Clause de réserve de propriété. 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. La société LUCIBEL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il appartient donc au Client d’assurer les marchandises contre tout risque de perte, vol, ou dégradation au cours de cette période, auprès d’une compagnie notoirement solvable. En cas d’absence d’assurance, la société LUCIBEL se réserve le droit de résilier le contrat de vente. Le défaut de paiement de l’une ou l’autre des échéances pourra entraîner la revendication des produits concernés. Le Client s’engage donc à ne pas altérer ou supprimer les signes d’identification des produits concernés ainsi que leurs emballages, afin de permettre l’identification des produits LUCIBEL, des produits d’autres fournisseurs éventuels. Le Client autorise la vérification et la revendication des produits à tout moment dans ses stocks. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LUCIBEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. Le Client devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises dont la propriété est ainsi réservée et en aviser la société LUCIBEL dans les plus brefs délais.
Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB MONCEAU conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
Clause de réserve de propriété. 12.1 ROCKWOOL se réserve la propriété des Marchandises livrées et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives auxdites Marchandises livrées et à livrer aient intégralement été payées par le Donneur d’ordre.
Clause de réserve de propriété. Les Produits vendus par POST demeurent la propriété pleine et entière de POST jusqu’à l'encaissement complet de leur Prix, excepté en cas de subventionnement.
Clause de réserve de propriété. HP demeure propriétaire jusqu’au complet paiement du prix des produits qui sont vendus au Client. Le transfert des risques des matériels vendus s’effectue à la livraison de ceux-ci au Client ou son représentant.
Clause de réserve de propriété. Tout véhicule livré restera la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix. Toutefois les risques ainsi que la responsabilité civile et pénale attachée à la garde du véhicule sont transférés à l’Acheteur dès la livraison du véhicule. L’Acheteur s’oblige à traiter le véhicule avec soin et à respecter les échéances éventuellement convenues. L’Acheteur s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété mais également le Vendeur en cas de saisie du véhicule ou de toute autre intervention de tiers. Toutes les Pièces et/ou Matériels, objets des présentes, sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des pièces et/ou matériels, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, l’Acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les pièces et/ou matériels impayés après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. En outre, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 2 % du prix des pièces et/ou matériels, par mois de détention, jusqu’à complète restitution desdits pièces et/ou matériels. La reprise de possession de pièces et/ou matériels par le Vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le Vendeur pourrait exercer. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner en gage ou consentir des sûretés sur les pièces et/ou matériels impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les pièces et/ou matériels, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des pièces et/ou matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 10 ci-dessous.
Clause de réserve de propriété. Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.