CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS
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CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS
AVENANT N°15 : Mise en œuvre de Xxxx-Xxxx
ENTRE :
Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR, 00 Xxxxxx Xxxx - XX 00000, X - 00000 XXXXXXX cedex,
représenté par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant es-qualité, en vertu d'une délibération du Comité syndical du 16 juin 2022 ci-après dénommé « le SMPBA », d’une part,
Et
La SOCIETE TRANSDEV URBAIN, au capital de …. Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 344 379 060 dont le siège social est au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx x Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx, représentée aux fins ci-après par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Régional, ci-après dénommée « Le Délégataire », d’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Par un contrat de délégation de service public (ci-après le « Contrat de DSP »), L’Agglomération Sud pays Basque à laquelle s’est substituée le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR (ci-après « SMPBA » ou l’«Autorité Organisatrice»), a confié à la société Transdev Urbain (ci-après le «Délégataire»), la gestion et l’exploitation du service public des transports publics du réseau Hegobus pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2016.
L’objet de la délégation de service public porte sur l’exploitation des transports publics de personnes sur la partie du
littoral Sud du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour.
Elle comporte les missions suivantes :
- Exploitation des services de transports collectifs réguliers de voyageurs dans le ressort territorial de transports urbains et non urbains ;
- Exploitation des services de transports à vocation essentiellement scolaire ;
- Exploitation du service de transport de personnes à mobilité réduite (PMR) et de substitution ;
- Exploitation du service de transport à la demande ;
- Exploitation des services transfrontaliers ;
- Assistance à la définition du réseau de transports publics et de l’offre de transport ;
- Missions de conseil et d’assistance à l’Autorité délégante ;
- Financement de biens affectés au service public ;
- Maintenance et renouvellement de biens affectés au service public.
Le SMPBA souhaite mettre en place un projet Txik Txak de tarification unifiée et le déploiement d’une billettique sur le périmètre du SMPBA.
A cette fin, il convient d’unifier la gestion des recettes entre les différents opérateurs, les canaux de perceptions de recettes, et les différents mécanismes de gestion contractuelle des recettes.
La mise en place de la tarification unifiée implique le reversement au SMPBA de l’ensemble des recettes perçues sur le territoire du SMPBA. Cela implique une modification des clauses financières du Contrat de DSP.
Dans ces conditions et conformément à l’art L 3135-1 5° et R 3135-7 du Code de la commande publique, les parties ont décidé d’ajuster les clauses financières du Contrat de DSP.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent avenant vise à prendre en compte la mise en œuvre d’une gamme tarifaire unique et du déploiement d’une billettique dans le cadre du projet Txik Txak :
- Prévoir le reversement des recettes en remplacement de la perception et de la conservation des recettes par le Délégataire ;
- Mettre en place un forfait de charge en remplacement de la SFE prévue au contrat de DSP ;
- Mettre en place un engagement contractuel de fréquentation et une recette moyenne par voyage permettant de calculer l’engagement de recettes du Délégataire ;
- Maintenir le même niveau de risque du Délégataire sur les recettes ;
- Créer un mécanisme d’intéressement sur les recettes ;
- Ajouter une clause de réexamen après 6 mois de mise en place du projet Txik Txak ;
- Intégrer des missions en lien avec le déploiement d’une nouvelle billettique.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA PARTIE FINANCIERE
Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de modifier le chapitre IV-CLAUSES FINANCIERES. Le chapitre IV-CLAUSES FINANCIERES mis à jour au regard de l’avenant 15 est joint en annexe 1.
ARTICLE 3 : MISSION DU DELEGATAIRE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA BILLETTIQUE
Administration billettique :
• Le système billettique multi-réseau Txik Txak est mis à disposition de l’ensemble des exploitants par le SMPBA. Son fonctionnement nécessite une administration spécifique. Le paramétrage commun, la configuration du système et de la gamme tarifaire sont assurés par le SMPBA. Des responsabilités sont confiées au délégataire pour la gestion du système localement. Les procédures d’administration billettique (ANNEXE 5) détaillent le rôle, les délais et les missions attendues pour le délégataire et l’ensemble des parties prenantes. Un dysfonctionnement dû à un non-respect des procédures billettiques par le délégataire ne sera pas considéré comme une cause exogène.
