CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Lis

tin

o 2019/2020

A

2

4 M

E

S

I

•

A

N

Z

I

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

G

A

R

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE DE BFT SpA

1. BFT SpA (n° TVA 00867710246), dont le siège social est sis à Schio (Vicence), via Lago di Vico 44 (ci-après dénommée « BFT »), déclare et garantit que les produits commercialisés par BFT ont été fabriqués dans le respect absolu des réglementations nationales et internationales en vigueur.

2. Concernant la date d’effet et la durée de la période de garantie accordée par BFT, sauf exceptions explicites et spécifiques, par exemple, pour les systèmes de stationnement, consultez les réglementations relatives à la garantie du vendeur effective lors de la vente des produits par BFT. Les dispositions légales en la matière s’appliquent explicitement en fonction de la durée de validité de la garantie : (a) vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison du produit, à condition que cela soit dûment démontré par une preuve d’achat, si l’acheteur utilise le produit à des fins non liées à ses activités commerciales ou professionnelles (sous réserve de la période de deux mois à compter de la détection du défaut à des fins de signalement) ; ou (b) douze (12) mois à compter de la date de livraison du produit, à condition que cela soit dûment démontré par une preuve d’achat, si l’acheteur acquiert le produit à des fins liées à ses activités commerciales ou professionnelles (sous réserve, conformément à l’article 1495 du Code civil italien, du renoncement de l’acheteur à son droit de garantie en cas de non-signalement du défaut dans les huit (8) jours suivant sa détection). Une copie de la preuve d’achat doit être produite ou délivrée sur demande aux techniciens agréés. Les conditions de garantie ne s’appliquent en aucun cas en l’absence totale ou partielle de ce document.

3. Tous les produits BFT achetés peuvent / doivent être enregistrés sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx

4. BFT garantit l’intégrité et la fonctionnalité des produits lors de la livraison. La garantie couvre uniquement les produits installés et utilisés de façon appropriée. La garantie couvre la remise en conformité des produits reconnus comme défectueux en raison d’anomalies dans le processus de production soit en les réparant, soit en les remplaçant gratuitement. Le terme « gratuitement » fait référence aux principaux coûts nécessaires à la remise en conformité des produits susmentionnés. Pour plus d’informations, consultez la section appropriée du site www.bft- xxxxxxxxxx.xxx.

5. Toutefois, il reste entendu que, sous réserve des exigences des dispositions légales impératives, BFT ne considère pas les défauts / vices du produit vendu comme étant couverts par la garantie si :

• les défaillances et dysfonctionnements résultent d’une mauvaise installation du produit ;

• les défaillances et dysfonctionnements ont été provoqués par un système qui n’a pas été installé conformément aux instructions fournies par l’entreprise ;

• les dommages et dysfonctionnements sont provoqués par l’utilisation de pièces et d’accessoires de rechange qui ne sont pas des pièces BFT d’origine pour l’installation du pilote ;

• les dommages et dysfonctionnements résultent d’un démontage, d’une manipulation ou de réparations inappropriées effectués par du personnel non agréé ;

• les dommages et dysfonctionnements sont dus à une utilisation inappropriée ou incorrecte du produit par l’acheteur non conforme aux instructions fournies par BFT ;

• les dommages (rayures, bosses, etc.) ont été causés au produit par des dommages liés au transport ;

• les dommages et dysfonctionnements du produit sont dus aux systèmes d’alimentation en électricité, en eau ou en air comprimé insuffisants ou inadaptés de l’acheteur, ou en cas d’anomalies, causés par des conditions environnementales ou climatiques, ou par d’autres conditions naturelles ;

• les défaillances et dysfonctionnements du produit ont été occasionnés par le démontage total et/ou partiel du produit par du personnel et/ou des entreprises non agréés ;

• les défaillances et dysfonctionnements sont dus à l’usure normale du produit ;

• les causes des défaillances, des dysfonctionnements et des dommages sont liées à des agents externes, tels que des décharges électriques, à une

manipulation, y compris accidentelle, à des chocs, y compris accidentels, à une exposition à l’humidité ou à la vapeur, à une utilisation dans des conditions environnementales ou thermiques extrêmes, à une inondation ou à d’autres catastrophes naturelles.

Compte tenu de ce qui précède, l’entretien ordinaire du produit, c’est-à-dire l’étalonnage périodique et le réglage des instruments de mesure, n’est pas considéré comme une opération couverte par la garantie.

6. Sous réserve des dispositions légales contraignantes, il est établi que la garantie est appliquée par les centres de réparation agréés de BFT. La collecte, la réparation ou tout remplacement couvert par la garantie du produit a lieu pendant une période compatible avec les besoins organisationnels de BFT, qui s’engage, dans tous les cas, à réaliser ces activités dans les plus brefs délais pour limiter autant que possible tout préjudice causé à l’acheteur. La réparation ou le remplacement des pièces durant la période de garantie n’implique pas l’extension de la période de garantie applicable. Les pièces remplacées au titre de la garantie sont conservées par BFT, qui en est le propriétaire.

7. Sous réserve des dispositions légales, la présente garantie n’est plus valable si l’acheteur ou des tiers, autres que les centres de réparation agréés de BFT, ont réalisé des opérations directement ou indirectement sur le produit, procédé à certaines installations sur ce produit ou remplacé ses composants par des pièces autres que des pièces BFT d’origine.

8. BFT ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé à des personnes, des biens ou des animaux de compagnie par la défaillance du produit, l’utilisation à des fins non appropriées à sa nature et/ou à sa capacité, l’utilisation excessive de sa capacité limite et l’interruption forcée de son utilisation.

9. Aucune réparation ne doit être réglée pendant la période d’inactivité du système défectueux.

10. S’il détecte un éventuel défaut sur le produit et/ou l’un de ses composants, l’acheteur doit intégralement livrer ou expédier ce produit à un revendeur ou à un centre de réparation agréé, accompagné de la preuve d’achat d’origine correspondante mentionnant la date d’achat et la description dudit produit.

11. Si l’acheteur utilise le produit à des fins non liées à ses activités commerciales ou professionnelles, il peut en demander, à son entière discrétion, la réparation ou le remplacement gratuit dans les deux cas, à condition que les défauts soient considérés comme des défauts du produit conformément au Code de la consommation et que la garantie de ce produit soit valide et de plein effet. Si le recours choisi est objectivement impossible ou extrêmement coûteux par rapport à l’autre, BFT envisagera la possibilité de réparer le produit, si possible, si le coût des réparations n’est pas disproportionné par rapport (a) à la valeur et au prix d’achat du produit, (b) à l’étendue du défaut et (c) à la possibilité que le remplacement ne présente aucun inconvénient majeur pour l’acheteur. Si le coût des réparations s’avère disproportionné comme indiqué ci-dessus, BFT remplacera le produit.

