DIJON MÉTROPOLE

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN CREMATORIUM

Entre :

La Société « Crématorium du Grand Dijon », société par actions simplifiées à associé unique, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX

Agissant en qualité de Président et dûment habilité Ci-après dénommée le « Délégataire »,

Et :

Dijon Métropole domicilée 00 xxxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX

Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité pour intervenir aux présentes, par délibération du Conseil Métropolitain en date du xxxxxxxx

Ci-après dénommée la « Collectivité » ou « Dijon métropole »,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Le contrat de Délégation de Service Public signé le 10 décembre 2015, a été notifié à l’attributaire, la Société Atrium, le 21 décembre 2015.

Conformément à l’article 1.3 du contrat, une société dédiée « la Société Crématorium du Grand Dijon » a été créée, avec un objet social exclusivement réservé à l’exécution de la délégation de service public, à savoir l’exploitation du crématorium pour la période 2016 – 2021.

Ce contrat intègre les travaux qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique par la Collectivité, et notamment le remplacement des deux fours existants et la mise aux normes du traitement des fumées, ainsi que l’ajout d’un 3ème four avec son traitement de fumées.

L’article 49.5 intitulé « Clause de revoyure » convient que la réalisation de ces travaux ouvre droit à une rencontre entre les parties afin de fixer les conséquences financières et techniques résultant de la réalisation de ces travaux et de la mise en œuvre des nouveaux équipements.

Le 15 décembre 2017, le Comité de Pilotage de Suivi de la délégation s’est prononcé en faveur d’une actualisation du Compte d’Exploitation Prévisionnel de la délégation à l’issue d’une année de fonctionnement avec l’ensemble des nouveaux équipements mis en service, soit au 2ème trimestre 2019, ce qui permettra de mesurer au mieux l’impact financier découlant de la réalisation des travaux, et d’adapter au besoin les conditions techniques d’exploitation du crématorium.

Néanmoins, certains articles du contrat peuvent d’ores et déjà être adaptés pour intégrer la mise en place de ces nouveaux équipements, voire préciser les conditions d’exploitation du crématorium pour tenir compte de l’évolution des pratiques funéraires, ou encore préciser certaines dispositions financières.

Après différents échanges, les parties ont convenu de ce qui suit : Article 1 : Objet

Le présent avenant vise à :

- adapter le contenu du contrat sur des problématiques d'exploitation du crématorium, à travers également une nouvelle rédaction du règlement de service de l'équipement (cf annexe n° 1) ;

- introduire un nouveau tarif dans la grille tarifaire concernant la conservation des urnes (cf annexe n° 2) au-delà de 6 mois ;

- préciser la date à retenir pour les indices servant de base à la révision des tarifs des prestations offertes par le crématorium.

2.1 - Règlement de service

Cette nouvelle mouture intègre notamment les modifications apportées aux articles du règlement suivants :

 article 3 : les horaires du service de crémation avec trois fours en fonctionnement ;

 article 10 : la gestion des dispersions par les familles suite aux demandes qu'elles pourraient formuler ;

 article 11 : la gratuité de conservation des urnes pendant 6 mois, puis une facturation pour un coût symbolique de 10 € / mois ;

 article 17 : le recours au scanner pour tous les cercueils faisant l'objet d'une crémation préalablement à leur introduction dans un four ;

 article 20 : l'acceptation de tous cercueils en bois tendre ou matériau agréé ; Etc …

Le paragraphe 3 de l'article 20 du Contrat intitulé « Règlement de service du crématorium » est modifié comme suit :

« Le règlement de service en annexe au présent avenant, se substitue à celui annexé au contrat notifié le 21 décembre 2015 » (cf annexe n° 2).

