Clause de réserve de propriété. 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client.
12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client.
12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective.
12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi.
12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.
Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. Le Vendeur se réserve la propriété des marchan- dises qu’elle vend jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’Acheteur en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement intégral étant l’encaissement en banque de la somme due. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des marchandises vendues. L’Acheteur professionnel est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En contrepartie de l’autorisation de revendre, l’Acheteur cède irrévocablement au Vendeur les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur. L’Acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises. Dans ce cas, l’Acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du Vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au Vendeur, ce dernier acquiert la propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits.
Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB GRENELLE conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
Clause de réserve de propriété. Les Produits vendus par POST demeurent la propriété pleine et entière de POST jusqu’à l'encaissement complet de leur Prix, excepté en cas de subventionnement.
Clause de réserve de propriété. 1. ISD conserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au règlement intégral de ses créances par le client (« créances garanties »). Les créances garanties sont constituées de toutes les créances actuelles et futures d'ISD résultant de la relation contractuelle avec le client, ce qui comprend également les soldes impayés d'un compte courant.
2. Le client est tenu de conserver soigneusement l'objet de la livraison pour ISD et d'assurer cet objet à sa valeur à neuf contre la perte et la détérioration, comme doit le faire tout négociant précautionneux. Le client cède dès à présent à ISD, par anticipation, ses droits aux prestations d'assurance correspondantes et ISD accepte cette cession.
3. Le client est autorisé à disposer, dans la pratique régulière des affaires, de l'objet de la livraison, à condition de ne pas être en retard dans ses paiements. Il lui est interdit de mettre le matériel informatique contractuel en gage, de le céder à titre de sûreté ou de le grever de toute autre charge.
4. En cas de retard de paiement ou de dégradation substantielle de la situation patrimoniale du client ou d'autres transgressions conséquentes par le client de ses obligations, celui-ci s'engage à restituer l'objet de la livraison sous réserve de l'art. 107, 2e al. du Code allemand relatif à l'insolvabilité (InsO). Cette obligation est indépendante de toute rétractation ou de toute prolongation de délai de paiement. La reprise de l'objet de la livraison n'est qu'une mesure de précaution ; elle n'entraine pas nécessairement de rétractation du contrat, qui requiert quant à elle une déclaration écrite explicite de la part d'ISD.
5. Le client doit informer sans délai ISD de toute mesure d'exécution forcée de tiers sur l'objet de la livraison, sur les créances cédées à ISD ou sur d'autres sûretés, en communiquant toutes les informations nécessaires à une intervention ; cette clause s'applique également en cas de survenance de difficultés de tout autre type.
6. Si la clause de réserve de propriété n'est pas valide en vertu du droit du pays dans lequel se trouve l'objet de la livraison, le client est tenu, sur demande d'ISD, de constituer les sûretés correspondantes. Si le client n'exécute pas cette demande, ISD est en droit d'exiger le règlement immédiat de toutes les factures encore à régler.
Clause de réserve de propriété. 16.1 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
16.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux Produits sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les Produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période. Le Client devra, sur simple demande de POSITRONIC, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.
16.3 Les Produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande de POSITRONIC par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.
16.4 Le Client ne pourra revendre les Produits achetés sous réserve de propriété qu’à la condition d’en avoir payé au moins 80% (Quatre Vingt Pour Cent) du prix. Dans cette hypothèse, le Client informera ses clients de l'existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits, et du droit que se réserve POSITRONIC de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits concernés, soit le prix en vertu de l'article L. 624-16 du Code de commerce. A ce titre et en cas de défaut de paiement du solde du prix par le Client, celui-ci communiquera à POSITRONIC le nom et l’adresse des clients sous-acquéreurs ainsi que le montant du prix de revente restant éventuellement dû.
16.5 Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente. Le Client informera immédiatement POSITRONIC de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.
16.6 Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La reprise de possession des Produits par POSITRONIC n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer.
Clause de réserve de propriété. 12.1 ROCKWOOL se réserve la propriété des Marchandises livrées et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives auxdites Marchandises livrées et à livrer aient intégralement été payées par le Donneur d’ordre.
12.2 Au cas où le Donneur d’ordre serait en défaut quant au respect de ses obligations, ROCKWOOL serait habilitée à (faire) reprendre aux endroits où ils se trouvent les Marchandises qui lui appartiennent, ce aux frais du Donneur d’ordre. Dans ce cadre, ROCKWOOL est habilitée à pénétrer dans les locaux industriels du Donneur d’ordre.
12.3 Le Donneur d’ordre n'est pas autorisé à gager ou à céder la propriété des Marchandises qui n'ont pas encore été payés. Le Donneur d’ordre est tenu de conserver les Marchandises livrées sous clause de réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété identifiable de ROCKWOOL.
Clause de réserve de propriété. 7.1 La marchandise livrée demeure la propriété de rewaco jusqu’au paiement complet du prix d’achat par l’Acheteur.
7.2 Le Client est autorisé à utiliser ou à installer la marchandise dans le cours normal des affaires, à condition que celle-ci conserve ses qualités substantielles, résultant du contrat d’achat.
7.3 Il est interdit à l’Acheteur de transformer la marchandise de telle façon qu’il en résulterait un nouveau produit. Toute acquisition de la propriété par l’Acheteur est exclue jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
7.4 La marchandise livrée peut être assemblée ou montée avec d’autres produits, à condition que ces produits puissent être séparés sans les abîmer et que les qualités substantielles de la marchandise livrée ne soient pas modifiées. Toutefois, conformément à l’article L. 624-16, alinéa 3 du code de commerce, lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, rewaco conserve envers l’Acheteur ses droits à la restitution des marchandises livrées.
7.5 L’Acheteur prend gratuitement en charge le stockage en bonne et due forme de la marchandise qui reste la propriété de rewaco. La marchandise doit être conservée et stockée de telle sorte à permettre une identification à tout moment et à rendre impossible la confusion avec des marchandises du même type provenant d’autres fournisseurs. Le client doit conserver soigneusement toutes les indications (étiquetages, références sur l’emballage) permettant l’identification de la marchandise.
7.6 En cas de faute contractuelle de l’Acheteur, notamment en cas de retard de paiement, rewaco est autorisée à reprendre la marchandise à tout moment. La reprise et la saisie des articles par rewaco ne constituent une résiliation du contrat que lorsque ceci est prévu par la loi ou que rewaco en informe formellement l’Acheteur par écrit. Aux fins de la reprise de la marchandise, l’Acheteur autorise rewaco de manière irrévocable à entrer librement dans ses bureaux et entrepôts et à emporter la marchandise.
7.7 Durant toute la durée de l’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur n’est pas autorisé à transférer à titre de garantie ni à donner en gage les marchandises ou les articles fabriqués à partir d’eux sans l’accord de rewaco. La conclusion de contrats de financement (par exemple crédit-bail) incluant le transfert des droits réservés de rewaco, est soumise à l’accord préalable écrit de rewaco, à moins que le contrat n’oblige l’établissement de crédit à verser directement à rewaco la partie ...