12. Le travail effectué par les techniciens au titre de la garantie sur le site d’installation est soumis au paiement des frais de déplacement.

00.Xx, au contraire, l’acheteur utilise le produit à des fins liées à ses activités commerciales et professionnelles, et à condition que la garantie du produit vendu soit valide et de plein effet, BFT peut choisir, à son entière discrétion, de réparer ou de remplacer gratuitement le produit. En cas de remplacement, sauf si cela s’avère impossible, seules les pièces défectueuses du produit sont remplacées. Les pièces remplacées deviennent la propriété de BFT et ne sont pas retournées à l’acheteur. La garantie n’est ni prolongée ni renouvelée au titre des réparations ou remplacements effectués par BFT.

14.Les présentes Conditions générales de garantie sont régies par la législation italienne.

15. Tout litige résultant des présentes Conditions générales, y compris tout litige lié à leur interprétation, application ou résiliation, est soumis à la

compétence exclusive du tribunal de Vicence, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du Code de la consommation.

16. PROTECTION DES DONNÉES

À la réception du bon de commande et/ou à l’enregistrement sur le site Web de BFT, l’Acheteur donne son consentement au traitement de ses données personnelles, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale sur la protection des données personnelles, sous réserve de la consultation de la version longue de la déclaration de confidentialité disponible sur le site Web de BFT.

Le traitement, le stockage et la transmission des données personnelles sont réalisés conformément à l’ensemble des mesures de précaution appliquées, ce qui garantit leur sécurité et leur confidentialité, conformément aux dispositions du RGPD et aux seules fins de pouvoir respecter efficacement les obligations prévues par les réglementations légales, civiles et fiscales liées à l’activité économique de l’entreprise, y compris la gestion des sommes à recouvrer et des paiements résultant de l’exécution des contrats.

BFT SpA est responsable du traitement des données personnelles.

Pour plus d’informations sur la protection des données, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxx.xx@xxx-xxxxxxxxxx.xxx.

La déclaration de confidentialité est disponible sur la page Web suivante :

xxxxx://xxx.xx x-xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx/

17. CODE ÉTHIQUE ET MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE

L’Acheteur déclare être informé de la législation en vigueur concernant la responsabilité administrative des entreprises et les dispositions du Décret- loi 231/2001.

L’Acheteur reconnaît que BFT SpA a adopté un Code éthique conformément aux dispositions du Décret-loi 231/2001. Le Client déclare également avoir lu le texte publié sur le site Web à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx- xxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx-x-xxxxxx-xxxxx/

L’Acheteur s’engage, tout comme ses administrateurs, employés et/ou sous-traitants, à ne pas prendre de mesures contraires au Code d’éthique de BFT SpA et, d’une manière plus générale, à ne pas commettre les infractions visées par le Décret-loi 231/2001.

L’Acheteur garantit également qu’il a mis en œuvre les mesures appropriées pour assurer l’exécution conforme des activités visées par le présent contrat, en accord avec les dispositions du Code d’éthique de BFT SpA.

En cas de non-respect par le Client du Décret-loi 231/01 et du Code d’éthique, BFT SpA peut mettre un terme au contrat pour violation en vertu de l’article 1456 du Code civil, en adressant un simple avis écrit au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de la demande de dommages-intérêts.

Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre le Vendeur pour des infractions graves en vertu du Décret-loi 231/2001, BFT SpA doit en être immédiatement informée et a le droit de mettre fin au contrat.

Le Code d’éthique et le modèle organisationnel de BFT sont disponibles sur Internet à l’adresse :

xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx/xx_XXX/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx-xx- le-code-de-deontologie/

Pour plus d’informations, consultez la section appropriée du site Web www. xxx-xxxxxxxxxx.xxx.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

Aux fins de l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, les

termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

• Vendeur : BFT SpA ;

• Acheteur : l’acheteur du ou des Produit(s) ;

• Parties : le Vendeur et l’Acheteur désignés conjointement ;

• Produit(s) : le ou les article(s) objet(s) de la vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur, comme indiqué dans le Contrat de vente ;

• Contrat de vente : contrat ou document, y compris tout contrat ou document ultérieur, ou toute modification et/ou tout ajout qui y sont apportés ;

• Commande(s) : communication écrite ou orale par laquelle l’Acheteur déclare au Vendeur son intention d’acheter un ou plusieurs produits ;

• Confirmation de commande : formulaire par lequel le Vendeur déclare à

l’Acheteur son intention de vendre un ou plusieurs Produits ;

• Mode d’emploi : instructions de montage, d’utilisation et d’entretien que le Vendeur peut fournir avec le Produit ;

• Spécifications techniques et de construction : document fourni par l’Acheteur au Vendeur concernant les caractéristiques techniques du ou des Produit(s).

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les achats et ventes du Produit réalisés entre le Vendeur et l’Acheteur, et prévalent sur les conditions d’achat préparées par l’Acheteur, même en l’absence d’objections spécifiques quant à leur application.

2.2 Si un accord commercial existant et/ou des contrats de vente individuels relatifs au Produit sont effectifs entre les Parties, les présentes Conditions générales complètent tous les accords et/ou contrats de vente individuels précédents relatifs au Produit conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

2.3 Toute modification apportée aux présentes Conditions générales de vente est valide et effective entre les Parties seulement si elle est consignée par écrit et signée par le Vendeur.

2.4 Les présentes Conditions générales sont valables à compter du 1er juin 2018 et remplacent toutes les précédentes conditions générales de vente et de livraison de BFT SpA.

2.5 Si une modalité des présentes Conditions générales de vente est nulle ou incomplète, la validité des modalités restantes n’en est pas affectée.

2.6 BFT SpA a le droit de modifier les présentes Conditions générales de

vente à tout moment.

3. ACCEPTATION DES COMMANDES

3.1 Une commande constitue une offre de vente irrévocable du Vendeur d’une durée de validité de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de sa réception et officialise les accords contenus dans les négociations précédentes entre les parties.

3.2 Voici les exigences spécifiques de la commande : prix et mode de paiement ; caractéristiques du produit ; type de conditionnement ; procédures de retour ; moyens de transport ; destination ; conditions de livraison et documents joints.

3.3 L’exécution de la commande est soumise à l’acceptation du Vendeur, qui est réputée avoir lieu lors de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur.

3.4 Une confirmation de commande reste effective pendant 90 jours à compter de son émission, mais n’est plus valide si elle n’a pas été exécutée dans un délai de 180 jours.

3.5 Les Commandes susmentionnées ne peuvent être modifiées que par

un accord écrit ultérieur.

3.6 Tous les documents liés au contrat doivent être signés par des personnes disposant d’un pouvoir de représentation ou d’une procuration.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 La livraison est généralement effectuée départ usine - INCOTERMS 2010 de la CCI - Paris. Toutefois, des modes de livraison différents peuvent être convenus au moyen de certains accords conclus entre les Parties.

