Tribunal compétent. 18.3.1 Tout litige découlant directement ou indirectement du contrat cadre ou de tout contrat spécifique en découlant sera soumis à la juridiction exclusive de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, à laquelle les Parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable. Le présent contrat cadre est établi en deux exemplaires à Renens. Chaque partie reçoit un original signé. Pour le fournisseur : Pour le client / la DGNSI : Lieu, Date ...…........................, le ............................
Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Tribunal compétent. Pour tout différend éventuel concernant les Conditions générales et/ou les contrats de vente conclus suivant la procédure établie sur le Site, le seul tribunal compétent sera le suivant : - si le Client a sa résidence ou son domicile dans le territoire de l'État italien, le tribunal compétent sera celui de son lieu de résidence ou domicile, sans préjudice du droit du Client de citer en justice Seri devant le tribunal de Turin ; - si le Client a sa résidence ou son domicile dans le territoire d'un État membre de l'Union européenne (autre que l'État italien), le tribunal compétent sera celui de son lieu de résidence ou domicile, sans préjudice du droit du Client de citer en justice Seri devant le tribunal de Turin ; - si le Client a sa résidence ou son domicile dans le territoire d'un autre État, le tribunal compétent sera le tribunal de Turin, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions légales obligatoires établies en faveur du Client en matière de juridiction compétente.
Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Xxxxxxxxxxx 00000
Tribunal compétent. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Tribunal compétent. (a) En cas de litige entre les parties sur l’interprétation, la validité ou l’exécution de ces conditions générales de vente et des contrats signés, le tribunal de Bergame est le seul compétent.
(b) Il reste entendu entre les parties que seul le vendeur, à son jugement sans appel, pourra décider de renoncer au tribunal cité à l’alinéa (a) ci-avant pour citer l’acquérant à comparaître auprès du tribunal compétent de son lieu de résidence.
(a) Si el Comprador está sujeto a la legislación italiana, estas Condiciones Generales de Venta y todos los contratos celebrados por éste con el Vendedor se rigen por la legislación italiana.
(b) Si, por el contrario, el Comprador es parte de una nacionalidad distinta a la italiana, estas Condiciones Generales de Venta y todos los contratos celebrados por éste con el Vendedor se considerarán regidos por la Convención de Viena de 1980 sobre Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías.
Tribunal compétent. 10 La rénovation énergétique de l'habitat s'inscrit dans le cadre de la politique d'excellence environnementale de la Région et contribue à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de GES dans le secteur du bâtiment conformément aux engagements pris dans le Schéma Régional Climat-Air-Énergie (SRCAE), dans le PBD Centre Val-de-Loire et plus récemment dans le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). Pour aller vers une rénovation énergétique massive et performante des habitations du secteur privé, comme le prévoit le Plan national de Rénovation Énergétique de l'Habitat, la Région a initié la création d’un Service Public Régional de l’Energie (SPRE), comprenant notamment une activité d’accompagnement technique des particuliers et de tiers-financement avec offre de prêt direct, confiée à une société d’économie mixte. Dans le cadre du Plan Bâtiment Durable régionalisé, la Région s’est engagée à renforcer et à promouvoir la rénovation énergétique des bâtiments. Dans ce cadre, l'objectif de la SAEML est de contribuer à lever les freins ou les difficultés de diverses natures (techniques, administratifs, financiers) qui restreignent le nombre et la portée des opérations de rénovation énergétique dans l'habitat privé, tout particulièrement l'habitat individuel.
Tribunal compétent. 18.1. Tout différend entre l'Association et la Coopérative dans le cadre de cet Accord, y compris les différends concernant l'interprétation et/ou L’exécution et/ou la validité et/ou l'exécution de celle- ci sera la seule responsabilité du Tribunal de Rome. Rome, 9 Juin 2014
Tribunal compétent. 23.1 Tout litige résultant du Contrat de vente, y compris tout litige lié à sa validité, son interprétation, son application ou sa résiliation, est soumis à la compétence exclusive du tribunal de Vicence, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du Code de la consommation.