Transport et transfert de propriété Clauses Exemplaires

Transport et transfert de propriété. 5.1.1. A la demande de l’Acheteur, le transport pourra être effectué par les soins de IDEO. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge de IDEO jusqu'à la livraison des Produits objets de la vente. 5.1.2. Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur s'effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente en principal et frais. Une réserve de propriété existera au profit de IDEO jusqu’au paiement intégral du prix de vente, le vendeur se réservant le droit de reprendre les Produits non payés à l'échéance de la facture après un dernier délai de 30 jours accordé afin de régler les sommes dues. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété par les tiers.