4.2 Tous les coûts et risques, y compris toutes les obligations d’assurance, sont assumés par l’Acheteur.

4.3 Les conditions de livraison doivent être considérées comme fournies seulement à titre indicatif, mais non essentielles et non contraignantes pour

le Vendeur. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou des non-livraisons imputables à un cas de force majeure ou à une cause indépendante de sa volonté.

4.4 Les dates et les conditions de livraison sont reportées en cas d’empêchements que le fournisseur n’a pu éviter malgré toute la diligence requise. Ces empêchements sont, par exemple, de graves défaillances constatées dans les usines de production, des conflits sociaux, des retards ou des manquements au niveau de la sous-traitance et des cas de force majeure. Sauf s’il en est convenu autrement, les livraisons partielles sont autorisées.

4.5 Si l’Acheteur sait à l’avance qu’il sera dans l’impossibilité de réceptionner les produits, il doit en indiquer la raison au Vendeur et lui communiquer un délai raisonnable pendant lequel il prévoit d’être en mesure de réceptionner ces produits.

4.6 Si l’Acheteur n’accepte pas les produits à la date de livraison convenue, il est tenu de payer le montant total dont il aurait dû s’acquitter si la livraison avait eu lieu. À compter de la date de l’avis de mise à disposition des produits, envoyé à l’Acheteur par e-mail et par fax, l’Acheteur prend en charge les frais du stockage et de détérioration et dépréciation potentielles, sous réserve du droit du Vendeur de demander réparation si le préjudice subi est plus important.

4.8 BFT SpA se réserve le droit de refuser la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l’Acheteur.

4.9 BFT SpA n’est pas responsable des retards de livraison. L’Acheteur peut uniquement intenter une action pour dommages-intérêts en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

4.10 L’Acheteur doit confirmer la réception des produits en contresignant le bon de livraison accompagnant les produits et en y apposant une signature juridiquement valable. L’Acheteur garantit également que seuls des représentants autorisés apposeront leur signature concernant les produits.

5. CONDITIONNEMENT UTILISÉ POUR LE TRANSPORT

5.1 Les frais de conditionnement sont inclus dans le prix du Produit conformément aux clauses contractuelles standard du Vendeur. Les frais de conditionnement spécial demandé par l’Acheteur lui seront facturés, le cas échéant.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de déterminer le type de conditionnement conformément aux exigences de transport, sauf en cas de besoins spécifiques indiqués par l’Acheteur lors de la Commande.

6. PRIX

6.1 Le Vendeur applique le prix convenu avec l’Acheteur dans le Contrat de vente, qui n’inclut pas les frais de transport, les frais d’assurance, les coûts de montage, les taxes et les droits de douane, etc.

6.2 Si des changements surviennent dans les conditions soutenant la formulation du prix, notamment en cas de fluctuations monétaires ou de taxes publiques / administratives, de taxes, de droits de douane, d’autres frais, etc., qui prennent effet pendant la période séparant l’offre et le délai de livraison convenu, BFT SpA est autorisée à ajuster les prix et les conditions en fonction des changements survenus.

6.3 Si le prix n’est pas stipulé dans le Contrat de vente, le prix normalement facturé par le Vendeur pour le Produit, selon les tarifs en vigueur, s’applique.

6.4 Sauf accord contraire, les brochures et catalogues ne présentent aucun

caractère contraignant.

6.5 Aucune réclamation ni aucun litige n’autorise l’Acheteur à reporter ou refuser le paiement ou à réduire le prix.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Le Vendeur émet une facture au prix indiqué sur la Confirmation de commande, sur laquelle sont également stipulées les conditions de paiement.

7.2 Si l’Acheteur manque à son obligation de payer le prix à la date d’échéance, le Vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard en vertu du Décret-loi 231/2002.

7.3 En cas de retard de paiement persistant de l’Acheteur, le Vendeur est en droit de résilier le contrat et de demander réparation pour le préjudice subi, sous réserve des modalités de la clause 11 ci-dessous.

8. QUALITÉ DU PRODUIT ET GARANTIE DU VENDEUR

8.1 Tous Les Produits fournis par le Vendeur sont d’excellente qualité. Ils sont fabriqués, conditionnés et vendus conformément à la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.

8.2. En outre, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques figurant sur le bon de commande et/ou aux documents techniques fournis par l’Acheteur et qu’il est uniquement responsable des différences entre les Produits et les conditions stipulées dans lesdites spécifications techniques.

8.3 Sauf accord contraire, le Vendeur garantit que les Produits seront en bon état de fonctionnement pendant 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de fabrication.

8.4 Le Vendeur ne donne aucune garantie concernant les matériaux et/ ou pièces des Produits qu’il ne fabrique pas ou concernant tout dommage dû à des utilisations inconnues au moment de la Commande ou de la Confirmation de commande.

8.5 La garantie accordée par le Vendeur se limite à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses dues à des défauts de fabrication ou à des matériaux de mauvaise qualité, à l’exception des pièces soumises à une usure normale et des pièces qui ne sont plus disponibles sur le marché. Sont également exclues les défaillances provoquées par une surcharge, une utilisation inappropriée, une négligence ou un non-respect des instructions fournies par le Vendeur. L’Acheteur s’engage, sous peine de déchéance de la garantie, à informer le Vendeur des défauts et vices constatés dans les Produits conformément à la clause 11 ci-dessous.

8.6. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des pertes, directes ou indirectes, résultant du temps nécessaire pour effectuer la réparation et/ou le remplacement au titre de la garantie.

8.7. L’Acheteur perdra tout droit à la garantie accordée par le Vendeur dans les cas suivants :

• l’Acheteur n’effectue pas les opérations et/ou les installations qui relèvent de sa responsabilité conformément aux normes en vigueur dans son secteur d’activité ;

• l’Acheteur effectue ou fait effectuer par un tiers, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, des réparations, des remplacements, des modifications ou d’autres travaux sur les Produits pendant la période de garantie ;

• l’Acheteur ne respecte pas les directives, les procédures d’utilisation et les instructions du Vendeur concernant l’utilisation appropriée et l’entretien régulier des Produits.

9. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

9.1 L’Acheteur doit disposer des installations et des moyens nécessaires à l’utilisation appropriée des Produits et doit connaître leurs caractéristiques

et posséder toutes les connaissances et compétences techniques nécessaires à leur bonne utilisation.

9.2 L’Acheteur s’engage également, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à appliquer et respecter toutes les lois et réglementations locales, y compris les meilleures pratiques commerciales, et à indemniser le Vendeur pour toute perte, directe ou indirecte, subie par ce dernier suite à la violation par l’Acheteur desdites lois et réglementations.

