AVENANT N°4 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA PATINOIRE SERGE CHARLES A WASQUEHAL DU 17 JUILLET 2008
AVENANT N°4
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA PATINOIRE XXXXX XXXXXXX A WASQUEHAL DU 17 JUILLET 2008
Entre :
La Communauté Urbaine de Lille, sise 0, xxx xx Xxxxxx, XX xx000, 00000 XXXXX XXXXX, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXX, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n°10 C 0XXX du 5 novembre 2010,
ci-après désignée sous les termes « Lille Métropole Communauté Urbaine »,
d’une part,
Et
La Société à Responsabilité Limitée XXXXXXX, au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro 490 696 325, sise à Wasquehal (59290) 00 xxx xx Xxxxxxx, représentée par sa gérante, Madame Xxxxxxx xx XXXXXXXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs conférés par les statuts,
d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° 07 C 0771 du 20 décembre 2007, Lille Métropole Communauté Urbaine a accepté le principe de la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation de la patinoire Xxxxx Xxxxxxx sous la forme d'un affermage, d'une durée de sept ans.
A l'issue de la procédure, par délibération n°08 C 0336 du 4 juillet 2008, le Conseil de Communauté a approuvé le choix du délégataire, à savoir la SA La Financière Sport et Loisir - GESCLUB.
Le contrat de délégation de service public a été conclu avec cette dernière le 17 juillet 2008, pour une prise d’effet au 1er août 2008 et une exploitation commerciale courant à partir du 1er septembre 2008.
Par délibération n° 09 C 0069 du 13 février 2009, a été accepté le principe du transfert de la délégation de service public de la SA La Financière Sport et Loisir – GESCLUB à la SARL XXXXXXX, filiale à 96% de la première. L’avenant n°1 correspondant a été notifié le 22 mai 2009.
Par délibération n°09C0347 du 26 juin 2009, le Conseil de Communauté a validé une nouvelle grille tarifaire et autorisé la signature de l’avenant n°2 modifiant l’annexe 2 et l’article 10 du contrat de délégation. Cet avenant a été notifié le 4 août 2008.
Par délibération n°10C0241 du 2 avril 2010, le Conseil de Communauté a accepté le principe d’un versement trimestriel de la subvention pour contraintes particulières d’exploitation et autorisé la signature de l’avenant n°3 modifiant l’article 25 du contrat de délégation.
La SARL XXXXXXX souhaite :
appliquer, à compter du 1er janvier 2011, une nouvelle grille tarifaire (augmentation de sept tarifs existants, notamment CE et clubs extérieurs, création d’un nouveau tarif et passage d’un créneau horaire de glace d’un tarif bleu à 3 euros à un tarif rouge à 4 euros) pour compenser l’augmentation de plus de 10% de la consommation de fluides, conformément à l’article 27 du contrat de délégation
bénéficier, à compter du 1er janvier 2011, d’une augmentation de la subvention pour contrainte de service public pour compenser le dépassement par les clubs du quota de 1500h durant lesquelles le délégataire doit les accueillir à des conditions financières avantageuses, conformément à l’article 25 du contrat de délégation de service public.
Le présent avenant au contrat de délégation de service public précité a donc pour objet de mettre à jour l’annexe 2 « Grille tarifaire » et les articles 10 et 25 du dit contrat.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 10
L’actuel article 10 paragraphe 2 est remplacé par : « le délégataire est tenu d’accueillir les clubs résidents pour un quota annuel de 1900 heures, dans le respect des conditions financières précisées au Chapitre V »
Article 2 : Modification de l’article 25
L’actuel article 25 paragraphe 1 est remplacé par : « le délégataire, compte tenu des contraintes particulières de service public liées à l’accueil des clubs de patinage et de hockey sur glace à des conditions financièrement contraignantes, pour un quota annuel de 1900 heures, percevra une subvention forfaitaire égale à 164 664 euros HT.
Article 3 : Modification de l’annexe 2 du contrat
Conformément aux articles 24 et 27 du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la patinoire Xxxxx Xxxxxxx de Wasquehal, l’annexe 2 dudit contrat est remplacé par l’annexe 1 du présent avenant.
Article 4 : Modification de l’annexe 6 du contrat
Les comptes d’exploitation prévisionnels, tenant compte de la modification des tarifs et de l’augmentation de la subvention pour contrainte de service public à compter du 1er janvier 2011 sur la durée du contrat restant à courir, sont joints au présent avenant. Ils viennent compléter l’annexe 6 du contrat préexistant.
Article 5 : Sort des autres clauses
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Article 6 : Notification
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification à la Société Xxxxxxx.
Etabli en 3 exemplaires originaux
Fait à , le | Fait à , le |
La SARL XXXXXXX, | Lille Métropole Communauté Urbaine, Pour la Présidente, la Vice-Présidente Déléguée, Xxxxxxxx XXXXXXXXX |
Annexe 1 : Nouvelle grille tarifaire
Désignation | Tarifs (TTC) |
Tarif rouge | 5 € |
Tarif blanc | 4 € |
Tarif bleu | 3 € |
Pack Famille (location de patins comprise) * | 15 € |
Location de patins | 2,30 € |
Scolaires et universitaires | 3,10 € |
Centres de loisirs | 3,50 € |
Abonnement semaine (12 entrées) | 40 € |
Abonnement week-end (12entrées) | 50 € |
Carte magnétique ** | 6 € |
Comité d’entreprise *** | 5,50 € |
Carnet CE 12 tickets *** | 55 € |
Carnet CE 25 tickets *** | 110 € |
Carnet CE 50 tickets *** | 210 € |
Carnet CE 100 tickets *** | 380 € |
Location de l’heure de glace pour les clubs de la patinoire dans le forfait des 1900 heures par an | 30 € |
Location de l’heure de glace pour les clubs extérieurs | 110 € |
* (valable pour 2 adultes et 2 enfants, applicable à toutes les séances publiques)
** (au premier achat, puis rechargeable et échangeable en cas de défectuosité)
*** (entrée et location de patins)
Cette grille tarifaire annule et remplace l’annexe 2 du contrat de délégation de service public préexistante.
Annexe 2 : Comptes d’exploitation prévisionnels modifiés