Lois applicables Clauses Exemplaires

Lois applicables. L’entente ainsi que les droits, obligations et relations des parties seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, et seront interprétés conformément à ces lois. La conduite des actions ou instances résultant de l’entente aura lieu devant les tribunaux de l’Ontario. Ces actions ou instances relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.

Lois applicables. Le Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada et qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient.

Lois applicables désigne l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles et ordres présents et futurs qui peuvent s’appliquer de quelque manière que ce soit à la propriété et à son utilisation ou au prêt dans la province de Québec.

Lois applicables. SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

Lois applicables. La présente Convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Lois applicables. La présente Convention d'adhésion et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d'un autre territoire de compétence). Pour toutes les questions non assujetties à l'article 20 (Règlement des différends), les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et à tous les tribunaux compétents pour instruire un appel.

Lois applicables. Les lois de la province ou du territoire du Canada où vous résidez ou avez résidé le plus récemment, de même que les lois du Canada, s’appliquent au présent contrat. Si vous n’avez pas vécu au Canada, les lois de la province d’Ontario et du Canada s’appliquent au présent contrat.

Lois applicables. La présente Convention de teneur de marché désigné est régie par les lois de la province de l'Ontario et les deux parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario.

Lois applicables. Étant donné que nous sommes réglementé par le gouvernement fédéral, ce contrat est régi par les lois et les règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services Internet et le Code des fournisseurs de services de télévision (« FSTV ») du CRTC, et par les lois de la province de l’adresse de service.