9.3. Il est convenu que l’Acheteur assume toute responsabilité s’il omet d’informer le Vendeur des lois et réglementations locales en vigueur dans le pays où le Produit doit être utilisé. Dans ce cas, tous les frais engagés pour garantir que le Produit respecte les dispositions des lois et réglementations du pays où il doit être utilisé sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

9.4 Si l’Acheteur manque à ses obligations au titre des deux alinéas précédents, il doit dans tous les cas :

• récupérer les Produits commandés et ceux livrés, et assumer les frais de livraison associés ;

• s’acquitter des paiements dus en fonction des commandes passées ;

• indemniser et continuer d’indemniser le Vendeur pour toute perte, directe ou indirecte, subie par ce dernier suite à une violation par l’Acheteur des réglementations susmentionnées.

10. DÉFAUTS ET RÉCLAMATIONS

10.1 Les règles suivantes s’appliquent concernant les défauts et les réclamations liés au Produit :

a) Les réclamations relatives aux défauts généralement reconnaissables associés au Produit doivent être consignées par écrit, sous peine de déchéance de la garantie, dans les 30 (trente) jours suivant la date de livraison. Dans les autres cas, un délai de 8 (huit) jours court à compter de la détection des défauts en question. Dans les deux cas, les réclamations doivent être étayées par des échantillons prélevés conjointement avec le Vendeur ou par une personne qu’il aura désignée à cet effet dans les 40 (quarante) jours suivant la présentation de la réclamation. Les réclamations concernant le Produit ne peuvent être examinées si elles font référence à des caractéristiques non mentionnées dans les spécifications techniques ou non liées à l’utilisation normale du Produit.

b) Tout défaut de conditionnement doit être signalé par écrit, sous peine de déchéance de la garantie, au moment de la livraison.

c) Aucune réclamation concernant la qualité et/ou l’intégrité du Produit et du conditionnement n’est acceptée :

i) si l’Acheteur n’a pas mis le Produit à disposition pour les inspections nécessaires.

10.2 L’Acheteur est tenu de stocker le Produit qu’il pense être défectueux dans un endroit adapté, accessible au Vendeur, afin que ce dernier puisse mener les évaluations nécessaires et, dans tous les cas, de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque de dommages ultérieurs au Produit.

10.3 Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu, à compter de la date de détection des défauts, de cesser immédiatement d’utiliser le Produit supposé être défectueux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages causés au Produit.

10.4 La responsabilité du Vendeur se limite aux défauts imputables à des vices de fabrication.

10.5 La non-soumission de réclamations ou de litiges dans les délais susmentionnés et/ou l’utilisation du Produit par l’Acheteur malgré la découverte de défauts, constituent une acceptation sans réserve du Produit ainsi qu’une renonciation à toute réclamation ou tout litige à ce sujet.

11. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUTS ET DE RÉCLAMATIONS

ci-dessus. Pendant cette période, le Produit est mis à disposition pour être retourné au Vendeur, qui fournit toutes les instructions nécessaires.

11.2 Dans le cas de défauts susceptibles d’entraîner des dommages, l’avis doit être communiqué immédiatement.

11.3 L’avis doit comprendre une description du défaut.

11.4 Si l’avis n’est pas adressé dans les délais indiqués, l’Acheteur n’a plus le droit de faire remplacer / réparer le Produit.

11.5 Si l’Acheteur a informé le Vendeur des défauts dans les délais impartis, mais qu’aucun défaut n’est constaté, le Vendeur est en droit de rejeter la réclamation.

11.6 L’Acheteur est tenu, sous peine de perdre le droit de présenter une réclamation valide, de stocker le Produit qu’il pense être défectueux dans un endroit adapté, accessible au Vendeur, afin que ce dernier puisse mener les investigations nécessaires et, dans tous les cas, de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque de dommages ultérieurs du Produit.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison ou du non- respect des conditions contractuelles directement ou indirectement liés à :

• des cas de force majeure (en voici une liste non exhaustive aux fins d’application de la présente clause : interdictions légales, guerres, soulèvements, révolutions, grèves ou autres conflits sociaux, incendies, inondations, sabotages, accidents nucléaires, séismes, tempêtes et épidémies) ;

• des situations indépendantes de la volonté du Vendeur qui empêchent le recrutement de main-d’œuvre ou l’approvisionnement en matériaux, matières brutes, composants, systèmes en général, énergie, carburant, transport, licences ou l’application de décrets du gouvernement.

13. BROCHURES PUBLICITAIRES, DESSINS ET DOCUMENTS TECHNIQUES

13.1 Sauf accord contraire, les brochures et catalogues publicitaires ne présentent aucun caractère contraignant. Les informations figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément garanties.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 L’ensemble des informations, normes techniques, spécifications et procédures fournies par le Vendeur sont la propriété exclusive de ce dernier. Aucune licence de marque, aucune licence d’exploitation de brevets, ni aucun autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, en rapport avec les spécifications techniques et le savoir-faire fournis, n’est accordé à l’Acheteur à la signature du présent Contrat.

14.2 La vente du Produit à l’Acheteur n’implique pas, même si le Produit est destiné à être distribué ou commercialisé de toute autre manière, l’octroi de licences ou d’autres droits sur des marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle.

14.3 Les dessins, documents techniques, spécifications, illustrations et autres informations liés au Produit et à sa création, fournis par le Vendeur, ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite expresse, sauf aux fins auxquelles ils ont été transmis, par exemple, pour l’utilisation, l’entretien et la commercialisation du Produit.

14.2 L’Acheteur s’engage, à la fin de la relation ou de l’exécution du contrat, à retourner rapidement au Vendeur l’ensemble des informations, documents et spécifications appartenant à ce dernier.

15. CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

15.1 L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que chaque Partie peut

divulguer à l’autre des informations confidentielles concernant ses propres

activités. Chaque Partie s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers, à les utiliser uniquement aux fins du Contrat de vente et à retourner, à la demande de l’autre partie, tout document reçu contenant des informations confidentielles.

16. NORMES DE SÉCURITÉ

16.1 Les Produits sont fabriqués conformément aux normes de sécurité italiennes. Il est convenu que l’Acheteur assume toute responsabilité s’il omet d’informer le Vendeur des lois et réglementations locales en vigueur dans le pays où le Produit doit être utilisé. Dans ce cas, tous les frais engagés pour garantir que le Produit respecte les dispositions des lois et réglementations du pays où il doit être utilisé sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

17. PROTECTION DES DONNÉES

17.1 Avec le bon de commande et/ou en s’enregistrant sur le site Web de BFT, l’Acheteur donne son consentement au traitement de ses données personnelles, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale sur la protection des données personnelles, sous réserve de la consultation de la version longue de la déclaration de confidentialité disponible sur le site Web de BFT.

