AVENANT N°1

PROJET

AVENANT N°1

AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DES ARENES

ENTRE

La ville de Metz, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXX, Maire de Metz, Conseiller Général de la Moselle, ou son représentant, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2010, ci-après désignée par xxx xxxxxx

« xx xxxxx xx Xxxx » ou « la Collectivité », d’une part,

ET

La SNC Les Arènes, légalement substituée à la société VEGA, représentée par, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, dûment autorisé à la signature des présentes, ci-après désignée par les termes « le Délégataire », d’autre part,

Lesquelles, ensemble désignées sous le terme « les Parties » ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par délibération en date du 28 Juin 2007, la Ville de Metz a décidé de confier la délégation de service public de la gestion et de l’exploitation des Arènes à la société VEGA qui a été substituée pour son exécution par la SNC les Arènes au jour de la prise d’effet du contrat.

Le contrat de délégation de service public stipule, en son article 31.2, que « pour l’application du 1) de l’article 31.1 ci-dessus, et en cas de désaccord entre les parties au contrat sur un prix de révision, l’augmentation des tarifs prendra appui, pour son mode de calcul, sur (une) formule d’indexation (…) » intégrant l’indice ICHTTS.

S'appuyant sur la nouvelle nomenclature d'activité française (NAF Rev 2, 2008) et procédant avec une autre méthodologie prenant en compte l'ensemble des éléments du salaire (primes, bonus, heures supplémentaires), ainsi que l'augmentation de la structure des qualifications, l'Insee vient de diffuser les nouveaux indices du coût horaire du travail «ICHT révision 2009».

Alors que l'ancienne série comportait 4 indices pour des secteurs d'activité spécifiques, la nouvelle série d'indices du coût horaire du travail est établie pour couvrir 13 sections de la nouvelle nomenclature d'activité NAF Rev 2 concernant le secteur marchand.

Ces indices ICHT sont donc calculés à un niveau plus agrégé, mais couvrent en contrepartie une palette plus large d'activités, permettant dans les contrats de se référer à un indicateur de coût du travail plus proche de celui du secteur d'activité à considérer.

Les contrats qui utilisaient l'indice ICHTTS correspondant aux secteurs des «services fournis principalement aux entreprises» doivent donc pour poursuivre leur application en se référant à l'un ou l'autre des 13 indices proposés par l’INSEE.

Ces indices ICHT sont calculés en base 100 décembre 2008.

Il convient donc de substituer dans le contrat de délégation de service public intégrant la formule de révision avec l’indice ICHTTS par l’indice ICHT-N, correspondant au secteur d’activité le plus proche de celui du délégataire et de l’objet du contrat.

Le présent avenant a donc pour objectif d’actualiser le coefficient d’indexation des tarifs et de modifier en conséquence l’article 31.2 du contrat de délégation de service public.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er :

L’article 31.2 du contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation des Arènes est modifié comme suit :

« 31.2 – Clause d’indexation des tarifs

Pour l’application du 1) de l’article 31.1 du contrat, et en cas de désaccord entre les parties au contrat sur un prix de révision, l’augmentation des tarifs prendra appui, pour son mode de calcul, sur la formule d’indexation suivante :

P = Po (0.50 ICHT-N/ICHT-No + 0.50 FSD1/FSD1o)

Dans laquelle :

- P est le prix hors taxes révisé et calculé pour l’année en cours,

- Po est le prix hors taxes adopté par le Conseil Municipal lors du choix du cocontractant,

- ICHT-N, qui remplace l’indice ICHTTS2, correspond à l’indice propre aux activités de services administratifs et de soutien (base 100 en décembre 2008), dernière valeur de l’indice publiée et connue par le moniteur des travaux publics et du bâtiment au 1er janvier de l’année de révision du prix P,

- ICHT-No est la valeur publiée et connue de l’indice ICHT-N au mois de juillet 2009 (1ère valeur publiée)

Un coefficient correcteur de 1.40 sera appliqué sur les valeurs des indices ICHT-N

- FSD1 est la valeur de l’indice Frais et Services Divers 1 (base 100 en juillet 2004) valeur publiée et connue au 1er janvier de l’année de révision du prix P, valeur publiée au moniteur des Travaux Publics et du bâtiment,

- FSD1o est la valeur de l’indice Frais et Services Divers 1 publié et connu au mois d’Août 2008, date de prise d’effet du contrat.

Les tarifs ainsi révisés seront arrondis ; à la dizaine de centimes inférieure lorsque les centimes seront inférieures à 5, et à la dizaine de centimes supérieure lorsque les centimes seront égaux ou supérieurs à 5.

Par contre, la clause d’indexation sera applicable de plein droit à la contrainte particulière de service public et à l’ensemble des redevances perçues par la Collectivité, étant précisé que la première révision interviendra le 1er janvier qui suivra la première année complète d’exploitation. »

ARTICLE 2 :

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions du contrat de délégation de service public.

ARTICLE 3 :

Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été accomplies et prendra effet au plus tard le jour de la notification du présent avenant au Délégataire.

Fait à Metz, le

En 2 exemplaires originaux

Pour la Ville de Metz Pour la SNC LES ARENES