Réserve de propriété. 1. La propriété des Produits est transférée au Client dès lors que les Produits ont été livrés et que le Client a satisfait aux obligations de paiement découlant du Contrat qui constitue la base de la livraison, y compris toutes les indemnités, les frais, les intérêts et les pénalités, même si une sûreté a été fournie pour garantir le paiement.
2. Jusqu'à ce qu'il ait satisfait aux obligations de paiement mentionnées ci-dessus, le Client ne pourra pas constituer de gage, de privilège ou autres sûretés au profit de tiers sur les Produits livrés par le Fournisseur, ni prêter ou louer un produit de quelque manière ou sur quelque base que ce soit, ou bien abandonner son contrôle sur ceux-ci, le tout sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent article. En cas de saisie des Produits livrés par un tiers pour quelque motif que ce soit, le Client est également tenu d'en informer immédiatement le Fournisseur par écrit.
3. Jusqu'à ce qu'il ait réglé les créances ci-dessus, le Client est autorisé à utiliser les Produits dans le cadre de son activité normale et/ou à les vendre, étant entendu que jusqu’au moment où le Client aura payé l’intégralité du prix des Produits, le Fournisseur exercera les droits du Client par rapport à son/ses acheteur(s). Les droits mentionnés ci-dessus comprennent explicitement toutes les créances sur ces acheteurs. Dans la mesure où cela s’avèrerait nécessaire dans un tel cas, le Client doit transférer de tels droits au Fournisseur, lequel transfert, dans une telle éventualité, est dès à présent accepté par le Fournisseur.
4. Dans le cas où le Client ne remplit pas ses obligations ou qu’il existe une crainte justifiée qu'il ne les exécutera pas, le Fournisseur peut retirer ou faire retirer les Produits livrés avec réserve de propriété au Client ou à des tiers, ceci comme stipulé dans la première partie du présent article. Le Client doit apporter son entier concours sous peine d'une pénalité de 15% du montant (facturé) par jour ou fraction de celui-ci.
5. Le Client s'engage à la première demande du Fournisseur : - à assurer les Produits livrés avec réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l'incendie, les risques d’explosion et les dégâts des eaux et le risque de vol et à présenter la police d'assurance au Fournisseur si celui-ci souhaite la consulter ; - à accorder un gage au Fournisseur sur l’ensemble des créances du Client sur les assureurs en relation avec les Produits livrés avec réserve de propriété, ceci confor...
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, ...
Réserve de propriété. 8.1. L’ensemble des Produits vendus par SPECTACULAIRES est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.
8.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance, SPECTACULAIRES reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
8.3. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés.
8.4. Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.
8.5. Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
8.6. Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
8.7. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.
8.8. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de SPECTACULAIRES par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.9. Dans le cas où SPECTACULAIRES devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par Le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
8.10. La présente clause de réserve de propriété s’applique aux composants et pièces détachées intégrés par SPECTACULAIRES dans les Produits confiés par le Client dans le cadre des Services. SPECTACULAIRES restera propriétaire des composants et pièces détachées jusqu’au paiement total des Services et sera en droit de les récupérer en l’absence de paiement.
Réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur professionnel, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société Laboratoires Xxxxxxx pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession de l’acheteur professionnel, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société Laboratoires Xxxxxxx pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur professionnel et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Tout acompte versé par l’acheteur professionnel restera acquis à la sociétéLaboratoires Xxxxxxx à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur professionnel. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur professionnel dès la livraison des produits commandés. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur professionnel devra assurer, à ses frais, les marchandises non payées contre tous dommages qui seraient subis ou causés par celles-ci, jusqu’au complet transfert de propriété, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de la société Laboratoires Xxxxxxx ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur professionnel s’oblige à en justifier à la société Laboratoires Xxxxxxx lors de la livraison. A défaut, la société Laboratoires Xxxxxxx serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. L’acheteur professionnel ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur professionnel doit aviser immédiatement la société Laboratoires Gilbert en cas de saisie ou de toute autre intervent...
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de Liebherr-Aerospace Montauban SAS jusqu’à la réception complète par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du paiement de la somme agréée lors de la commande. En cas de non-paiement, Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’obtenir de plein droit la restitution des produits aux frais du client. Le client, en tant que gardien du produit, est responsable de tout dommage survenant entre la livraison du produit et son retour chez Liebherr-Aerospace Montauban SAS, y compris pendant le transport.
Réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. 1. L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'à l'exécution complète du contrat par le commettant de toutes ses obligations, même de celles qui sont différées ou conditionnées, résultant en particulier du présent contrat, d'autres contrats d'achat, de livraison ou de réparation, de créances acquises ou d'obligations en comptes courants (soldes sur factures). Il en est de même lorsque le prix est payé pour des livraisons déterminées désignées par le commettant ou lorsque nous acceptons une traite, un chèque ou un mandat de paiement quelconque. Au cas où la présente réserve de propriété, expressément convenue, ne serait pas reconnue par la législation du pays où se trouve l'objet de la livraison ou nécessiterait, pour être valable, I'observation de conditions particulières, le commettant est tenu de nous en faire part au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il est tenu de coopérer à toutes les mesures devenant nécessaires (établissement d'actes, enregistrement, etc) pour rendre valide ladite réserve de propriété, ou à la constitution d'une sûreté correspondante prévue par la législation dudit pays; tous les frais sont à la charge du commettant.
2. Le commettant conserve l'objet de la livraison (marchandise sous réserve de propriété) en état parfait et fait exécuter sans retard et à ses frais toutes les réparations nécessaires. Nous sommes en droit d'inspecter à tout moment la marchandise sous réserve de propriété.
3. Le commettant contracte à ses frais une assurance couvrant les risques de toute nature encourus par la marchandise sous réserve de propriété; nous sommes en droit d'avancer les primes relatives et de facturer ces frais en sus du prix convenu, Le commettant nous cède par la présente tous ses droits résultant des assurances et nous remet sans délai tous les documents nécessaires pour les faire valoir.
4. Toutes pièces échangées par le commettant ou ses mandataires ou assemblées à l'objet sous réserve de propriété, pour autant qu'elles ne sont pas devenues parties intégrantes de celui-ci en raison de I'échange ou de l'assemblage, nous sont données par les présentes en garantie complémentaire de notre créance du fait des marchandises sous réserve de propriété; le transfert de la propriété a lieu au moment de I'échange ou de l'assemblage. Le transfert est remplacé par l'engagement du commettant de conserver ces pièces à titre gratuit et avec les soins d'un commerçant consciencieux.
5. Le commettant n'est pas autorisé...
Réserve de propriété. L’ensemble des marchandises et/ou matériels vendues et/ou de prestations de services fournies par RÖDER FRANCE STRUCTURES resteront la propriété de RÖDER FRANCE STRUCTURES jusqu’au paiement de l’intégralité des factures, tant en principal qu’en intérêts, frais et accessoires. L’émission d’un moyen de paiement au comptant ou à échéance (chèque, lettre de change, etc.) ne vaudra paiement qu'après avoir été définitivement crédité sur le compte de société RÖDER FRANCE STRUCTURES. Société RÖDER FRANCE STRUCTURES se réserve expressément le droit de revendiquer l’ensemble des biens et marchandises vendus par elle jusqu’au parfait paiement dans les conditions ci-dessus. L’acheteur cède la propriété des produits résultant de la transformation des marchandises livrées, la présente clause de réserve de propriété s’appliquera également à ces produits résultant de la transformation des biens ou marchandises vendus par société RÖDER FRANCE STRUCTURES.