Avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et à la gestion du Crématorium de Beaumont-lès- Valence

Avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et à la gestion du Crématorium de Beaumont-lès- Valence

Entre

Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Vice-Président, autorisés aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du XX XX, ci-après désignée « la Communauté d’agglomération » ou « la collectivité » ;

D’une part,

Et :

La Société dédiée Valence Crémation, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, ayant son siège social sis au 000, xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXX- VALENCE, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 821 232 717, représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXXXXX, ci-après désignée « le Délégataire » ;

D’autre part,

Collectivement dénommées « les Parties » ;

Ayant été exposé :

La collectivité a confié par la délibération du 7 avril 2016, dans le cadre d’un contrat de concession de service public, l’exploitation et la déconstruction du crématorium existant à Valence ainsi que le financement, la conception, la construction et l’exploitation du nouveau crématorium sur la commune de Beaumont-lès-Valence.

La formule d’indexation telle que rédigée dans le contrat initial ne permet pas sa mise en œuvre de manière satisfaisante, eu égard notamment au changement de grille tarifaire annuel prévu sur les trois premières années d’exploitation du nouveau crématorium.

Par ailleurs, et en raison dudit changement de grille tarifaire annuel, il convient de reporter le nouveau tarif relatif à la gravure sur stèle, intégré à l’occasion de l’avenant n°1, sur toute la durée de la concession.

Enfin, il convient de corriger une erreur matérielle lors de la rédaction des grilles tarifaires du contrat pour deux prestations prévues au compte d’exploitation prévisionnelle mais non présentes dans l’annexe 7 :

- La prestation « convivialité », qui correspond à la fourniture d’une collation simple à l’occasion des temps de convivialité. Le tarif correspondant est bien présent dans la grille tarifaire de l’ancien crématorium, mais n’a pas été reporté dans les grilles tarifaires du nouvel équipement.

- La crémation d’enfants de moins d’un an, dont le prix a été omis dans toutes les grilles tarifaires.

Par conséquent, il convient de corriger cette erreur matérielle en la matérialisant dans la grille tarifaire des années 2,3 et suivantes.

Les parties s’étant rapprochées conviennent de ce qui suit.

Article 1 – Xxxxx xx x’xxxxxxx

X’xxxxxxx xx0 xx xxxxxxx de concession a pour but d’une part, de modifier les grilles tarifaires de l’année 2 et des années 3 et suivantes d’exploitation du nouveau crématorium et d’autre part, de modifier la formule d’indexation des tarifs.

Article 2 – Modifications apportées au contrat

Article 2-1 – Modification de la grille tarifaire

Le présent avenant :

- reporte à l’identique le nouveau prix intégré à la grille tarifaire à l’occasion de l’avenant n°1 (remplacement du tarif « plaque commémorative » par un tarif forfaitaire de gravure), sur la totalité de la durée de la concession, à savoir, dans les grilles tarifaires de l’année 2 et des années 3 et suivantes d’exploitation du nouveau crématorium.

- matérialise dans la grille tarifaire de l’année 2, année 3 et suivantes du nouveau crématorium :

o le tarif « convivialité », correspondant à la fourniture d’une collation simple durant le temps de convivialité. Ce tarif demeure un tarif par personne, à hauteur de 8,33 € HT, soit 10 € TTC.

o Le tarif « crémation enfant de moins d’un an » à hauteur de 108.00 € HT soit 130 € TTC.

Article 2-2 – Modification de l’Annexe 7

L’annexe 7 du contrat « Politique tarifaire » visée à l’article 1.4.1 « tarifs applicables aux usagers » du contrat est annulée et remplacée par une nouvelle annexe « politique tarifaire » tenant compte des modifications citées à l’article 2-1 du présent avenant.

Article 2-3 – Modification de la formule d’indexation des tarifs

L’article 1.4.5 « Indexation des tarifs » du contrat est annulé et remplacé par le texte suivant :

« La formule d’indexation applicable est la suivante :

To

T = a + b

So

S + c

Eo

E +

d

Fsd1(n)

Fsd1o

Les valeurs des indices de révision à prendre en compte sont les indices provisoires connus à la date de la révision. Il ne sera pas effectué de rattrapage ultérieur, une fois les indices devenus définitifs.

T : date de révision

To : Mai 2016, date de signature du contrat

S : salaires, revenus et charges sociales, salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés (identifiant INSEE : 010562695) avec un coefficient de raccordement de 1,151.

So : salaires, revenus et charges sociales, salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés connu à l’origine (identifiant INSEE : 010562695) avec un coefficient de raccordement de 1,151.

E : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – A 21 D CFP 35 – Electricité, gaz, vapeur et air conditionné – Base 2015 (identifiant 10534835) avec un coefficient de raccordement de 1,1997

Eo : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – Prix de marché – A 21 D CFP 35 – Electricité, gaz, vapeur et air conditionné – Base 2015 (identifiant 10534835) avec un coefficient de raccordement de 1,1997

Fsd1 : Indice mensuel de l'indice FSD1, Frais et Services Divers 1 - Groupe Moniteur

Fsd1o : Indice mensuel de l'indice FSD1, Frais et Services Divers 1 - Groupe Moniteur

(a), (b), (c), et (d) sont des coefficients dont la somme est égale à 1. A=0.35, b=0.27, c=0.15, d=0.23

Si le Délégataire souhaite faire varier les tarifs au-delà de la formule ou en créer de nouveaux, ces derniers devront obligatoirement être validés par le conseil communautaire pour devenir applicables, après que les parties se soient rapprochées et aient trouvé un accord.

Les nouveaux tarifs sont arrondis de façon à ce que le tarif TTC ne comporte pas de fraction d’euros.

Le Délégataire informe le délégant de l’évolution des tarifs, au plus tard le 1er décembre de chaque année sur la base des données disponibles. Celui-ci dispose de trente jours pour formuler toute observation. En absence de remarque, les nouveaux tarifs sont portés immédiatement à la connaissance des usagers.

En cas de disparition des indices ou références de la formule ou de la suppression de leur publication, les parties conviennent par avenant du choix d'autres indices ou références et d'une formule de raccordement sur proposition de la partie la plus diligente.

L’indexation de la grille tarifaire interviendra pendant toute la durée de la concession, le 1er janvier de chaque année.

Afin de prendre en compte la mise en œuvre de la nouvelle grille tarifaire à l’occasion de la deuxième et troisième année d’exploitation du nouveau crématorium, l’indexation de la nouvelle grille tarifaire sera appliquée au vu des indices de révision du 1er janvier de l’année.

Article 3 – Dispositions financières

L’augmentation induite par l’avenant sur la durée de la concession est de l’ordre de 0,50 %. Il s’agit de modifications non substantielles au sens de l’article R3135-7 du Code de la commande publique.

Article 4 – Dispositions antérieures

Tous les articles et annexes du contrat non modifiés par le présent avenant demeurent applicables.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire. Fait en deux exemplaires à Valence, le

Pour la Communauté d’agglomération Pour la Société

Valence Romans Agglo, Valence Crémation

Par délégation, Xxxxxx XXXXXXXXX

Xxxxxxx XXXXXX Président

Vice-Président