• Les missions attendues concernent les thématiques suivantes :
- Paramétrage du système
- Accès billettique
- Supervision et maintenances des équipements
- Recettes et caisses
- Gestions des stocks
- Open-Paiement
- Suivi statistiques
• Les procédures d’administration du système billettique seront mises à jour d’un commun accord entre les parties à chaque fois que nécessaire.
Il est demandé au délégataire d’identifier un(e) référent(e) billettique qui devra être l’interlocuteur du SMPBA pour les missions d’administration du système billettique.
Evolution de l’agence commerciale
Le déploiement d’une nouvelle billettique sur le réseau Urbain Sud Pays Basque implique l’évolution de l’agence commerciale sur le site de la halte routière à Saint-Jean-de-Luz.
L’agence commerciale bénéficie de certains équipements billettique mis à disposition par le SMPBA :
• 1 TPV
• Stock CSC/BSC Txik Txak Car Express vierges
• Imprimantes de personnalisation CSC + imprimante reçue + webcam + lecteur support sans contact + Scanner A4
• 1 PDC : Portable de vente
Il est demandé au délégataire d’effectuer l’accueil des clients en agence commerciale pour :
- Création carte nominative (CSC) Xxxx Xxxx (création/consultation dossier client)
- Vente/rechargement de tous types de titres
- Echange de titres Hegobus (4 juillet jusqu’au 30 décembre 2022)
- SAV (remboursement, reconstitution, échange) de titres
- L’information voyageurs du réseau Txik-Txak
ARTICLE 4 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Le déploiement d’une nouvelle billettique et le déploiement de la marque Txik Txak sur le réseau Urbain Sud Pays Basque implique une évolution de l’organisation de la société TUPB, de son exploitation et de ses missions.
Les coûts communication et marketing liés à la mise en place de la marque Txik Txak ne sont pas prévus au contrat initial. Il convient à présent de les prendre en compte sur les années 2022 à 2024.
Les thématiques associées à ses modifications sont :
• Aménagement des bureaux
• Modification de l’aspect visuel du triporteur
• Achat de matériel publicitaire (stand, PLV)
• Evolution de la politique de communication (fiches horaires, affichages à bord des véhicules, horaires aux poteaux, …)
• Création d’un poste d’administrateur système pour le suivi du matériel billettique mis à disposition et la relation avec le SMPBA
• Renforts pour la surcharge de travail aux inscriptions transports scolaires liés au nouveau logiciel
• Personnel de renfort pour l’information terrain
• Evolution du site web Hegobus sur l’année 2022
• Coûts liés à l’arrêt de l’application MyBus
• Evolution du répondeur téléphonique du réseau
• Développement du logiciel interne pour une bonne transmission des données au logiciel Conduent
• Développement en interne d’un APN privé pour assurer la connexion avec le logiciel Seipra
ARTICLE 5 : IMPACTS FINANCIERS
La mise en œuvre du projet Txik Txak avec une gamme tarifaire unique et le déploiement d’une billettique à l’échelle du territoire a une incidence sur les prestations effectuées et les coûts supportés par le Délégataire. Pour tenir compte des surcoûts opérationnels liés au projet Txik Txak, le forfait de charges 2022, 2023 et 2024 est modifié comme suit (€ 2016 HT) :
En € HT | S1 2022 | S2 2022 | 2022 | 2023 | 2024 |
SFE avenant 14 | 2 269 711,08 | 2 269 711,08 | 4 539 422,15 | 4 562 685,08 | 2 910 917,29 |
Avenant 8 (Recettes Ligne 3) | 32 000,00 | 48 000,00 | 80 000,00 | 80 000,00 | 53 333,33 |
