CONTRAT DE RESERVATION

CONTRAT DE RESERVATION

Conditions Générales

Article 1 : Préambule - Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation du gîte de CHATEAUBERT à La Chapelle Saint Fray.

Article 2 : Durée du séjour - Le client signataire du présent contrat conclu pour une période déterminée ne pourra, en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 : Conclusion du contrat - La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant du prix du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le bon de réservation , le deuxième exemplaire est à conserver par le client.

Article 4 : Annulation par le client

4.1/ Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire :

-Si le gîte est réservé pour une étape : si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

-Si le gîte est réservé pour un séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire ; Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’hébergement si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début de séjour.

4.2/ Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer des lieux, l’acompte versé restera acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde.

4.3/ Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire. 4.4/ Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction d’effectifs par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction de prix.

Article 5 : Annulation par le propriétaire - Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandé avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation de dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra, en outre, une indemnité au moins égal à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 : Arrivée – le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 : Règlement du solde - Le solde est à régler au plus tard à l’arrivée dans le gîte, les consommations et prestations non mentionnées au présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 8 : Dépôt de garantie – A l’arrivée dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive jointe, est demandée par le propriétaire, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées.

Article 9 : Utilisation des lieux – Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 10 : Capacité – Si le nombre d’occupants se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agrée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 : Animaux – Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser ces animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Article 12 : Assurances – Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait, il lui est demandé de souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Fait à le Signature du locataire