Lois applicables. SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).
Lois applicables. La présente Convention et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d’un autre territoire de compétence). Les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
Lois applicables. La présente Entente est régie, interprétée et mise en application conformément aux lois de la province où se situent le Projet et la Propriété à acquérir, conformément aux lois du Canada applicables dans ladite province.
Lois applicables. L’entente ainsi que les droits, obligations et relations des parties seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, et seront interprétés conformément à ces lois. La conduite des actions ou instances résultant de l’entente aura lieu devant les tribunaux de l’Ontario. Ces actions ou instances relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.
Lois applicables. La présente Convention d'adhésion et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d'un autre territoire de compétence). Pour toutes les questions non assujetties à l'article 20 (Règlement des différends), les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et à tous les tribunaux compétents pour instruire un appel.
Lois applicables désigne l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, règles et ordres présents et futurs qui peuvent s’appliquer de quelque manière que ce soit à la propriété et à son utilisation ou au prêt dans la province de Québec.
Lois applicables. Les lois de la province ou du territoire du Canada où vous résidez ou avez résidé le plus récemment, de même que les lois du Canada, s’appliquent au présent contrat. Si vous n’avez pas vécu au Canada, les lois de la province d’Ontario et du Canada s’appliquent au présent contrat.
Lois applicables. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de la province de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux de Toronto, Ontario en cas de différend survenant de la présente convention ou en découlant.
Lois applicables. Les présentes conditions de location ainsi que les contrats de location réalisés sont soumis à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. Si le litige persiste, une compétence exclusive sera attribuée au tribunal compétent. Nom, Prénom, date et signature précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Lois applicables. Étant donné que nous sommes réglementé par le gouvernement fédéral, ce contrat est régi par les lois et les règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services Internet et le Code des fournisseurs de services de télévision (« FSTV ») du CRTC, et par les lois de la province de l’adresse de service.