17.2 Le traitement, le stockage et la transmission des données personnelles sont réalisés conformément à l’ensemble des mesures de précaution appliquées, ce qui garantit leur sécurité et leur confidentialité, conformément aux dispositions du RGPD et aux seules fins de pouvoir respecter efficacement les obligations prévues par les réglementations légales, civiles et fiscales liées à l’activité économique de l’entreprise, y compris la gestion des sommes à recouvrer et des paiements résultant de l’exécution des contrats.

BFT SpA, dont le siège social est sis à Schio (Vicence), via Lago di Vico 44, est responsable du traitement des données personnelles.

Pour plus d’informations sur la protection des données, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxx.xx@xxx-xxxxxxxxxx.xxx.

La déclaration de confidentialité est disponible sur la page Web suivante :

xxxxx://xxx.xx x-xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx/

18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

18.1 Les présentes Conditions générales et les Contrats de vente connexes sont régis par la législation italienne.

18.2 Tout litige résultant des présentes Conditions générales, y compris tout litige lié à leur interprétation, application ou résiliation, est soumis à la compétence exclusive du tribunal de Vicence, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du Code de la consommation.

18.3 La langue régissant les présentes Conditions générales est l’italien, nonobstant toute traduction dans une autre langue. En cas d’incohérence entre le texte italien et le texte traduit, les Parties acceptent que la version italienne prévale sur la traduction et qu’elle soit le document officiel utilisé pour interpréter les présentes Conditions générales.

18.4 L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne - 1980 - CVIM) est expressément exclue.

19. CODE ÉTHIQUE ET MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE

19.1 L’Acheteur déclare être informé de la législation en vigueur concernant la responsabilité administrative des entreprises et les dispositions du Décret-loi 231/2001.

19.2 L’Acheteur reconnaît que BFT SpA a adopté un code éthique conformément aux dispositions du Décret-loi 231/2001. Le Client déclare également avoir lu le texte publié sur le site Web à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx-x-xxxxxx- etico/

19.3 L’Acheteur s’engage, tout comme ses administrateurs, employés et/ou sous-traitants, à ne pas prendre de mesures contraires au Code d’éthique de BFT SpA et, d’une manière plus générale, à ne pas commettre les infractions visées par le Décret-loi 231/2001.

19.4 L’Acheteur garantit également qu’il a mis en œuvre les mesures appropriées pour assurer l’exécution conforme des activités visées par le présent contrat, en accord avec les dispositions du Code d’éthique de BFT SpA.

19.5 En cas de non-respect par le Client du Décret-loi 231/01 et du Code d’éthique, BFT SpA peut mettre un terme au contrat pour violation en vertu de l’article 1456 du Code civil, en adressant un simple avis écrit au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de la demande de dommages-intérêts.

19.6 Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre le Vendeur pour des infractions graves en vertu du Décret-loi 231/2001, BFT SpA doit en être immédiatement informée et a le droit de mettre fin au contrat.

19.7 Le Code d’éthique et le modèle organisationnel de BFT sont disponibles sur Internet à l’adresse :

xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx/xx_XXX/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx-xx- le-code-de-deontologie/

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES SYSTÈMES DE STATIONNEMENT

1. DÉFINITIONS

Aux fins de l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, les

termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après.

• Vendeur : BFT SpA ;

• Acheteur : l’acheteur du ou des Produit(s) ;

• Offre ou proposition commerciale : formulaire par lequel le Vendeur informe l’Acheteur des caractéristiques du Produit, de son prix de vente, de la validité de l’offre et des Conditions générales de vente jointes ;

• Parties : le Vendeur et l’Acheteur désignés conjointement ;

• Produit(s) : le ou les article(s) objet(s) de la vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur, comme indiqué dans le Contrat de vente ;

• Contrat de vente : contrat ou document, y compris tout contrat ou document ultérieur, ou toute modification et/ou tout ajout qui y sont apportés ;

• Commande(s) : communication écrite ou orale par laquelle l’Acheteur déclare au Vendeur son intention d’acheter un ou plusieurs produits ;

• Confirmation de commande : formulaire par lequel le Vendeur déclare à

l’Acheteur son intention de vendre un ou plusieurs Produits ;

• Mode d’emploi : instructions de montage, d’utilisation et d’entretien que le Vendeur peut fournir avec le Produit ;

• Spécifications techniques et de construction : document fourni par l’Acheteur au Vendeur concernant les caractéristiques techniques du ou des Produit(s).

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.3 L’Acheteur reconnaît et accepte les présentes Conditions générales de vente. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales de vente est valide et effective entre les Parties seulement si elle est consignée par écrit et signée par le Vendeur.

2.4 Les présentes Conditions générales sont valables à compter du 1er juin

2018 et remplacent toutes les précédentes conditions générales de vente et de livraison de BFT SpA.

2.5 Si une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes Conditions générales de vente sont annulées ou déclarées sans effet conformément à la loi, la validité des autres clauses n’en est aucune affectée.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 L’offre constitue une offre de vente irrévocable du Vendeur d’une durée de 30 jours et officialise les accords contenus dans les négociations précédentes entre les parties.

3.2 L’offre peut être précédée d’une inspection sur site réalisée par le Vendeur dans les locaux de l’Acheteur et comprend, outre les Conditions générales de vente, le prix, les conditions de paiement, les caractéristiques du produit, la quantité, le type d’emballage, les procédures de retour, les moyens de transport, la destination, les conditions de livraison et la documentation connexe, ainsi que les procédures d’installation.

3.3 Le Contrat est réputé prendre effet dès la signature de l’Acheteur et après transmission au Vendeur des Conditions générales de vente par l’Acheteur.

3.4 L’offre ne peut être modifiée que par un contrat écrit ultérieur signé par

les deux parties.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.2 Tous les coûts et risques, y compris toutes les obligations d’assurance, sont assumés par l’Acheteur.

4.3 Les conditions de livraison indiquées dans l’offre ou la confirmation de commande doivent être considérées comme étant fournies seulement à titre indicatif, mais non essentielles et non contraignantes pour le Vendeur. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou des non-livraisons imputables à un cas de force majeure ou à une cause indépendante de sa volonté.

4.7 Si aucune action n’a été entreprise après expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition pour l’expédition, le Vendeur a le droit de résilier le contrat, en adressant un avis spécial à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à la clause 18 ci-dessous. Dans ce cas, le Vendeur a le droit de réclamer le paiement d’une amende égale à 10 % de la valeur de la commande, sous réserve, dans tous les cas, du droit du Vendeur à

demander réparation si le préjudice subi est plus important.

4.8 BFT SpA se réserve le droit de refuser la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l’Acheteur.

4.9 BFT SpA n’est pas responsable des retards de livraison. L’Acheteur peut uniquement intenter une action pour dommages-intérêts en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. CONDITIONNEMENT UTILISÉ POUR LE TRANSPORT

6. PRIX

6.3 Toute hausse de prix due à l’augmentation des coûts de production résultant de variations des prix des matières brutes, des coûts de main- d’œuvre et autres coûts qui surviennent après la conclusion du Contrat de vente est à la charge de l’Acheteur.

