Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. La SARL MG BUREAUTIQUE International se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, MG BUREAUTIQUE International pourra, à tout moment reprendre les produits chez le client. MG BUREAUTIQUE International pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client . Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la MG BUREAUTIQUE International . L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont MG BUREAUTIQUE International revendique la propriété. A défaut, MG BUREAUTIQUE International aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. MG BUREAUTIQUE International entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, MG BUREAUTIQUE International se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives , et de les rendre consultables en permanence sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
Réserve de propriété. Les produits objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de Baumer jusqu’à l’exécution de toutes les obligations nées à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Si la valeur de l’ensemble des sûretés dont bénéficie Baumer excède de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, Baumer lèvera, à la demande du client, la partie correspondante des sûretés ; Baumer aura le choix entre les différentes sûretés à libérer. Durant la période d’applicabilité de la réserve de propriété, le client ne pourra ni nantir ni aliéner la marchandise ; il ne pourra la revendre qu’à des revendeurs dans le cadre de son activité normale à condition que le revendeur obtienne paiement de son client ou qu’il soumette le transfert de propriété au client à l'exécution de ses obligations de paiement. Si le client revend des marchandises avec clause de réserve de propriété, il cède d’ores et déjà à Baumer, à titre conservatoire, les futures créances qu’il détiendra sur ses clients, avec tous les droits accessoires. Le client pourra transformer les marchandises sur lesquelles pèsent la clause de réserve de propriété ou les assembler avec d’autres objets. Le client conservera le nouveau produit pour le compte de Baumer avec le soin d'un commerçant avisé. Le nouveau produit est soumis à la même clause réserve de propriété. Baumer et le client s’accordent sur le fait qu’en cas d’assemblage avec d’autres objets n’appartenant pas à Baumer, Baumer sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à concurrence de la part correspondant à la valeur de la marchandise sur laquelle pèse la clause de réserve de propriété à la date de l'assemblage. Le nouveau produit est soumis à la clause de réserve de propriété pour cette part. La réglementation sur la cession des créances s’applique également au nouveau produit. Le client est fondé à recouvrer les créances cédées nées de la revente, sauf convention contraire. Baumer pourra révoquer le droit de recouvrement dont bénéficie le client pour juste motif, notamment en cas de retard de paiement, de suspension des paiements, de l'ouverture d'une procédure collective, de protêt en matière de lettre de change ou en cas d’indices avérés indiquant un surendettement ou une menace de cessation de paiement. En outre, après avertissement préalable assorti d'un délai raisonnable, Baumer peut faire valoir la cession des sûretés, exploiter les créances cédées et demander au client d'infor...
Réserve de propriété. Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété sur les Produits et les Travaux jusqu'à ce que le Client ait exécuté ou rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu du (des) Contrat(s), y compris, mais sans s’y limiter, le paiement intégral du prix d'achat majoré des intérêts ou frais, ainsi que toutes les réclamations liées au non-respect d’un contrat de la part du Client. Toute réclamation du Fournisseur à cet égard peut inclure les taxes, les intérêts moratoires, les frais de relance ou de recouvrement et les honoraires de consultant. Le Client ne peut revendre ou donner en gage à titre de garantie ou grever d'une quelconque autre manière un Produit ou un Travail impayé. Le Client conservera les Produits et Travaux appartenant au Fournisseur en les séparant de ceux des autres propriétaires, et ils seront convenablement entreposés, assurés et identifiés comme étant la propriété du Fournisseur. Le Client informera ses créanciers de la propriété du Fournisseur, protégera les Produits et les Travaux à cet égard et informera le Fournisseur sans délai de toute atteinte à la propriété de ceux-ci. Le Client devra prendre ou soutenir toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de propriété du Fournisseur, en particulier l’enregistrement de sa propriété si celui-ci est obligatoire aux termes de la législation en vigueur. Jusqu'au paiement intégral, le Fournisseur peut demander au Client de retourner les Produits et Travaux aux seuls risques et frais du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations de paiement et/ou autres obligations contractuelles, le Fournisseur sera en droit de récupérer les Produits ou de demander leur retour, sans notification préalable. Le Client est tenu d'apporter son entière collaboration au Fournisseur à la première demande de ce dernier et de retourner les Produits en conséquence. Le Client doit faciliter la récupération des Produits par le Fournisseur. Tous les frais y afférents sont à la charge du Client.
Réserve de propriété les produits fournis resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du client n’interviendra qu’après paiement effectif desdits effets. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de destruction des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès la livraison, le client supportera également la charge de l’assurance desdits produits. En cas de saisie ou de Compensation : la Société se réserve le droit de compenser, avec toute somme dont la Société ou l’une de ses sociétés liées est débitrice envers le client, toute somme due envers la Société par le client ou l’une de ses sociétés liées.
Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.
Réserve de propriété. La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat), sans l’accord préalable et écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.