2.2 – Moyens matériels

L’inventaire figurant dans le sous-article 12.3 « Remise de biens en début de contrat » / Inventaire A, se décline désormais comme suit :

- 3 fours de crémations avec un banc d’introduction

- 1 local technique accueillant les installations de filtration et équipements connexes

- 2 bureaux

- 2 halls d’accueil du public

- 1 salle de cérémonie d’une capacité de 85 personnes

- 1 salle de cérémonie d’une capacité de 300 personnes

- 2 salons d’accueil de famille dotés d’équipements vidéo pour la retransmission de la mise à la flamme

- 2 salons de convivialité (dont un fait office de salle de remise des urnes et l’autre permet l’accueil du service traiteur)

- 2 locaux célébrants

- 1 local cases réfrigérées

- 1 local scanner

La liste des locaux déclinée dans le sous-article 13.5 « Locaux » est remplacée par :

- 1 local technique (3 fours et banc d’introduction)

- 1 local technique accueillant les installations de filtration et équipements connexes

- 2 bureaux

- 2 halls d’accueil du public

- 1 salle de cérémonie d’une capacité de 85 personnes

- 1 salle de cérémonie d’une capacité de 300 personnes

- 2 salons d’accueil de famille dotés d’équipements vidéo pour la retransmission de la mise à la flamme

- 2 salons de convivialité (dont un fait office de salle de remise des urnes et l’autre permet l’accueil du service traiteur)

- 2 locaux célébrants

- 1 local cases réfrigérées

- 1 local scanner

2.3 – Conditions de gestion de l’équipement

Les obligations listées dans l’article 17 « Conditions particulières de gestion du crématorium » sont complétées du paragraphe suivant :

- « le passage au scanner de tous cercueils faisant l’objet d’une crémation y compris les pièces anatomiques d'origine humaine (PAOH) et les exhumations».

Article 3 : Dispositions financières

3.1 - Dispersion des cendres

Le paragraphe 5 de l'article 30 est modifié comme suit :

« Conformément à la réglementation en vigueur, les cendres doivent être conservées pendant un délai d'un an maximum dans le local réservé à cet effet au sein du crématorium.

Les urnes contenant les cendres seront conservées gratuitement pendant 6 mois, puis il sera demandé aux familles de s'acquitter d'un coût mensuel dit de conservation fixé à 10 € TTC ; ce coût sera intégré à la grille tarifaire (objet de l'annexe 9 du contrat notifié le 21 décembre 2015) » – voir annexe n° 2 au présent avenant.

Ce tarif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, après notification du présent avenant au délégataire, pour toutes urnes conservées à partir de cette date.

3.2 - Indexation des tarifs

Le 3ème paragraphe de l'article 53.5 est complété comme suit : T : date de révision – 1er janvier de l'année de révision

« La proposition de révision des tarifs transmise à la Collectivité prendra en compte les indices connus au 31 octobre qui précède l'entrée en application de la révision. »

Article 5 : Prise d'effet et durée

Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification au Délégataire par la Collectivité après accomplissement des formalités du contrôle de légalité, pour se terminer à la date d'échéance du contrat.

Article 6: Autres clauses

Toutes les clauses du contrat de délégation de service public non modifiées par les présentes restent inchangées.

Fait à Dijon, le

DIJON MÉTROPOLE CRÉMATORIUM DU GRAND DIJON

Le Président Le Président

ANNEXE N° 1

(Avenant au contrat de DSP 2016-2021)

CREMATORIUM

DE DIJON METROPOLE

PROJET DE REGLEMENT DU SERVICE

   

REGLEMENT DE SERVICE CREMATORIUM DE DIJON METROPOLE

I. ORGANISATION

Article 1. Autorisations administratives

Le crématorium de Dijon Métropole est autorisé par arrêté du Préfet du département de la Côte d’Or en date du 19/11/1990 et 24/03/1998.

L’attestation de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département de la Côte d’Or en date du 15 mars 2006, certifie que le crématorium du Grand Dijon est conforme aux prescriptions des articles D 2223-99 à D 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le gestionnaire du crématorium est titulaire de l'habilitation n° 2012-01dc-01 délivrée par arrêté du Préfet du département de la Côte d’Or en date du 2 octobre 2012.

Article 2. Les locaux

Le Crématorium comprend :

Des locaux ouverts au public

 deux halls d’accueil,

 une salle de cérémonie d’une capacité de 85 personnes,

 une salle de cérémonie, de 300 personnes,

 un espace de condoléances,

 deux salons de convivialité dont un salon consacré à la remise des urnes,

 deux salons de familles dotés d'équipements vidéo pour la retransmission de la mise à la flamme,

 deux locaux célébrants

Des locaux techniques à usage exclusif du personnel du crématorium

 une salle d’introduction du cercueil,

 une salle de fours (au nombre de 3),

 un local avec système de filtration des fumées,

 un local de dépôt temporaire des urnes,

 un local de cases réfrigérées

 un bureau,

 une cuisine,

 deux vestiaires,

 un local scanner,

 un local archives,

 un local de stockage de matériel de filtration,

 un local ménage

A ces locaux, s’ajoutent les couloirs de circulation et les sanitaires obligatoires.