6.4 Si le prix n’est pas stipulé dans le Contrat de vente, le prix normalement facturé par le Vendeur pour le Produit, selon les tarifs en vigueur, s’applique.

6.4 Aucune réclamation ni aucun litige n’autorise l’Acheteur à reporter ou refuser le paiement ou à réduire le prix.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 Le Vendeur émet une facture au prix indiqué à la clause 6 ci-dessus. Les conditions de paiement sont également déterminées dans le Contrat de vente (ou dans la Commande, la Confirmation de commande ou l’Offre). Si le Contrat de vente (ou la Commande, la Confirmation de commande ou l’Offre) ne mentionne pas les conditions de paiement, ledit paiement est effectué comme suit : 20 % par virement bancaire à la commande (ou à la signature de l’offre et des Conditions générales de vente) et les 80

% restants dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de livraison.

7.2 Si l’Acheteur manque à son obligation de payer le prix à la date d’échéance, le Vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard en vertu du Décret-loi 231/2002.

7.4 En cas de livraison échelonnée, si les livraisons individuelles ne sont pas payées dans les délais convenus, le Vendeur est en droit de suspendre les

livraisons suivantes jusqu’au paiement du solde dû.

8. QUALITÉ DU PRODUIT ET GARANTIE DU VENDEUR

8.1 Tous Les Produits fournis par le Vendeur sont d’excellente qualité. Ils sont fabriqués, conditionnés et vendus conformément à la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité et aux spécifications techniques énoncées dans l’offre.

8.2 Le Vendeur est uniquement responsable des différences entre le

Produit et les spécifications techniques susmentionnées.

8.3 Le Vendeur garantit que les produits fonctionneront correctement pendant 12 (douze) mois à compter de la date d’installation et de mise en service, tel que certifié par un rapport / une déclaration spécifique, daté(e) et signé(e). Des périodes de garantie plus longues peuvent être établies par accord conclu entre les parties, celles-ci ne devant pas excéder 18 (dix-huit) mois à compter de la date de facturation du Produit.

8.4. Le Vendeur ne donne aucune garantie concernant les matériaux et/ ou pièces des Produits qu’il ne fabrique pas ou concernant tout dommage dû à des utilisations inconnues au moment de la Commande ou de la Confirmation de commande (ou de l’acceptation de l’Offre).

8.6. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des pertes, directes ou indirectes, résultant du temps nécessaire pour effectuer la réparation et/ou le remplacement au titre de la garantie.

8.7. L’Acheteur perdra tout droit à la garantie accordée par le Vendeur dans les cas suivants :

• l’Acheteur n’effectue pas l’installation et la mise en service dans les 3 (trois) mois suivant la livraison du Produit ;

• l’Acheteur n’accepte pas que l’installation et la mise en service soient réalisées par des techniciens / installateurs envoyés directement par le Vendeur ou organise directement l’installation lui-même, sans l’accord écrit préalable du Vendeur ;

• l’Acheteur n’effectue pas les opérations et/ou les installations qui relèvent de sa responsabilité conformément aux normes en vigueur dans son secteur d’activité ;

• l’Acheteur ne respecte pas les directives, les procédures d’utilisation et les instructions du Vendeur concernant l’utilisation appropriée et l’entretien régulier des Produits.

8.8 Lorsque l’installation et la mise en service sont effectuées par des tiers non expressément agréés par le Vendeur tel que prévu au premier alinéa de la clause 8.7, la garantie couvre uniquement le Produit dans sa configuration d’origine.

9. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

9.1 L’Acheteur doit disposer des installations et des moyens nécessaires à l’utilisation appropriée des Produits et doit connaître leurs caractéristiques et posséder toutes les connaissances et compétences techniques nécessaires à leur bonne utilisation conformément au mode d’emploi qu’il s’engage à respecter.

9.2 L’Acheteur doit s’assurer que les systèmes et sites pertinents

respectent les exigences indiquées par le Vendeur avant l’installation des Produits.

9.3 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, il est convenu que le Vendeur est responsable de l’installation et de la mise en service des Produits. À cette fin, le Vendeur prodigue à l’Acheteur les conseils techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations et envoie directement des techniciens / installateurs sur place. L’Acheteur facilite les opérations d’installation et de mise en service réalisées par ces derniers dans les zones indiquées à la clause 9.2 par tous les moyens possibles.

9.4 L’Acheteur s’engage également, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à appliquer et respecter toutes les lois et réglementations locales, y compris les meilleures pratiques commerciales, et à indemniser le Vendeur pour toute perte, directe ou indirecte, subie par ce dernier suite à la violation par l’Acheteur desdites lois et réglementations.

9.5 Il est convenu que l’Acheteur assume toute responsabilité s’il omet d’informer le Vendeur des lois et réglementations locales en vigueur dans le pays où le Produit doit être installé et utilisé. Dans ce cas, tous les frais engagés pour garantir que le Produit respecte les dispositions des lois et réglementations du pays où il doit être installé / utilisé sont à la charge exclusive de l’Acheteur qui, dans tous les cas, s’engage à indemniser et à continuer d’indemniser le Vendeur pour tout préjudice, direct ou indirect, subi par ce dernier suite à une violation de la législation et des réglementations susmentionnées commise par l’Acheteur.

9.6 Si l’Acheteur manque à ses obligations au titre des deux paragraphes précédents, il doit dans tous les cas :

• récupérer les Produits commandés et ceux livrés, et assumer les frais de livraison associés ;

• s’acquitter des paiements dus en fonction des commandes passées ;

• indemniser et continuer d’indemniser le Vendeur pour toute perte, directe ou indirecte, subie par ce dernier suite à une violation par l’Acheteur des réglementations susmentionnées.

10. DÉFAUTS ET RÉCLAMATIONS

10.1 Les règles suivantes s’appliquent concernant les défauts et les réclamations liés au Produit :

b) les réclamations concernant le Produit ne peuvent être examinées si elles font référence à des caractéristiques non mentionnées dans les Spécifications techniques ou non liées à l’utilisation normale du Produit, ou si le Produit n’a pas été installé conformément aux normes de l’industrie et inspecté par des techniciens / installateurs envoyés directement et/ou recommandés et/ou approuvés par le Vendeur ;

c) si l’installation et la mise en service ont été effectuées conformément à la clause 8.8, les réclamations concernant des produits qui ne sont pas dans leur configuration d’origine ne peuvent pas être examinées, y compris tout équipement auxiliaire exclu de la garantie en vertu des points a), b) et c).

d) Tout défaut de conditionnement doit être signalé par écrit, sous peine de déchéance de la garantie, au moment de la livraison.

c) Aucune réclamation concernant la qualité et/ou l’intégrité du Produit et du conditionnement n’est acceptée :

• en cas de défaut évident, si l’Acheteur ne l’a pas confirmé par écrit lors

de la livraison, ou

• si l’Acheteur n’a pas mis le Produit à disposition pour les inspections nécessaires,

• si le Produit n’a pas été installé et testé conformément aux normes de l’industrie par des techniciens / installateurs envoyés directement et/ou recommandés et/ou approuvés par le Vendeur, ou si le Produit a été installé conformément à la clause 8.8, mais qu’il n’est pas dans sa configuration

d’origine et/ou est non couvert par la garantie sur la base des points a),

b) et c).

