris les honoraires facturés par le fiduciaire, le Mandataire ou tout autre tiers qui vous sont dus). Nous traiterons votre demande dans un délai raisonnable après avoir reçu tous les documents remplis requis par nous et selon les lois applicables. Une fois le transfert effectué, nous n’avons plus aucune responsabilité ou obligation envers vous à l’égard des actifs du XXXXXXX transférés.