Article 3. Les horaires

L’ouverture du crématorium au public pour l’accueil des familles, à l’exception des jours fériés, est assurée :

- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

- le samedi de 8h30 à 13h (selon activité jusqu’à 17h)

Le service de crémation est assuré du lundi au samedi aux horaires suivants :

Le matin : 8 h 30	11 h 30
9 h 30	12 h
10 h 10 h 30	12 h 30
L’après-midi : 13 h 30	15 h 30
14 h	16 h
14 h 30	16 h 30

Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique de Dijon Métropole.

Le jour et l’heure de la crémation sont fixés par le gestionnaire du crématorium en accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou le mandataire de la famille.

Le dépôt du corps au crématorium doit avoir lieu une demi-heure avant le début de la crémation.

Article 4. Les délais

La crémation doit avoir lieu :

- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation.

Article 5. Procédure d'identification des cendres

Lors de l'admission du cercueil au crématorium, les entreprises de pompes funèbres mandataires des familles ou le mandataire désigné par la famille doivent veiller à ce que le couvercle du cercueil porte une plaque gravée mentionnant l’année de décès et, s’ils sont connus le nom patronymique et le prénom du défunt ainsi que l'année de naissance et, s’il y a lieu, le nom martial du défunt et l'année de décès.

Le gestionnaire du crématorium doit apposer une pastille réfractaire sur le cercueil, dont le numéro correspond au numéro d'ordre inscrit sur le registre prévu à l'article 20 du présent règlement de service. Cette pastille suit le cercueil et les cendres du défunt.

Article 6. Les cérémonies

Les cérémonies civiles ou religieuses suivies d’une crémation se déroulent dans la salle de cérémonie prévue à cet effet, sans majoration du prix de la redevance de crémation jusqu’à 45 minutes. Cette salle est ouverte à tous, sans distinction de convictions philosophiques ou religieuses.

Le gestionnaire s'engage à aménager la salle de cérémonie de façon à ce que les opinions religieuses et philosophiques de chaque défunt et de sa famille soient parfaitement respectées lors des services.

Les mandataires des familles peuvent organiser un recueillement ou une cérémonie personnalisée dont la durée ne peut excéder 1 heure. Le mandataire doit lors de la réservation, indiquer la durée de la cérémonie choisie et la qualité de l’officiant et le confirmer sur la fiche de liaison. En tout état de cause, le mandataire doit assurer, quelle que soit la cérémonie choisie, l’accueil et le suivi de la famille lui ayant confié l’organisation des obsèques. La préparation d’une cérémonie personnalisée doit se faire avec l’agent du crématorium au moins 24h avant la date prévue.

L’utilisation de la salle de cérémonie, sans crémation, est possible pour l'organisation de services funéraires, après l'autorisation du gestionnaire du crématorium pour examen du planning d’utilisation. Elle fait l'objet d'une facturation telle que prévue au tarif de la convention de délégation de service public.

Le gestionnaire propose un service de traiteur aux familles lors de l’utilisation de la salle de convivialité. Pour mémoire, l’alcool est interdit sur l’ensemble du site.

Article 7. Accès aux locaux techniques

L’accès aux locaux techniques du crématorium est strictement réservé au gestionnaire, au personnel du crématorium et au personnel de Dijon Métropole ou, pour ce dernier, à ses représentants dûment mandatés.

Article 8. Conditionnement des cendres

"Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium" (article L. 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La pastille réfractaire prévue à l'article 5 du présent règlement de service du crématorium est déposée dans l'urne par le gestionnaire du crématorium.

Dans le cas exceptionnel où toutes les cendres du défunt et du cercueil ne peuvent être contenues entièrement dans l’urne cinéraire remise par le mandataire de la famille, le gestionnaire du crématorium demande toutes instructions à ce mandataire ou à défaut directement à la famille.

