Réserve de propriété. En application plus particulièrement de l'article 567-1 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité pour toutes les créances découlant des présentes et toutes les livraisons futures. Le client est autorisé à transformer et à revendre les marchandises dans le cours normal de son activité uniquement et à la condition que la revente ait lieu sous réserve de propriété et sans cession de contrat. Par les présentes, le client nous cède toutes les créances résultant d’une revente d’une marchandise qu’il a reçues de notre part ou qu'il recevra à l’avenir, ce jusqu’à concurrence du paiement complet de sa dette à notre égard. Il reste autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Si le client place sa créance résultant d’une revente sur un compte courant auprès d’un tiers, la créance en question nous est cédée en totalité ; lors de l'arrêté de compte, le solde accepté nous est cédé jusqu’à concurrence de la créance d'origine à partir de la convention de compte. En cas de convention de compte courant, la réserve de propriété et la cession sont censées représenter une sûreté pour notre créance de compte courant. Si le client revend des marchandises qui sont encore sous notre propriété avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, il devra nous céder ses créances résultant de la vente dans la mesure où les marchandises que nous avons fournies font partie de la vente. En cas de mélange ou de transformation de marchandises fournies par nos soins, le client devra nous transférer la propriété des produits finis ou semi-finis correspondants en tant que sûreté jusqu’à concurrence du montant de la valeur des matières premières que nous avons fournies, plus les salaires et les frais généraux encourus par le client. A la demande du client, nous devrons libérer les sûretés dans la mesure où le total des sûretés données par le client dépasse notre créance totale résultant des relations commerciales de plus de 20%.
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de Liebherr-Aerospace Montauban SAS jusqu’à la réception complète par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du paiement de la somme agréée lors de la commande. En cas de non-paiement, Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’obtenir de plein droit la restitution des produits aux frais du client. Le client, en tant que gardien du produit, est responsable de tout dommage survenant entre la livraison du produit et son retour chez Liebherr-Aerospace Montauban SAS, y compris pendant le transport.
Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
Réserve de propriété. Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus, dès leur départ de l’usine ou de la société. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur. Il s’exposerait, ainsi que tout acquéreur de mauvaise foi, à des dommages et intérêts au profit du vendeur. . 11.
Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’Acheteur, à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initiale. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, en cas de dommages, délégation au profit du Vendeur de l’indemnité d’assurance à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteur.
Réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dès la mise à disposition au sens de l’article 5 ci-dessus. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.