Recettes de trafic (avenant 14) | 111 762,80 | 260 779,88 | 372 542,68 | 377 211,61 | 257 426,93 |
Compensations tarifaire | 2 156,70 | 5 032,30 | 7 189,00 | 7 281,00 | 4 768,00 |
Autres recettes | 13 500,00 | 13 500,00 | 27 000,00 | 27 000,00 | 18 000,00 |
2 429 130,58 | 2 597 023,25 | 5 026 153,83 | 5 054 177,69 | 3 244 445,55 | |
CFE | 4 265,02 | 4 265,02 | 4 265,02 | 4 265,02 | |
CVAE | 15 470,06 | 15 470,06 | 15 470,06 | 10 313,00 | |
Taxe sur les salaires | 24 335,01 | 24 335,01 | 12 166,97 | 0 | |
VT | 12 815,61 | 12 815,61 | 21 074,55 | 15 188,87 | |
56 885,70 | 52 976,60 | 29 766,89 | |||
TOTAL FORFAIT DE CHARGES (avant prestation Txik Txak) | 2 653 908,95 | 5 083 039,53 | 5 107 154,29 | 3 274 212,44 | |
Prestation Txik Txak (avenant 15) | 78 295,33 | 38 919,28 | 29 162,19 | ||
TOTAL FORFAIT DE CHARGES (après prestation Xxxx Xxxx) | 5 161 334,86 | 5 146 073,57 | 3 303 374,63 | ||
Ces charges font l’objet d’indexation dans les conditions fixées par l’annexe 20 du Contrat de DSP.
Le détail des prestations et surcoûts opérationnels liés à la mise en place du projet Txik Txak est présenté en annexe 4.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – PERIODE D’APPLICATION
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, après transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’ensemble des clauses du Contrat de DSP, des annexes initiales demeurent applicables. La liste des annexes modifiées est la suivante :
- Annexe 2 = Inventaires des biens A et B
- Annexe 8 = Plan de continuité de service et information des usagers
- Annexe 9 = Qualité de service
- Annexe 11 = Règlement d’exploitation
- Annexe 13 = Dispositif de lutte contre la fraude
- Annexe 18 = Gamme et grille tarifaire
- Annexe 21 = Modalité de versement des compensations tarifaires, de la subvention forfaitaire d’exploitation et de remboursement de certains impôts
ARTICLE 8 : EXECUTION DU PRESENT AVENANT
Monsieur le Président du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour et Monsieur le Président de Transdev Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avenant.
Fait à Bayonne, le
POUR LE SMPBA POUR Transdev Urbain
Le Président, Le Directeur Régional,
Jean-Xxxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxx XXXXXXXX
Liste des annexes
Annexe 1 – Chapitre 4 Régime financier et Fiscal mis à jour par l’avenant 15
Annexe 2 – Inventaires des biens (Mise à jour de l’annexe 2 – Inventaires des biens A et B ) Annexe 3 – Mandat financier de perception des recettes
Annexe 4 – Détail des prestations et surcoûts opérationnels liés à la mise en place du projet Txik Txak Annexe 5 – Procédures d’administration du système billettique multi-réseaux Txik Txak
Annexe 6 – Modalités de règlement (Mise à jour de l’annexe 21 – Modalité de versement des compensations tarifaires, de la subvention forfaitaire d’exploitation et de remboursement de certains impôts)
Annexe 7 – Grille tarifaire Txik Txak (Mise à jour de l’annexe 18 – Gamme et grille tarifaire)
Annexe 8 – Règlement d’exploitation du réseau (Mise à jour de l’annexe 11 – Règlement d’exploitation) Annexe 9 – Qualité de service (Mise à jour de l’annexe 9 – Qualité de service)
Annexe 10 – Dispositif de lutte contre la fraude (Mise à jour de l’annexe 13 – Dispositif de lutte contre la fraude)
Annexe 1 – Chapitre IV CLAUSES FINANCIERES
CHAPITRE IV CLAUSES FINANCIERES
Article IV-1 – Principes généraux du régime financier
Le Délégataire assure à ses risques et périls l’exploitation du service concédé défini au présent contrat.
