AVENANT N°1

AVENANT N°1

AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A METZ.

ENTRE :

La Ville de Metz, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXX, maire de Metz, Conseiller Général de la Moselle, ou son représentant, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2012, ci-après désigné par les termes « La Ville de Metz » d’une part,

ET

La S.A.E.M. ADOMA, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Directeur d'Établissement Nord-Est, dûment autorisé à la signature des présentes, ci-après désignée par les termes « le délégataire », d’autre part,

LESQUELLES, ensemble, désignées sous le terme « les Parties » ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Par délibération en date du 25 septembre 2008, la Ville de Metz a décidé de confier la délégation de service public relative aux aires d’accueil des gens du voyage à Metz à la Société d’Economie Mixte ADOMA.

Alors que le montant de la contribution financière annuelle indiqué sous l’article 25.1.3.1 du contrat fait apparaître un montant TTC, un récent rapport de la Cour des Comptes est venu confirmer qu’une telle contribution n’avait pas à être soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), nécessitant ainsi une modification de l’article concerné.

De la même façon et alors que l’article 34 de ce même contrat prévoyait la fourniture par le délégataire d’une caution personnelle et solidaire non initialement définie, il convient désormais d’en préciser le montant, à savoir 1 000 euros.

Enfin, et alors que l’indice ICHTTS utilisé dans la formule de révision des tarifs figurant sous l’article

27.2 du contrat a été supprimé, une substitution de ce dernier par l’indice de remplacement du secteur économique le plus proche s’impose, en faisant désormais référence à l’indice ICHT-N « activités de services administratifs et de soutien ».

ARTICLE 1 :

L'article 25.1.3.1. "Principe de la contribution" est modifié comme suit :

"Compte tenu des sujétions particulières de service public et afin de rendre attractifs et incitatifs les tarifs de stationnement sur les aires d'accueil ainsi réparties sur le territoire messin et éviter par ce biais tout stationnement sauvage des gens du voyage, le Délégataire percevra une contribution financière annuelle de la Ville de Metz d'un montant de 38 755,76 € pour l'aire de Blida et 38 944,45 € pour la seconde aire. Les sommes précitées ne sont pas assujetties à la TVA.

Ces deux montants sont révisables dans les conditions fixées à l'article 27.1 du présent contrat".

ARTICLE 2 :

L’article 27.2 "Clause de révision des tarifs" est modifié comme suit :

Pour l’application du 1) de l’article 27.1 ci-dessus, et en cas de désaccord entre les parties au contrat sur un prix de révision, l’augmentation des tarifs prendra appui, pour son mode de calcul, sur la formule d’indexation suivante :

P = Po*(ICHT-N/ICHT-No)

Dans laquelle :

- P est le prix hors taxes révisé et calculé suivant l’application de la formule de révision,

- Po est le prix initial adopté par le Conseil Municipal lors du choix du cocontractant,

- ICHT-N, qui remplace l’indice ICHTTS, correspond à l’indice propre aux activités de services administratifs et de soutien (base 100 en décembre 2008). Il se base sur la dernière valeur de l’indice publiée et connue, par le moniteur des travaux publics et du bâtiment, au 1er janvier de l’année de révision du prix P,

- ICHT-No est la valeur publiée et connue de l’indice ICHT-N au moment de la signature du contrat

Un coefficient correcteur de 1.40 sera appliqué sur les valeurs des indices ICHT-N

Les tarifs ainsi révisés seront arrondis ; à la dizaine de centimes inférieure lorsque les centimes seront inférieures à 5, et à la dizaine de centimes supérieure lorsque les centimes seront égaux ou supérieurs à 5.

Par contre, la clause d’indexation sera applicable de plein droit à la contrainte particulière de service public et à l’ensemble des redevances perçues par la Collectivité, étant précisé que la première révision interviendra le 1er janvier qui suivra la première année complète d’exploitation. »

ARTICLE 3 :

L'article 34, paragraphe 1, est complété comme suit :

" Le montant du cautionnement est fixé à 1 000 euros".

ARTICLE 4 :

Toutes les autres dispositions du contrat de délégation de service public non visées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.

Le présent avenant sera exécutoire aussitôt les formalités de transmission au contrôle de légalité accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification au Délégataire.

Fait à Metz, le

En 2 exemplaires originaux

Pour la Ville de Metz Pour la S.A.E.M. ADOMA