Deux possibilités sont proposées à la famille :

a) changer l’urne auprès de son mandataire

b) contenir l’intégralité des cendres dans une urne d’une contenance de 4 (quatre) litres, ou plus si besoin, fournie par le Gestionnaire du crématorium. Le réceptacle sera, alors, remis à la famille avec l'urne choisie initialement.

Dans tous les cas, le gestionnaire du crématorium fournira l’urne gratuitement.

Article 9. Remise des cendres

Lorsqu’il n’y a pas de dispersion ou que la famille n’a pas choisi d’urne cinéraire auprès du mandataire chargé de pourvoir aux funérailles, les cendres sont recueillies dans un réceptacle simple fourni gratuitement par le Crématorium.

Dans tous les cas, les mandataires doivent bien veiller à ne fournir aux familles que des urnes cinéraires dont la capacité est suffisante pour contenir l’intégralité des cendres.

Article 10. Destination des cendres

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne est remise à la famille.

Les familles peuvent choisir d’inhumer l’urne dans une sépulture familiale traditionnelle ou de la déposer dans une case de columbarium ou de la sceller sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière métropolitain ou du site cinéraire de ce cimetière.

A la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le jardin de dispersion du cimetière métropolitain est assurée gratuitement par le personnel habilité du crématorium qui doit consigner sur un registre l’identité des personnes dont les cendres sont dispersées. Dans ce cas, la pastille réfractaire prévue à l'article 5 du présent règlement de service est récupérée par le gestionnaire du crématorium, qui doit la détruire.

Toutefois, le délégataire restera attentif aux demandes des familles formulant le souhait de disperser par elle-même sur le jardin de dispersion du cimetière métropolitain.

A la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut également être remise à la famille ou à toute personne désignée par la famille. Dans cette hypothèse, les formalités subséquentes ne seront pas assurées par le gestionnaire du crématorium.

Néanmoins, si la dispersion est faite en dehors de la cérémonie liée à la crémation, la personne chargée de la dispersion doit préalablement en informer le conservateur du cimetière. Cette dispersion sera effectuée avec prise de rendez-vous.

Article 11. Conservation des cendres

L’urne peut être également déposée dans le local de conservation temporaire du crématorium prévu à cet effet pour permettre la réflexion de la famille sur la destination des cendres.

Les urnes ne peuvent pas être conservées pour une durée supérieure à 12 (douze) mois.

Un registre des urnes en dépôt est tenu au crématorium. Il reprend les informations suivantes :

 le numéro de crémation,

 le nom du défunt,

 la date de crémation,

 la date prévue de reprise des cendres,

 l’identité du repreneur, et la déclaration du lieu de dispersion des cendres

 les dates des courriers de relance,

 la date de dispersion,

 une colonne observations.

Le dépôt des urnes est gratuit pendant une durée de 6 mois ; les 6 mois suivants seront facturés aux familles conformément à la grille tarifaire du crématorium, pour toute urne conservée au crématorium à compter du 2 janvier 2019.

Deux mois avant l’échéance du délai d’un an prévu ci-dessus, un courrier simple est adressé par le Gestionnaire du crématorium à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent du défunt, afin de lui notifier l'échéance du délai de conservation de l'urne.

A l’échéance du délai d’un an, une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, au plus proche parent du défunt le mettant en demeure d’indiquer le choix de la famille et de procéder à la reprise de l’urne, dans le cas, où l’urne ne sera pas inhumée dans le cimetière métropolitain, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur du cimetière métropolitain ou du site cinéraire de ce cimetière ou que les cendres ne seront pas dispersées dans le cimetière ou le site cinéraire.

Cette lettre précise qu’après un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise, les cendres seront dispersées dans le site cinéraire.

Les étapes de la procédure décrite au présent article sont consignées dans un registre tenu par le Gestionnaire du crématorium dans les conditions prévues à l’article 20 du présent Règlement.

Article 12. Les fleurs

L’incinération des différentes fleurs offertes lors des cérémonies est interdite. Elles peuvent être reprises par la famille ou déposées au jardin de dispersion du cimetière métropolitain pendant 6 (six) jours maximum, en fonction de leur état de conservation.

