Prix de vente. Le RESERVANT s'oblige à signer un contrat de LOCATION - ACCESSION dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, moyennant un prix et une redevance.
Prix de vente. Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat. Les prix s’entendent hors taxe.
Prix de vente. 1.2.1 – La Vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix hors taxe précisé aux conditions particulières. Ce prix est ferme, définitif et non révisable.
Prix de vente. Le prix de vente total, ferme et définitif, non révisable, T.V.A. incluse au taux en vigueur (20 % à ce jour) est indiqué dans les « Conditions Particulières ». En cas de variation du taux de T.V.A. avant la signature de l’acte authentique de vente, le prix indiqué serait modifié en fonction de cette incidence, sauf dispositions contraires légales ou réglementaires : Cependant, en cas de non signature de l’acte authentique d’achat 4 mois après la signature de l’acte de réservation, suite au retard de l’acquéreur, le prix de vente indiqué dans les conditions particulières sera indexé sur l’indice du coût de la construction avec pour base 100. Ce prix sera payable, en fonction de l'état d'avancement des travaux et dans le respect des modalités prévues par l'Article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, à raison de (en cumul) : ➢ à la signature de l'acte de vente 30% du prix TTC de l’appartement ➢ à l'achèvement des fondations 35% du prix TTC de l’appartement ➢ à l’achèvement du plancher haut du rez de chaussée 65% du prix TTC de l’appartement ➢ au hors d’eau 70% du prix TTC de l’appartement ➢ à la fin de la pose des menuiseries extérieures 90% du prix TTC de l’appartement ➢ à l’achèvement des travaux 95% du prix TTC de l’appartement ➢ à la livraison 100% du prix TTC de l’appartement Les fractions payables en fonction de l'état d'avancement des travaux, atteint au jour de la signature de l'acte de vente, seront exigibles immédiatement lors de cette signature. Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par la Société Venderesse, indépendamment de l'action résolutoire. Le calendrier ci-dessus tiendra compte, par ailleurs, des dispositions prévues à l'article 5.2 concernant les appels de fonds en période de construction.
Prix de vente. Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Prix de vente. Le prix de vente total (appartement + lots annexes), hors frais de règlement de copropriété ( 250 € ; à régler le jour de l’acte authentique), consenti et accepté par les parties, TVA comprise, est fixé à : ➢ Prix sans option € (en chiffres), □ Option cuisine T1/T2/T2 bis à 3 000 € □ Option cuisine T3/T4 à 4 000 € ➢ Prix avec option € (en chiffres), ➢ ……………………………………………………………………………………………………………… ………………….…………………………………………………..….…. € (en lettres).
Prix de vente en CHF Options (par ex. climatisation) ou équipement supplémentaire (par ex. pneus d’hiver): Deuxième clé disponible? oui/ non Le véhicule a-t-il circulé sans accidents (hormis dommages mineurs tels que rayures , griffures, marques ,etc.) Remarques oui/ non Les défauts du véhicule sont connus? Remarques oui/ non Le carnet de service est disponible et rempli correctement? Remarques oui/ non
Prix de vente. Prix correspondant à la valeur du VEHICULE, auquel ce dernier est mis en vente. Il s’agit du prix payé par l’ACQUEREUR. A défaut de précision, il s’entend hors taxes. Il convient d’ajouter la TVA le cas échéant.
Prix de vente. Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de
Prix de vente. FDI HABITAT s’oblige à signer un contrat de LOCATION-ACCESSION dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, moyennant un prix et une redevance. Prix € HT : € T.V.A. : € Prix T.T.C : € Il est précisé que le taux de T.V.A. réduit est lié à l’obtention d’un prêt social location-accession (PSLA) et sera celui en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente. Ce prix sera minoré de 1% à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux. Précision étant ici faite que la levée d’option par le réservataire ne pourra intervenir qu’à chaque date anniversaire de l’entrée des lieux, sauf si le réservataire en fait la demande auprès du réservant par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment. ……………..€ Fin de la 1ère année ……………..€ ……………..€ ……………..€ Fin des 18 mois ……………..€ ……………..€ Ce prix ne tient pas compte des frais droits et honoraires de l’acte de location-accession et des frais d’acte de levée d’option qui seront supportés par le réservataire. En outre, le réservataire s’engage à verser pendant la durée du contrat de location-accession, une redevance mensuelle dont le montant est arrêté à la somme de ……………………………. € pour la première année d’occupation. Cette redevance mensuelle devra être réglée par prélèvement bancaire, le 10 de chaque mois, à terme échu. A défaut de paiement, les sommes dues produiront intérêts au taux légal en vigueur, majoré de deux points de plein droit et sans mise en demeure préalable. La redevance sera composée de deux parties : Une partie sera constitutive du droit de l’accédant à la jouissance et demeurera acquise au réservant, même en l’absence de levée d’option par l’accédant ; Elle s’élève à la somme mensuelle de € pour la première année d’occupation Cette partie de la redevance sera révisable chaque année en fonction de la variation et de l’indice de référence des loyers. La seconde partie sera constitutive de l’épargne de l’accédant et viendra s’imputer sur le prix à la levée d’option. Le montant de cette épargne, compris dans la redevance, s’élève mensuellement à €. Cette partie de la redevance n’est pas révisable par le vendeur. En cas de non levée d’option, l’épargne sera restituée au réservataire dans les conditions de l’article 10 de la loi du 12 juillet 1984, et au plus tard dans les 3 mois du départ de l’occupant.