Tribunal compétent Clauses Exemplaires

Tribunal compétent. 18.3.1 Tout litige découlant directement ou indirectement du contrat cadre ou de tout contrat spécifique en découlant sera soumis à la juridiction exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, à laquelle les Parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable. Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé. Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI : Lieu, Date ...…........................, le ............................

Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Tribunal compétent. Pour tout différend éventuel concernant les Conditions générales et/ou les contrats de vente conclus suivant la procédure établie sur le Site, le seul tribunal compétent sera le suivant : - si le Client a sa résidence ou son domicile dans le territoire de l'État italien, le tribunal compétent sera celui de son lieu de résidence ou domicile, sans préjudice du droit du Client de citer en justice Seri devant le tribunal de Turin ; - si le Client a sa résidence ou son domicile dans le territoire d'un État membre de l'Union européenne (autre que l'État italien), le tribunal compétent sera celui de son lieu de résidence ou domicile, sans préjudice du droit du Client de citer en justice Seri devant le tribunal de Turin ; - si le Client a sa résidence ou son domicile dans le territoire d'un autre État, le tribunal compétent sera le tribunal de Turin, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions légales obligatoires établies en faveur du Client en matière de juridiction compétente.

Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le Tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution de la prestation.

Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du présent contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat le tribunal compétent sera celui applicable dans les conditions de droit commun.

Tribunal compétent. En cas de litige avec un client, le tribunal de commerce de ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇) sera seul compétent.

Tribunal compétent. En cas de litige, le présent contrat sera du ressort du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Tribunal compétent. Le présent contrat est régi par le droit italien, y compris procédural. En cas de litige concernant ou en rapport avec les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, la juridiction est exclusivement attribuée au juge italien et le seul tribunal compétent est celui du vendeur, y compris en cas d’appel en garantie et connexité, tout autre tribunal et/ou juridiction étant exclus.