Article 13. Registres mis à disposition des familles

Un registre d'appréciation du service est tenu à la disposition des familles et communicable, à tout moment, à Dijon Métropole.

Article 14. Tarifs

Les prestations du crématorium font l'objet d'une tarification qui peut être révisée annuellement et qui est mise à la disposition du public avec le présent règlement.

Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers notamment dans les locaux d’accueil du public.

II. FORMALITES

Article 15. Autorisation de crémation

Les autorisations de crémation délivrées par le Maire de la commune du lieu de décès ou de mise en bière doivent parvenir, 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date prévue de crémation, au Gestionnaire du crématorium.

Elles doivent être accompagnées d’une photocopie du certificat médical affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que la personne décédée n’était pas porteuse d’une prothèse renfermant des piles ou, dans le cas contraire, d’une photocopie de la déclaration du médecin ou du thanatopracteur attestant de la récupération de l’appareil avant la mise en bière.

La responsabilité du médecin ou du thanatopracteur qui établit cette déclaration peut être engagée en cas de contravention.

Article 16. Décès posant un problème médico-légal

Lorsqu’en raison d’un problème médico-légal, le certificat du médecin prévu à l’article 15 ne peut être fourni, l’autorisation du parquet doit parvenir au Gestionnaire du crématorium, 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date prévue de crémation.

Article 17. Scanner

Le crématorium est doté d’un scanner.

Tous les cercueils (y compris les pièces anatomiques d’origine humaine et les exhumations) faisant l’objet d’une crémation, sont passés à l’intérieur du scanner afin de vérifier que ceux-ci ne comportent pas de matériaux susceptibles d’endommager les appareils de crémation (pacemaker, prothèse ou équipement fonctionnant au moyen d’une pile …).

En cas de doute, le délégataire peut différer la crémation, faire rouvrir le cercueil en présence de la personne compétente s’il le juge nécessaire et dans le respect de la législation en vigueur.

Article 18. Décès à l'étranger

Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, la crémation doit être autorisée par le Maire de Dijon. La demande d’autorisation accompagnée de l’acte de décès et de l’autorisation de transport de corps prévu par un arrangement international, qui tient alors lieu de certificat médical prévu à l’article 15 du présent Règlement.

Article 19. Recours à une agence de funérailles

Si les familles mandatent une agence de funérailles, il appartient à cette dernière, munie de son pouvoir, de constituer un dossier réglementaire de crémation, et de le transmettre au gestionnaire du crématorium 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la crémation aux fins de contrôle et d’enregistrement, accompagné du règlement correspondant aux prestations servies.

Article 20. Normes du cercueil

La crémation des cercueils en bois dur est interdite : seuls les cercueils en bois tendre ou matériau agréé pour la crémation seront acceptés par le gestionnaire du crématorium. Toutefois, le gestionnaire se réserve le droit de refuser un cercueil incompatible avec l’installation de crémation.

L’entreprise qui fournit le cercueil doit certifier par écrit que celui-ci n’est pas en bois dur, et fournir l’agrément si le cercueil est constitué d’un autre matériau.

La crémation de cercueils en bois dur issus d’une exhumation sera tolérée.

Article 21. Dossiers administratifs

Le gestionnaire du crématorium doit vérifier le dossier administratif de crémation avant toute crémation.

Un registre des entrées sera tenu par le gestionnaire et mentionnera :

 le numéro d’ordre des crémations avec l’identité des défunts,

 l'identité de l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille,

 l’heure de l’introduction du cercueil dans le four,

 l’heure de collecte des cendres à la sortie du four,

 des renseignements techniques et notamment, les incidents survenus lors de la crémation,

 la destination des cendres,

 le lieu de décès,

 le lieu du domicile.

Le personnel du crématorium consignera sur un registre spécial toutes les annotations se rapportant à chaque crémation. Ce registre sera mis en fin d’année à disposition de Dijon Métropole pour y être contrôlé.

Article 22. Informations des familles

Tous les renseignements utiles doivent être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d’effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation, tels que : tarifs, visite des salles et salons, possibilités de projeter des photos ou de diffuser des musiques…

III. PIECES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE

Article 23. Convention entre le gestionnaire et l'établissement producteur de pièces anatomiques d’origine humaine

Au sens de la présente section, un établissement producteur peut être

- soit un établissement producteur des pièces anatomiques d’origine humaine,

- soit une personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets,

- soit une personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.