Il perçoit les recettes auprès des usagers au nom et pour le compte du SMPBA et lui reverse conformément aux dispositions conventionnelles dans le cadre du mandat de gestion figurant en Annexe 3 au présent avenant. Ce mandat de gestion permet de garantir à l’Autorité Organisatrice la traçabilité des recettes perçues pour son compte.
A compter du 4 juillet 2022, en contrepartie de l’exploitation du service, l’autorité organisatrice lui verse un forfait de charges dans les conditions financières définies au présent chapitre. Le Délégataire est engagé sur un niveau de recettes calculé sur la base d’un engagement de fréquentation et d’une recette moyenne par voyage. Le délégataire assume, seul, toutes les conséquences financières d’une non-atteinte des objectifs de fréquentation, sauf cause légitime de réexamen des conditions financières tel que prévu à l’article IV-15 ci-après. Le Délégataire bénéficie d’un intéressement à la fréquentation du service, dans les conditions définies à l’article IV.6.
Article IV.2 Financement des investissements
IV.2.1 - L’Autorité délégante finance ou renouvelle les ouvrages et équipements décrits suivants :
• Système billettique / monétique (hors système transitoire à la charge du Délégataire)
• Bornes d’information du système d’Aide à l’Information Voyageurs
• Agence commerciale à la halte routière de Saint-Jean-de-Luz
IV2.2 – Le Délégataire finance librement les autres investissements mis à sa charge, notamment les véhicules, les poteaux d’arrêt et la billettique provisoire B, selon l’annexe 5 du présent avenant. Il en informe l’Autorité délégante.
En cas de financement par crédit-bail ou location financière, le Délégataire se porte fort de l’affectation exclusive des biens ainsi financés à l’exécution du présent contrat sur toute sa durée et du respect de la continuité du service public à la fin (normale ou anticipée) du présent contrat.
Article IV.3 PERCEPTION DES RECETTES AUPRES DES USAGERS PAR LE DELEGATAIRE
IV.3.1 Principes généraux
Le Délégataire est autorisé à percevoir, au nom et pour le compte de l’Autorité Organisatrice et dans le cadre du mandat de gestion prévu en annexe X3du présent contrat, des recettes (OR) provenant de l’exploitation du service.
Les recettes (OR) du service sont notamment composées :
• Des recettes tarifaires (RT1) issues de la vente des titres de transport perçues auprès des usagers ;
• Des recettes ayant un lien direct avec la délivrance des titres de transports (RT2) dont notamment les frais de dossiers, les duplicatas,
• Des recettes tirées des indemnités fraude (RF).
La structure et le niveau des tarifs de vente des titres de transport sont déterminés par l'Autorité Organisatrice, sur proposition, le cas échéant, du Délégataire.
La gamme tarifaire, les différentes catégories d’ayant droits, les montants de chaque catégorie de titres et leurs conditions d’utilisation applicables figurent en Annexe 7 du présent avenant.
Le délégataire conserve les recettes accessoires, (notamment indemnités d’assurances et les produits financiers de gestion), les subventions et indemnités attribuées au délégataire par d’autres organismes que l’autorité délégante.
IV 3 2 Réductions tarifaires exceptionnelles
Le Délégataire peut, après accord de l’Autorité Organisatrice, accorder des réductions tarifaires à caractère exceptionnel et temporaire, dans le cadre de sa politique commerciale et dans le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public.
Ces opérations n’impactent aucunement la rémunération du Délégataire en contrepartie de l’exploitation du service. IV 3 3 Période d’utilisation des anciens titres de transport
Le Délégataire est tenu d’accepter, sans frais pour les usagers, les usagers munis de titre de transport en cours de validité avant la prise d’effet du présent contrat et ce, jusqu’au terme de leur validité (au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après avoir informé préalablement les usagers).
IV 3 4 Evolution des tarifs
Les tarifs sont révisés éventuellement par l’Autorité Organisatrice, le cas échéant, sur proposition motivée du Délégataire.
