Clause de réserve de propriété. 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Clause de réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de propriété intégrale des marchandises jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux articles 2329 du code civil, 2367 et suivants du code civil et L624-9 du code de commerce.
Clause de réserve de propriété. 12.1.- Le Fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
12.2.- Les risques de la marchandise incombent néanmoins au Client, dès la mise à disposition de celle-ci. Les marchandises en stock chez le Client devront en conséquence être traitées comme étant en dépôt chez le Client, et seront valablement assurées par le Client.
12.3.- Le Fournisseur se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix des produits, un droit de propriété sur les produits livrés en exécution de la commande, qui en vertu et conformément aux articles 2367 et suivants du code Civil, lui permet de reprendre possession des Marchandises en cas de défaut de paiement du Client.
12.4.- En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, le Fournisseur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif. Le Fournisseur aura le droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Afin de faciliter l’identification lors de la reprise des marchandises, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Marchandises avant leur utilisation. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Fournisseur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles- mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Fournisseur. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective.
12.5.- Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du Client. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi.
12.6.- L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Fournisseur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.
Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce, ou règlement n’a pas été payé. La présente disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des divers risques, dont les risques de perte ou de détérioration du Produit. Tant que le prix n’aura pas été payé, l’Acheteur devra individualiser le Produit. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du prix. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, l’Acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le Vendeur. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie le Produit. Jusqu’au paiement complet du prix, l’Acheteur ne pourra procéder à la revente du Produit. La revendication par le Vendeur du Produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Vendeur.
Clause de réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. EIB GRENELLE conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
Clause de réserve de propriété. 12.1 ROCKWOOL se réserve la propriété des Marchandises livrées et à livrer jusqu’à ce que toutes ses créances relatives auxdites Marchandises livrées et à livrer aient intégralement été payées par le Donneur d’ordre.
Clause de réserve de propriété. Les Produits vendus par POST demeurent la propriété pleine et entière de POST jusqu’à l'encaissement complet de leur Prix, excepté en cas de subventionnement.
Clause de réserve de propriété. Le transfert des risques des matériels vendus s’effectue à la livraison de ceux-ci au Client ou son représentant. HP demeure propriétaire des produits qui sont vendus au Client jusqu’au complet paiement du prix.
Clause de réserve de propriété. La Société conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires, des frais annexes et des taxes. Jusqu’à cette date, l’Acheteur ne peut de quelque manière que ce soit, disposer des Produits sans l’accord exprès et préalable de la Société. Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les Produits vendus et restées impayées. Par conséquent la vente, la mise en gage ou l’apport en société, sont formellement interdits à l’Acheteur. L’Acheteur s’oblige à dénoncer à la Société, le jour même et par lettre recommandée tout protêt, tout commandement, toute saisie conservatoire et généralement tout évènement pouvant porter une atteinte quelconque aux droits de propriété de la Société sur les Produits qui doivent rester sa propriété insaisissable. L’Acheteur s’oblige notamment à individualiser les marchandises livrées dans ses entrepôts ou sous contrôle afin d’en permettre le contrôle à tout instant par les préposés de la Société, tant que leur paiement intégral n’aura pas été effectué. En cas de cession de Produits, objets de la présente réserve de propriété, l’Acheteur s’engage de convention expresse à rétrocéder par avance à la Société, à titre de garantie et jusqu’au paiement intégral des Produits les créances de tiers qui lui reviennent du fait de cette cession. L’Acheteur s’engage en outre à communiquer à la Société sans retard les identités complètes des sous- acquéreurs et tous renseignements utiles afin que la Société puisse être en mesure de faire valoir ses droits.