Le gestionnaire assure l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine dans les conditions prévues aux articles R.1335-9 à R.1335-11 du Code de la Santé Publique et à l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

A cet égard, une convention est passée entre le crématorium et un établissement producteur, en vue de la crémation.

Cette convention respecte les prescriptions posées aux articles 23 à 28 du présent Règlement.

Article 24. Traçabilité et suivi administratif des pièces anatomiques

Le gestionnaire du crématorium ne prend en charge les pièces anatomiques en vue de leur élimination que dans la mesure où chacune des pièces fait l’objet d’une identification garantissant l’anonymat, reportée sur le bordereau de suivi « Élimination des pièces anatomiques d’origine humaine » (CERFA N° 11350*01) émis par le producteur de pièces anatomiques.

En cas de prise en charge des pièces anatomiques, le gestionnaire renvoie le bordereau signé au producteur des pièces anatomiques dans un délai de 1 (un) mois à compter de sa réception. Ce bordereau mentionne la date d’incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.

En cas de refus de prise en charge des pièces anatomiques pour non-compatibilité avec la filière d’élimination, le gestionnaire prévient sans délai l ‘établissement producteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus.

Le gestionnaire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'État territorialement compétents.

Article 25. Registre concernant la crémation des pièces anatomiques

Le gestionnaire consigne sur un registre spécifique aux pièces anatomiques les informations suivantes :

 date d’arrivée au crématorium du ou des conteneurs,

 identification de l’établissement producteur,

 identification de la pièce anatomique,

 date et heure de la crémation.

Article 26. Conditionnement et état des pièces anatomiques

25.1 : Conditionnement

Le conditionnement des pièces anatomiques d’origine humaine doit respecter les prescriptions prévues au présent article.

A défaut, le gestionnaire refuse d’assurer la prise en charge des pièces anatomiques.

Celles-ci doivent être conditionnées individuellement et anonymement dans des sacs en plastique sublimables.

Il existe deux types d’emballage :

- l’un ayant une capacité maximum de 30 (trente) kilogrammes et 100 (cent) litres ;

- l’autre une capacité maximum de 60 (soixante) kilogrammes et 200 (deux cents) litres.

Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont regroupées dans un même sac en plastique sublimable et étanche muni d’un système de fermeture définitif.

Le sac en plastique étanche contenant l’ensemble des pièces anatomiques est placé dans un conteneur en bois tendre d'au moins 12 (douze) mm d’épaisseur, étanche et ne comportant pas de pièces métalliques ou de matériaux non sublimables.

Le conteneur en bois est pourvu de poignées en plastique sublimable ou en bois permettant une manutention de nature à respecter les conditions en matière de sécurité de la législation du travail.

Les conteneurs ne doivent en aucun cas contenir d’objets métalliques ou en verre, de liquides volatiles ni de déchets qui ne présentent pas le caractère de pièces anatomiques d’origine humaine.

Les conteneurs ne peuvent peser plus de 60 (soixante) kg et contenir plus de 200 (deux cents) litres.

25.2 : État des pièces anatomiques

Le gestionnaire du crématorium ne prend en charge l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine que dans la mesure où elles ne sont pas formolées et où elles ne contiennent pas de prothèses renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.

La responsabilité de l'établissement producteur de pièces anatomiques peut être engagée en cas de contravention.

Article 27. Délai de crémation

Le gestionnaire du crématorium procède à la crémation des conteneurs de pièces anatomiques de façon à ne pas perturber la continuité du service public dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise en charge des pièces anatomiques.

Article 28. Destination des cendres

L'établissement producteur de pièces anatomiques d'origine humaine peut récupérer les cendres à la suite de la crémation ; sinon, elles sont dispersées dans le cimetière métropolitain au Jardin de Dispersion.

Article 29. Tarifs applicables aux crémations des pièces anatomiques d'origine humaine

Les prestations de crémation et de dépôt de cendres font l'objet d'une tarification qui peut être révisée annuellement et est mise à disposition avec le présent règlement de service.

Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers notamment dans les locaux d’accueil du public.