Le Délégataire transmet à l’Autorité Organisatrice, pour le 30 avril de l’année N, ses propositions motivées de modifications de la grille tarifaire applicable à compter du 1er Juillet de l’année N. Ces propositions sont complétées par l’impact des modifications sur l’objectif de fréquentation définie à l’Article IV.4 et de la recette moyenne par validation.
L’Autorité Organisatrice décide de réviser ou non la grille tarifaire sur ces bases.
Les nouveaux tarifs sont communiqués au Délégataire, au moins deux (2) mois avant leur mise en application.
L’Autorité Organisatrice se réserve la faculté de modifier les grilles tarifaires, de créer de nouveaux titres, ou de nouvelles conditions d’accès aux titres existants. Elle en informe le Délégataire dans un délai d’au moins deux (2) mois avant leur mise en application.
Tous les produits d’exploitation sont reportés dans le compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 17 du contrat et doivent figurer dans le compte-rendu financier faisant partie du rapport annuel.
Article IV.4 ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE SUR LE NIVEAU DE RECETTES ET DE FREQUENTATION
IV 4 1 Objectifs de recettes
Pour la période courant de la signature du contrat au 4 juillet 2022, le Délégataire s’engage sur le niveau d’objectifs de
recettes du service (OR) suivants.
2019 | 2020 | 2021 | 1er janvier – 3 juillet 2022 | |
Objectif RT 1n | 342 653,00 € | 350 801,69 € | 357 299,55 € | 109 123,00 € |
Objectif CT | 6 698,00 € | 6 960,00 € | 7 070,00 € | 2 157,00 € |
Objectif Autres recette | 27 000,00 € | 27 000,00 € | 27 000,00 € | |
Objectif RP 1n | ||||
Objectif de recettes (Om) | 376 351,00 € | 384 761,69 € | 391 369,55 € | 111 280,00 € |
IV 4 2 Objectif de fréquentation
A compter du 4 juillet 2022, Sur la base du service tel que défini par le présent contrat, le Délégataire s’engage sur le niveau d’objectif de fréquentation et un niveau de recettes de fréquentation valorisées sur la base d’une recette moyenne par voyage :
4 juillet - 31 décembre 2022 | 2023 | 2024 | |
Engagement de fréquentation (EF) | 340 578,00 € | 446 643,00 € | 304 155,00 € |
Recettes moyenne par voyage (RMV) | 0,76 € | 0,76 € | 0,76 € |
Recettes de fréquentation valorisées (RFV) | 258 839 | 339 448 | 231 157 |
En cas de fréquentation réelle (FR) inférieure à l’engagement de fréquentation (EF), le Délégataire reverse à l’Autorité organisatrice un montant correspondant à la différence entre l’engagement de fréquentation (EF) et le niveau de fréquentation réelle (FR) valorisé à la recette moyenne par voyage (RMV) soit (EF-FR)*RMV
La fréquentation réelle est mesurée comme l’ensemble des validations (correspondances comprises) remontée des équipements billettiques mis à disposition par l’Autorité Organisatrice
Article IV.5 FORFAIT DE CHARGES
IV 5 1 Principes généraux
Le Délégataire supporte l’ensemble des charges d’exploitation du service objet du présent contrat, y compris :
• L’amortissement des éventuels biens nécessaires à l’exploitation dont le Délégataire (ou ses sous- traitants) est propriétaire et acceptés par l’Autorité Organisatrice, figurant à l’inventaire B annexé au présent contrat,
• Le service des emprunts, ou des loyers de crédit-bail ou autre formule de financement, éventuellement contractés par lui pour assurer le financement des biens nécessaires à l’exploitation,
• Les frais de timbre et les droits d’enregistrement éventuels du présent contrat,
• Les éventuelles commissions à reverser aux revendeurs des titres de transports,
• Les impôts et taxes auxquels est assujetti le service et la société dédiée y compris tout surcoût dû à une augmentation de taux, à l’exception de la taxe foncière et la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères relatives aux biens dont l’Autorité Organisatrice est propriétaire.