10.4 Si lors du contrôle des produits, un défaut imputable au processus de fabrication est constaté, l’obligation du Vendeur sera limitée au remplacement des produits jugés inutilisables, sans que le Vendeur soit tenu de verser une indemnité pour toute perte ou dépense directe ou indirecte, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sous réserve des procédures prévues par la clause 11.1.

10.5 La responsabilité du Vendeur se limite aux défauts imputables à des vices de fabrication.

10.6 La non-soumission de réclamations ou de litiges dans les délais susmentionnés et/ou l’utilisation du Produit par l’Acheteur malgré la détection des défauts, constituent une acceptation sans réserve du Produit, ainsi qu’une renonciation à toute réclamation ou tout litige en la matière.

11. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUTS ET DE RÉCLAMATIONS

11.1 L’Acheteur s’engage, sans délai et conformément aux modalités prévues par la clause 10 ci-dessus, à adresser au Vendeur un avis pour l’informer de tout défaut, y compris tout défaut apparent lié à la qualité et à la quantité. Ledit avis est adressé au plus tard dans les délais indiqués à la clause 10 ci-dessus ; pendant cette période, le Produit est mis à disposition pour être retourné au Vendeur, qui fournit toutes les instructions nécessaires, et dans les 24 (vingt-quatre) heures si l’opération peut être gérée par l’assistance client à distance ou dans les 48 (quarante-huit) heures si l’opération nécessite qu’un agent soit envoyé sur place par le Vendeur. L’Acheteur sait que toute réponse intervient du lundi au vendredi pendant les horaires suivants : 8 h-12 h et 14 h-18 h.

11.2 Dans le cas de défauts susceptibles d’entraîner des dommages, l’avis doit être communiqué immédiatement.

11.3 L’avis doit comprendre une description du défaut.

11.4 Si l’avis n’est pas adressé dans les délais indiqués, sous réserve des modalités concernant la bonne installation du Produit, l’Acheteur n’a plus le droit de faire remplacer / réparer ce Produit.

11.5 Si l’Acheteur a informé le Vendeur des défauts dans les délais impartis, mais qu’aucun défaut n’est constaté, le Vendeur est en droit de rejeter la réclamation.

11.6 Sauf accord contraire entre les parties, il incombe à l’Acheteur d’assumer tous les coûts / taxes de transport et d’importation associés au retour des produits défectueux.

11.7 Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu, sous peine de perdre le droit de déposer une réclamation valide, de stocker le Produit réputé défectueux conformément aux modalités de la clause 10.2.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.1 Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’à son paiement intégral.

12.2 L’Acheteur, à la demande du Vendeur, doit accompagner ce dernier pour lui permettre de conserver son droit de propriété conformément à la disposition des lieux en question. La réserve de propriété n’affecte en aucun

cas le transfert des risques.

12.3 Jusqu’au paiement intégral du Produit, l’Acheteur est considéré comme étant simplement en possession dudit Produit et, par conséquent, l’Acheteur doit le garder en parfait état, conformément aux dispositions de l’article 1768 du Code civil italien.

12.4 Il est convenu que le Vendeur est autorisé à exercer son droit de réserve de propriété sur le Produit si le prix n’a pas été intégralement payé un an après la livraison du Produit.

13. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

13.1 Le Vendeur n’est pas responsable des préjudices ou dommages causés à des tiers et/ou aux produits par l’Acheteur.

13.2 L’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur si la responsabilité de ce dernier, telle que décrite ci-dessus, est engagée à l’égard de tiers.

13.3 Si un tiers demande réparation d’un préjudice à l’une des parties, la partie impliquée doit en informer immédiatement l’autre partie par écrit.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du non-respect des conditions contractuelles directement ou indirectement occasionnés par :

14.2 Si un cas de force majeure empêche l’Acheteur de s’acquitter de ses obligations, celui-ci s’engage à indemniser le Vendeur pour les frais d’assurance et de stockage du Produit.

15. BROCHURES PUBLICITAIRES, DESSINS ET DOCUMENTS TECHNIQUES

15.1 Sauf accord contraire, les brochures et catalogues publicitaires ne présentent aucun caractère contraignant. Les informations figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément garanties.

15.2 Les dessins, documents techniques, spécifications, illustrations et autres informations liés au Produit et à sa création, fournis par le Vendeur, ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite expresse du Vendeur, sauf aux fins auxquelles ils ont été transmis, par exemple, pour l’utilisation, la maintenance et la commercialisation du Produit.

15.3 La vente du Produit à l’Acheteur n’implique pas, même si le Produit est destiné à être distribué ou commercialisé de toute autre manière, l’octroi de licences ou d’autres droits sur des marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 L’ensemble des informations, normes techniques, spécifications et procédures fournies par le Vendeur sont la propriété exclusive de ce dernier. Aucune licence de marque, aucune licence d’exploitation de brevets, ni aucun autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, en rapport avec les spécifications techniques et le savoir-faire fournis, n’est accordé à l’Acheteur à la signature du présent Contrat.

16.2 La vente du Produit à l’Acheteur n’implique pas, même si le Produit est destiné à être distribué ou commercialisé de toute autre manière, l’octroi de licences ou d’autres droits sur des marques, brevets ou autres droits de

propriété intellectuelle.

16.3 L’Acheteur s’engage, à la fin de la relation ou de l’exécution du contrat, à retourner rapidement au Vendeur l’ensemble des informations, documents et spécifications appartenant à ce dernier.

17. CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

17.1 L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que chaque Partie peut divulguer à l’autre des informations confidentielles concernant ses propres activités. Chaque Partie s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers, à les utiliser uniquement aux fins du Contrat de vente et à retourner, à la demande de l’autre partie, tout document reçu contenant des informations confidentielles.

17.2 Cette obligation de confidentialité s’étend aux représentants, consultants, assistants, superviseurs et tiers nommés par les Parties durant de l’exécution du Contrat.

18. CLAUSE EXPRESSE DE RÉSILIATION ET PÉNALITÉ

18.1. Conformément à l’article 1456 du Code civil, le Contrat de vente est annulé, sous réserve d’une déclaration à cet effet par le Vendeur, si :

• l’Acheteur n’effectue pas un paiement ;

• l’Acheteur n’a pas accepté les Produits 30 jours après l’envoi de l’avis de mise à disposition pour l’expédition ;

• les spécifications techniques et de construction fournies par l’Acheteur ne sont pas adaptées / adéquates, et/ou ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur.

