Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Annulation par le propriétaire. Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées.
Annulation par le propriétaire. En cas d'annulation de la location par le propriétaire, celui-ci remboursera au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité égale aux sommes versées.
Annulation par le propriétaire. En cas d'annulation de la location par le propriétaire, celui-ci remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé.
Annulation par le propriétaire. Le propriétaire rembourse au locataire le double du montant de l’acompte encaissé.
Annulation par le propriétaire si par suite d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité quelconque, le gîte ne peut être mis à la disposition du locataire, le propriétaire effectuera le remboursement des sommes versées, le locataire d’engageant à ne plus formuler d’autres réclamations.