• Les coûts des missions d’étude et de conseil à l’Autorité Organisatrice,
• Sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers à la suite de l’exécution des services ou de l’entretien des installations.
L’Autorité Organisatrice acquitte au Délégataire un forfait de charges (FC) :
En € HT | S1 2022 | S2 2022 | 2023 | 2024 |
SFE avenant 14 | 2 269 711,08 € | 4 562 685,08 € | 2 910 917,29 € | |
TOTAL FORFAIT DE CHARGES (avant prestation Txik Txak) | 2 653 908,95 € | 5 107 154,29 € | 3 274 212,44 € | |
Prestation Txik Txak (avenant 15) | 78 295,33 € | 38 919,28 € | 29 162,19 € | |
TOTAL FORFAIT DE CHARGES (après prestation Txik Txak) | 2 732 204,28 € | 5 146 073,57 € | 3 303 374,63 € |
Le détail de l’engagement de forfait de charge figure à l’article 5 de l’avenant 15. IV 5 2 Indexation du forfait de charges
Le forfait de charge est révisé chaque année le 1er janvier, pour l’année N, par application de la formule figurant à l’annexe 20.
En cas de modification de l’offre kilométrique, sont applicables les stipulations de l’article III.4.4 ci-dessus.
IV 5 3 Modalités de règlement du forfait de charges
Le forfait de charge est versé, avant le 15 du mois de janvier, puis avant le 5 des mois suivants, par l’Autorité délégante au Délégataire, puis avant le 5 des mois suivants, par l’Autorité délégante au Délégataire, par acomptes mensuels de 1/12 sur la base du montant révisé le 1er janvier de l’année N pour l’année N.
Pour chaque année d’exploitation du service, les acomptes mensuels sont calculés sur le montant fixé à l’article IV.8.3 et révisé par application de la formule d’indexation conformément à l’annexe 20.
Les modalités des demandes de paiement et de paiement du forfait de charge ainsi que de facturation et de paiement des compensations tarifaires sont précisées en annexe 21.
Article IV.6 INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE
IV 6 1.1 Mécanisme de partage des recettes
A la fin de chaque exercice, et jusqu’au 4 juillet 2022, si les recettes réelles reversées par le Délégataire, sont supérieures à l’objectif de recettes défini à l’Article 32 et prévues à l’Annexe 6, l’écart serait partagé de la manière suivante :
• si les recettes réelles sont supérieures à l’objectif de recettes, de 0% à 15%, le Délégataire conserve
l’intégralité,
• entre 15% et 20% : le Délégataire reversera [30 % ] de la différence entre les recettes réelles et l’objectif
de recettes à l’Autorité Organisatrice,
• entre 20 et 25% : le Délégataire reversera [40%] de la différence entre les recettes réelles et l’objectif de recettes à l’Autorité Organisatrice,
• au-delà de 25% : le Délégataire reversera [50 %] de la différence entre les recettes réelles et l’objectif de recettes à l’Autorité Organisatrice.
Ce dispositif est applicable jusqu’au 4 juillet 2022.
IV 6 2 Intéressement du délégataire à la fréquentation du service
A compter du 4 juillet 2022, il est mis en place un intéressement du délégataire
En cas de fréquentation réelle (FR) supérieure à l’engagement de fréquentation (EF), le Délégataire perçoit un intéressement à la fréquentation (IF) calculé comme suit :
• Pour la partie de la fréquentation réelle (FR) est comprise entre 0 à +15% de l’engagement de fréquentation (EF), le délégataire perçoit un intéressement correspondant 100% de la différence entre l’engagement de fréquentation (EF) et le niveau de fréquentation réelle (FR) valorisée à la recette moyenne par voyage (RMV)
• Pour la partie de la fréquentation réelle (FR) est comprise entre +15% et +20% de l’engagement de fréquentation (EF), le délégataire perçoit un intéressement correspondant à 70% de la différence entre l’engagement de fréquentation (EF) et la fréquentation réelle supérieure à 15% et inférieure ou égale à 20% valorisée à la recette moyenne par voyage (RMV)
• Pour la partie de la fréquentation réelle (FR) est comprise entre +20% et +25% de l’engagement de fréquentation (EF), le délégataire perçoit un intéressement correspondant à 60% de la différence entre l’engagement de fréquentation (EF) et la fréquentation réelle supérieure à 20% et inférieure ou égale à 25% valorisée à la recette moyenne par voyage (RMV)
• Pour la partie de fréquentation réelle (FR) est supérieure à +25% de l’engagement de fréquentation (EF), le délégataire perçoit un intéressement correspondant à 50% de la différence entre et l’engagement de fréquentation (EF) et le niveau de fréquentation réelle (FR) valorisée à la recette moyenne par voyage (RMV)
Article IV 7 GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Un mois avant la date du début de l’exploitation du service public des transports urbains, le Délégataire fournit à l’Autorité délégante une garantie à première demande fournie par la société Transdev SA et annexée au présent contrat.