IV. CREMATION DES RESTES DES CORPS EXHUMES

Article 30. Modalités d'exécution

Le gestionnaire du crématorium ne procède à la crémation des restes des corps exhumés que s’il est en possession, 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date de crémation :

*0 de l’autorisation du Maire de Dijon de crémation des restes exhumés prévue à l'article R.2213-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

*1 d’une attestation de la famille du défunt précisant que la personne décédée n’était pas porteuse, au moment de l’inhumation, d’une prothèse renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.

Si les restes exhumés proviennent de reprise de concession municipale, la collectivité concernée établit un planning de ces crémations avec le responsable du crématorium afin de ne pas perturber les services de crémation des défunts, cette dernière activité ayant un caractère prioritaire.

Les cercueils et les reliquaires contenant les corps exhumés ou les ossements devront être en parfait état de conservation et de propreté et ne pas être contenus, pour des raisons de sécurité, dans des housses pouvant gêner l’introduction dans les fours de crémation. A défaut, ils seront refusés.

Article 31. Destination des cendres

30.1 : Crémation à la demande du plus proche parent ou de la personne ayant capacité à pourvoir aux funérailles

Le plus proche parent ou son mandataire peut demander la crémation des restes de corps exhumés. A cette fin, vingt-quatre (24) heures avant la date de crémation, devront être remis au Délégataire du crématorium :

- l’autorisation de crémation des restes exhumés prévue à l'article R. 2213-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- l’attestation de la famille du défunt précisant qu’il n’était pas porteur d’une prothèse renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du Crématorium.

L’urne est remise au plus proche parent qui a demandé la crémation des restes du corps.

A la demande de la famille, les cendres peuvent être dispersées dans le cimetière métropolitain à un endroit exclusivement affecté à cet effet et indiqué par l'autorité délégante sur le Jardin de Dispersion, après délivrance de l'autorisation de dispersion des cendres.

L’urne peut être également déposée dans le local de conservation temporaire du crématorium prévu à cet effet pour permettre la réflexion de la famille sur la destination des cendres.

Les urnes ne peuvent pas être conservées pour une durée supérieure à 12 (douze) mois.

Un registre des urnes en dépôt est tenu au crématorium. Il reprend les informations suivantes :

- le numéro de crémation,

- le nom du défunt,

- la date de crémation,

- la date prévue de reprise des cendres,

- l’identité du repreneur, et la déclaration du lieu de dispersion des cendres

- les dates des courriers de relance,

- la date de dispersion,

- une colonne observations.

Cette lettre précise qu’après un délai de 30 (trente) jours ouvrables après le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise, les cendres seront dispersées dans le site cinéraire.

Les étapes de la procédure décrite au présent article sont consignées dans un registre tenu par le Gestionnaire du crématorium dans les conditions prévues à l’article 21 du présent Règlement.

30.2 : Crémation à la demande d'un Maire

Lorsque la crémation des restes exhumés est effectuée à la demande d’un maire, à la suite d’une reprise de terrain, conformément à l’article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’urne est remise à la personne dûment habilitée par le Maire.

La collectivité souhaitant procéder à la crémation des restes exhumés établit un planning de ces crémations avec le Délégataire du crématorium afin de ne pas perturber les services de crémation à la demande des familles, cette dernière activité ayant un caractère prioritaire.

Afin de préserver les installations de crémation, les cercueils contenant exclusivement les restes exhumés provenant de reprises administratives ne doivent pas excéder quatre-vingt (80) kilogrammes.

Lorsque la demande de crémation est effectuée à la demande d’un maire d’une des communes membres de Dijon Métropole, les cendres provenant de la crémation des restes exhumés pourront être dispersées dans le cimetière métropolitain sur le Jardin de Dispersion.

En aucun cas, ne sera admis la crémation des restes mortels issus des ossuaires des cimetières.

Article 32. Tarifs applicables aux restes des corps exhumés

Les tarifs applicables à la crémation des restes des corps exhumés varient selon que :

*2 l’exhumation des restes des corps intervient moins de 5 (cinq) ans après l’inhumation,

*3 l’exhumation des restes des corps a lieu plus de 5 (cinq) ans après l’inhumation.

