Modèle CDD Recrutement d’un Contrat d’engagement éducatif
Modèle CDD
Recrutement d’un Contrat d’engagement éducatif
Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.
Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
Nom du département
Nom de l’arrondissement
Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
CONTRAT
A DUREE DETERMINEE
(Contrat d’engagement éducatif)
Conclu entre :
... (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement concerné) représenté(e) par son Xxxxx/Président(e) ; et dûment habilité(e) par délibération du ...1 (indiquer l’organe délibérant) en date du ... ci-après désigné(e) « la collectivité ou l’établissement employeur »
et
(M, Mme) … (Nom, Prénom), demeurant … (adresse), né(e) le …(date), à … (Lieu), ci-après dénommé(e) le co-contractant,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE
Vu la délibération n° … du … (date) portant création du poste et autorisation de recrutement d’un contrat d’engagement éducatif,
Vu la délibération n°… du … (date) fixant la règle d’équivalence en matière de durée de travail pour les périodes de présence nocturne et la règle de repos compensateur,
Vu l’autorisation n°… du … (date) dont bénéficie la collectivité ou l’établissement employeur pour l’accueil collectif de mineur
Vu la candidature présentée par le cocontractant
Vu le certificat établi à l’issue de la visite médicale d’embauche par le médecin de prévention,
Considérant qu’il convient de recruter un animateur (ou un directeur) pour assurer les besoins de (nom de l’accueil collectif de mineurs)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nature du contrat de travail
Le présent contrat est un contrat de droit privé destiné aux animateurs et directeurs des accueils collectifs de mineurs, passé en application de l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 2 : Objet et durée du contrat
Le cocontractant est recruté pour exercer les fonctions d’animateur (ou de directeur) à l’occasion du séjour se déroulant à l’accueil (nom de l’accueil collectif de mineurs) à compter du … (date) jusqu’au … (date),
En conséquence, le nombre de jours travaillés prévus au contrat est de … (nombre) jours
Article 3 : Période d’essai
Le co-contractant n’est pas soumis à une période d’essai.
ou
Le co-contractant est soumis à une période d’essai de nombre jours dans la limite de deux (2) semaines qui permettra à la collectivité (ou l’établissement) employeur d’évaluer les compétences du cocontractant et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle débute le premier jour du contrat de travail. Elle est comptée en jours calendaires.
Article 4 : Temps de travail
Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant exercera ses fonctions à temps plein. Le co-contractant effectue une durée hebdomadaire de service égale à 35 heures de travail effectif, horaire applicable dans la collectivité ou l’établissement employeur.
Les horaires de travail du co-contractant sont répartis comme suit : …
Le co-contractant et l’employeur sont d’accord pour modifier cette répartition des horaires à l’initiative de l’employeur en cas de nécessité de service dûment justifiée. Dans ce cas la collectivité ou l’établissement employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas d’urgence.
Article 5 : Lieu de travail
Le co-contractant travaille dans les locaux de l’accueil collectif de mineurs dénommé (nom de l’accueil collectif de mineurs) actuellement situé : … (adresse complète)
Le co-contractant pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions.
Article 6 : Rémunération
Conformément à l’article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles (ou conformément à la délibération n°... du … (date), le cocontractant percevra une rémunération brute mensuelle de … € /mois
Article 7 : Congés payés
Le co-contractant a droit à 2,5 jours de congés payés par mois effectif de travail.
Les dates de congés sont arrêtées par la collectivité ou l’établissement employeur.
S’il n’a pu prendre ses congés, le co-contractant bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payée à la fin de son contrat.
Article 8 : repos quotidien et hebdomadaire
Conformément à la délibération n°… du … (date), le cocontractant bénéficiera d’un repos quotidien de …. (soit 11 heures, soit entre 8 heures et 11 heures, soit aucun repos).
Le cas échéant, et conformément à la délibération, le cocontractant bénéficiera d’un repos compensateur de ... (nombre) heures
Le cocontractant bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.
Article 9 : Sécurité sociale et retraite
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du cocontractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Le co-contractant est affilié(e) à l’AGIRC-ARCCO.
Article 10 : Rupture du contrat
Rupture du contrat de travail à l’initiative de la collectivité (ou l’établissement) employeur :
L’article L.1243-1 du Code du travail permet que le présent contrat soit rompu avant l’échéance du terme pour cause de :
Faute grave
Force majeure
Inaptitude du co-contractant constatée par le médecin du travail.
Rupture amiable entre les deux parties
L’article L.1243-1 du code du travail permet aux deux parties au contrat de travail d’y mettre fin d’un commun accord.
Article 11 : Documents remis au co-contractant à la conclusion du contrat
La collectivité (ou l’établissement) employeur remet au co-contractant les documents suivants :
Le règlement intérieur général.
Le règlement intérieur relatif à la santé et à la sécurité au travail
Article 12 : Documents remis au co-contractant au terme du contrat
L'employeur doit remettre au co-contractant les documents suivants :
Article 13 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes.
Article 14 : Contrôle de légalité
Le présent contrat n’est pas transmis au représentant de l’Etat dans le département (article L.2131-4 du Code général des collectivités territoriales)
Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),
Le … (date), en double exemplaires
Le co-contractant Le Maire ou le-la Président(e),
signature signature
prénom NOM prénom NOM
Ampliation adressée :
- au comptable de la collectivité
1 Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration
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