Le montant de la garantie s’élève à 160 000 euros pour le premier exercice complet. Elle est renouvelée chaque année à la date d’anniversaire (un mois avant le début de l’exploitation, soit le 1er août de chaque année).
L’Autorité délégante peut faire appel à cette garantie pour recouvrer le paiement des pénalités dues par le Délégataire, en cas de non-versement dans les conditions prévues par l’article 22
La garantie prend fin six (6) mois après le terme du présent contrat.
Le montant de la garantie est actualisé à la date d’anniversaire de son établissement, et chaque année, par application
de la formule d’indexation figurant à l’annexe X20
Article IV 8 REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
IV. 8. 1 – Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du présent contrat, ainsi que des événements extérieurs aux Parties, de nature à modifier substantiellement l’économie générale dudit contrat, les conditions financières du présent contrat peuvent être revues à la hausse ou à la baisse, notamment :
• En cas de modifications importantes des investissements à la charge du Délégataire, pour des causes entièrement extérieures à ce dernier ;
• En cas de modifications autres que mineures de la structure ou de la technologie du parc de véhicules, ou en cas de mise en place de nouveaux véhicules en raison d’évènements imprévisibles lors de la conclusion du contrat ;
• En cas de modification importante de la législation, et notamment de la législation fiscale ou sociale ou de la doctrine fiscale ou de la réglementation technique, ou des règles applicables à la profession de transporteur, entrainant une variation significative de charges supplémentaires ;
• En cas de création ou d’augmentation du versement destinés aux transports (VT) ayant une incidence significative sur les charges du Délégataire ;
• Dans le cas où la formule de révision de la subvention forfaitaire d’exploitation ne correspond manifestement plus à la nature ou à la pondération des charges d’exploitation, ainsi qu’à leur évolution ;
• En cas d’écart de plus de 20% entre les recettes d’exploitation prévisionnelles prévues à l’annexe 17 et les recettes d’exploitations réelles de l’année constatées au moment de la remise du Rapport annuel ;
• Au 1er janvier 2023 pour examiner les impacts du projet Txik Txak : à ce titre, en cas de variation significative de la fréquentation par rapport aux prévisions, les parties engagerons une révision des conditions financières de manière à maintenir l’équilibre contractuel initial.
IV. 8.2 – Le réexamen des conditions financières du Contrat a lieu, à la demande :
• Soit de l’Autorité délégante
• Soit du Délégataire, sur production de pièces justificatives
Dans le cadre du réexamen des conditions financières, peut être revue notamment la subvention forfaitaire d’exploitation, de sorte qu’elle puisse continuer à contribuer à la couverture des coûts occasionnés par l’ensemble des obligations de service public imposées par le présent contrat et à l’équilibre financier dudit contrat, dans le respect des dispositions du règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007 et de son annexe.
IV. 8. 3 – Les Parties se concertent pour procéder au réexamen et trouver un accord, dans un délai de six mois à compter de la saisine, sur les éventuelles modifications à apporter par avenant aux documents contractuels.
A défaut, le différend est soumis au Tribunal administratif territorialement compétent par la partie la plus diligente.