18.2 En cas de résiliation du Contrat conformément à la clause 18.1, l’Acheteur est tenu de payer une amende égale à 10 % du prix de vente convenu, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’avis de résiliation du Vendeur, sous réserve du droit du Vendeur à demander réparation pour d’autres pertes.

19. NORMES DE SÉCURITÉ

19.1 Les Produits sont fabriqués conformément aux normes de sécurité italiennes. Il est convenu que l’Acheteur assume toute responsabilité s’il omet d’informer le Vendeur des lois et réglementations locales en vigueur dans le pays où le Produit doit être utilisé. Dans ce cas, tous les frais engagés pour garantir que le Produit respecte les dispositions des lois et réglementations du pays où il doit être utilisé sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

20. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

20.1 L’installation et la mise en service des Produits vendus sont réglementées et régies par les modalités de l’annexe 2 des présentes Conditions générales, qui fait partie intégrante de ces dernières. Par conséquent, la connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales impliquent également la connaissance et l’acceptation des modalités de ladite annexe.

21. PROTECTION DES DONNÉES

21.1 À la réception de l’offre et/ou à l’enregistrement sur le site Web de BFT, l’Acheteur donne son consentement au traitement de ses données personnelles, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale sur la protection des données personnelles, sous réserve de la consultation de la version longue de la déclaration de confidentialité disponible sur le site Web de BFT.

21.2 Le traitement, le stockage et la transmission des données personnelles sont réalisés conformément à l’ensemble des mesures de précaution appliquées, ce qui garantit leur sécurité et leur confidentialité, conformément aux dispositions du RGPD et aux seules fins de pouvoir respecter efficacement les obligations prévues par les réglementations légales, civiles et fiscales liées à l’activité économique de l’entreprise, y compris la gestion des sommes à recouvrer et des paiements résultant de

l’exécution des contrats.

BFT SpA, dont le siège social est sis à Schio (Vicence), via Lago di Vico 44, est responsable du traitement des données personnelles.

Pour plus d’informations sur la protection des données, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxx.xx@xxx-xxxxxxxxxx.xxx.

La déclaration de confidentialité est disponible sur la page Web suivante :

xxxxx://xxx.xx x-xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx/

22. LOI ET LANGUE APPLICABLES

22.1 Toutes les questions non régies par les Conditions générales de vente ou les Contrats de vente individuels sont régies par la législation italienne.

22.2 Tout litige résultant de l’application des Conditions générales de vente, de l’interprétation de ces dernières ou des Contrats de vente individuels, est régi par la législation italienne.

22.3 La langue régissant les présentes Conditions générales est l’italien, nonobstant toute traduction dans une autre langue. En cas d’incohérence entre le texte italien et le texte traduit, les Parties acceptent que la version italienne prévale sur la traduction et qu’elle soit le document officiel utilisé pour interpréter les présentes Conditions générales.

22.4 L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne - 1980 - CVIM) est expressément exclue.

23. TRIBUNAL COMPÉTENT

23.1 Tout litige résultant du Contrat de vente, y compris tout litige lié à sa validité, son interprétation, son application ou sa résiliation, est soumis à la compétence exclusive du tribunal de Vicence, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du Code de la consommation.

24. CODE ÉTHIQUE ET MODÈLE D’ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE

24.1 L’Acheteur déclare être informé de la législation en vigueur concernant la responsabilité administrative des entreprises et les dispositions du Décret-loi 231/2001.

24.2 L’Acheteur reconnaît que BFT SpA a adopté un Code éthique conformément aux dispositions du Décret-loi 231/2001. Le Client déclare également avoir lu le texte publié sur le site Web à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx-x-xxxxxx- etico/

24.3 L’Acheteur s’engage, tout comme ses administrateurs, employés et/ou sous-traitants, à ne pas prendre de mesures contraires au Code d’éthique de BFT SpA et, d’une manière plus générale, à ne pas commettre les infractions visées par le Décret-loi 231/2001.

24.4 L’Acheteur garantit également qu’il a mis en œuvre les mesures appropriées pour assurer l’exécution conforme des activités visées par le présent contrat, en accord avec les dispositions du Code d’éthique de BFT SpA.

24.5 En cas de non-respect par le Client du Décret-loi 231/01 et du Code d’éthique, BFT SpA peut mettre un terme au contrat pour violation en vertu de l’article 1456 du Code civil, en adressant un simple avis écrit au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de la demande de dommages-intérêts.

24.6 Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre le Vendeur pour des infractions graves en vertu du Décret-loi 231/2001, BFT SpA doit en être immédiatement informée et a le droit de mettre fin au contrat.

24.7 Le Code d’éthique et le modèle organisationnel de BFT sont disponibles sur Internet à l’adresse :

xxxxx://xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx/xx_XXX/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx-xx- le-code-de-deontologie/

SPAIN

BFT GROUP ITALIBERICA DE AUTOMATISMOS S.L.

FRANCE AUTOMATISMES BFT FRANCE SA

FRANCE

BFT SUD EST SARL

GERMANY

BFT ANTRIEBSSYSTEME GMBH

UNITED KINGDOM

BFT AUTOMATION UK LTD

UNITED KINGDOM

BFT AUTOMATION (SOUTH)

LDT

IRELAND

BFT AUTOMATION LTD

BELGIUM

BFT BENELUX SA

POLAND

BFT POLSKA SP. Z O.O.

CROATIA

BFT-ADRIA D.O.O.

PORTUGAL

BFT SA-COMERCIO DE AUTOMATISMOS

E MATERIAL DE SEGURANÇA

CZECH REPUBLIC

BFT CZ S.R.O.

TURKEY

BFT OTOMATIK KAPI SISTEMLERI SAN. VE. TIC. A.S.

RUSSIA

BFT RUSSIA

AUSTRALIA

BFT AUTOMATION AUSTRALIA PTY LTD

U.S.A.

BFT AMERICAS INC.

CHINA

BFT AUTO GATE & DOOR CO. LTD

U.A.E.

BFT MIDDLE EAST X.X.XX.

NEW ZELAND

BFT AUTOMATION NEW ZEALAND LTD

INDIA

BFT AUTOMATION SYSTEMS PRIVATE LIMITED

LATVIA

BFT LATVIA & ESTONIA & LITHUANIA & FINLAND

Bft Spa

Xxx Xxxx xx Xxxx, 00 00000 Xxxxx (XX) I TALY T x00 0000 00 00 00

F x00 000000 00 00

xxxx@xxx.xx

Document Metadata

Table of Contents

Free Standard Templates

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Document Metadata