Common use of Utilisation du fonds de sécurité Clause in Contracts

Utilisation du fonds de sécurité. En cas de survenance d’un Cas de défaut, de résiliation du présent Accord (que ce soit pour un Cas de défaut ou autre), ou d’annulation ou de suspension du Compte associé à la Carte, sans limiter tout autre droit conféré par la loi ou le présent Accord, nous pouvons utiliser votre fonds de sécurité en tout ou en partie pour payer (ou compenser, si vous résidez au Québec) vos Obligations (qu’elles soient ou non immédiatement exigibles) sans préavis ni demande de paiement. Tout montant du fonds de sécurité que nous utilisons ainsi conformément au présent Accord réduit le montant de vos Obligations sans constituer un paiement de votre Compte associé à la Carte, y compris aux fins de signalement aux agences d’évaluation du crédit ou de détermination de la survenance ou de la continuation d’un Cas de défaut. Vous êtes responsable de toute Dette ou Obligation restante après l’utilisation du fonds de sécurité et nous pourrons déclarer (ou continuer à déclarer) votre Compte associé à la Carte comme en souffrance.

Utilisation du fonds de sécurité. En cas de survenance d’un Cas de défaut, de résiliation du présent Accord de l’Accord (que ce soit pour un Cas de défaut ou autre), ou d’annulation ou de suspension du Compte associé à la Cartecarte, sans limiter tout autre droit conféré par la loi ou le présent Accord, nous pouvons utiliser votre fonds de sécurité en tout ou en partie pour payer (ou compenser, si vous résidez au Québec) vos Obligations (qu’elles soient ou non immédiatement exigibles) sans préavis ni demande de paiement. Tout montant du fonds de sécurité que nous utilisons ainsi conformément au présent Accord réduit le montant de vos Obligations sans constituer un paiement de votre Compte associé à la Cartecarte, y compris aux fins de signalement aux agences d’évaluation du crédit ou de détermination de la survenance ou de la continuation d’un Cas de défaut. Vous êtes responsable de toute Dette ou Obligation restante après l’utilisation du fonds de sécurité sécurité, et nous pourrons déclarer (ou continuer à déclarer) votre Compte associé à la Carte carte comme en souffrance.