Annexe 2. Inventaire des biens
INVENTAIRE A DES BIENS MIS À DISPOSITION PAR L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE QUI SONT DES BIENS DE RETOUR.
Matériel billettique :
⮚ 10 PDV (dépositaires)
⮚ 4 PDC
⮚ 6 TPV
Installation dans les véhicules :
⮚ 4 PDC transports PMR)
⮚ 24 PCE
⮚ 31 VPE
Annexe 3 – Mandat financier de perception des recettes
Annexe 4 – Détail des prestations et surcoûts opérationnels liés à la mise en place du projet Txik Txak
Thématique projet Txik Txak | Sujet | Description | Coût estimé HT 2022 | Coût estimé HT 2023 | Coût estimé HT 2024 |
Dépôt | Aménagement des bureaux (personnels supplémentaires) | Besoin de 2 postes de travail complémentaires: mobilier et aménagement informatique | 834,25 € | 1 287,94 € | 604,92 € |
Dépôt | Aménagement des bureaux (personnels supplémentaires) | Coffre et aménagement pour dépose des recettes | 1 730,00 € | ||
HR, Triporteur et dépositaires Politique commerciale | Triporteur | Habillage Triporteur Txik Txak | 294,00 € | ||
HR, Triporteur et dépositaires Politique commerciale | Stand PLV | aux couleurs Txik Txak | 500,00 € | ||
Informations voyageurs Politique commerciale | Impression FH/nouveau format | Gain impression FH papier. | -5 000,00 € | -11 000,00 € | -6 000,00 € |
Informations voyageurs Politique commerciale | Impression FH/nouveau format | Impression pour transition des FH | 1 000,00 € | ||
Informations voyageurs Politique commerciale | Impression FH/nouveau format | Coût création FH nouveau format automatisé | 2 815,00 € | 1 800,00 € | 1 800,00 € |
Informations voyageurs Politique commerciale | Horaires aux arrêts - solution Latitude&Cartagène | Conception FH poteaux et éditions des services périodiques (2 par an + provision pour modification de lignes) | 5 167,50 € | 5 000,00 € | 5 000,00 € |
Affichages à bord Politique commerciale | Gamme tarifaire | Coût réimpression charte Txik Txak | 4 385,00 € | ||
Règlement | |||||
Infraction | |||||
Objectif CO2 | |||||
Titres vendus à bord | |||||
Extrait vie à bord | |||||
Signalétique au sol "Je monte je valide" | |||||
Plan | |||||
Picto wifi | |||||
Picto prise USB | |||||
Campagne open paiement | |||||
Personnels Politique commerciale | 1 Référent administratif système | 1 embauche | 30 000,00 € | 45 000,00 € | 30 000,00 € |
Personnels Politique commerciale | Renforts inscription transports scolaires | 1 personne en plus pour inscriptions scolaires | 14 344,60 € | ||
Personnels Politique commerciale | Renforts lancement été projet Txik Txak | Personnel saisonnier à avancer: deux personnes à partir du 20/06 soit 2 x 3 semaines | 7 875,00 € | ||
Digital Outils numériques | Site web - évolution | Fin E Boutique - Modification page gamme tarifaire - intégration Txik Txak | 2 800,00 € | ||
Digital Outils numériques | Appli | Fin appli- Indemnité fin de contrat | 1 667,00 € | ||
Eléments Techniques (IT) Billettique-systèmes | Télécom (HR, réservation PMR, scolaire) | -967,35 € | -644,90 € | ||
Eléments Techniques (IT) Billettique-systèmes | Développement TEO | Développement billettique | 15 500,00 € | ||
Eléments Techniques (IT) Billettique-systèmes | APN privé - Lan to lan entre Transdev et Seipra | Développement SEIPRA BIV | 646,61 € | 912,23 € | 735,15 € |
TOTAL | 84 558,96 € | 42 032,82 € | 31 495,17 € | ||
TOTAL Forfait de charges indexé (HT) | 78 295,33 € | 38 919,28 € | 29 162,19 € |