Les prestations de crémation de restes d'exhumation font l'objet d'une tarification qui peut être révisée annuellement qui est mise à disposition avec le présent règlement de service.

Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers notamment dans les locaux d’accueil du public.

Article 33. Crémations des dons du corps

Les crémations de dons du corps préalablement formolés ou comprenant des produits de conservation incompatibles avec les normes en matière de rejets sont interdites. La responsabilité de l'Université de Médecine peut être engagée en cas de contravention.

Article 34. Documentation à la disposition du public

Aucun document de nature commerciale ne sera visible dans le crématorium. La documentation générale pouvant être consultée par le public comprend :

*4 tarifs en vigueur toutes taxes comprises,

*5 liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités,

Le présent règlement de service est affiché à l'entrée de la salle d'accueil du public, avec les tarifs du crématorium. Un exemplaire du règlement est délivré par le Gestionnaire du crématorium à chaque usager sur simple demande.

Le Gestionnaire du crématorium informe les usagers des lieux dans lesquels ils peuvent avoir accès aux documents portant sur l’organisation du service et, notamment le contrat portant de délégation de service public.

Lorsque le règlement est modifié au cours de l’exécution du contrat, les modifications sont portées à la connaissance de chaque usager par le Délégataire.

Fait à Dijon, le

Pour le Gestionnaire du crématorium Pour Dijon Métropole Le Président,

ANNEXE N° 2

(Avenant n° 1 au contrat de DSP 2016-2021)

COMPLEXE FUNERAIRE DE DIJON METROPOLE Tarifs 2018	Tarifs HT	TVA 20 %	Tarifs TTC ARRONDIS
CREMATIONS
Crémation d'adulte sans cérémonie	395,83	79,17	475,00
Crémation d'adulte avec cérémonie standard	466,67	93,33	560,00
Crémation d'adulte avec cérémonie personnalisée	550,83	110,17	661,00
Crémation d'un cercueil après exhumation (sans cérémonie) : 1- Cercueil inhumé depuis moins de 5 ans 2- Cercueil inhumé depuis plus de 5 ans	395,83	79,17	475,00
	197,50	39,50	237,00
Crémation d'un cercueil après exhumation (avec cérémonie) : 1- Cercueil inhumé depuis moins de 5 ans 2- Cercueil inhumé depuis plus de 5 ans	466,67	93,33	560,00
	233,33	46,67	280,00
Crémation de pièces anatomiques : 1- Container de 60 kg à 200 L maximum 2- Container de 30 kg à 100 L maximum	466,67	93,33	560,00
	233,33	46,67	280,00
Crémation d'enfant (moins de 12 ans)	gratuite
Crémation de sapeur-pompier (décès en service commandé)	gratuite
Crémation de personne dénuées de ressources suffisantes domiciliée ou décédée sur le territoire de Dijon Métropole (gratuit selon nombre défini par commune au-delà: 50% du tarif adulte sans cérémonie)	197,50	39,50	237,00
Urne fournie à chaque demande	gratuite
Dispersion des cendres sur place au jardin du souvenir	gratuite
Dépôt temporaire des urnes du 1er mois de conservation au 6ème mois inclus	gratuit
Dépôt temporaire des urnes du 7ème mois de conservation au 12ème mois inclus à compter du 1er janvier 2019	8,33	1,67	10,00
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Location de salle de convivialité pour une réunion de famille	50,83	10,17	61,00
Location salle de cérémonie seule : 1- 45 minutes 2- 1h30minutes
	81,67	16,33	98,00
	127,50	25,50	153,00
Cérémonie standard (sans crémation)	70,83	14,17	85,00
Cérémonie personnalisée (sans crémation)	122,50	24,50	147,00
Conservation des urnes au-delà de 6mois (/mois supp)	8,33	1,67	10,00
Service traiteur - Collation simple (minimum 10pers)	6,67	1,33	8,00
Service traiteur: Buffet ou plateaux repas Forfait intendance, entretien, boissons (par prestation):	76,67	15,33	92,00
Service traiteur (par personne) Buffet ou plateaux repas (minimum 10 personnes)
Convoiement de l'urne périmètre Dijon Métropole	50,83	10,17	61,00
Convoiement de l'urne hors périmètre Dijon Métropole	sur devis

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