Conditions générales pour la mise à disposition des Cartes Visa et Mastercard par Cornèrcard UK Ltd.
Conditions générales pour la mise à disposition des Cartes Visa et Mastercard par Cornèrcard UK Ltd.
Définitions
Dans la présente Convention régissant l’utilisation de la carte, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. « Commerçant affilié » désigne un commerçant qui accepte cette Carte comme moyen de paiement de biens ou de services, et/ou de retrait d’espèces ;
2. « AISP » désigne un prestataire de services d’agrégation d’informations relatives aux comptes bancaires. Il fournit des services d’informations sur les comptes (c’est-à-dire des services en ligne fournissant des informations récapitulatives sur un ou plusieurs comptes de paiement détenus par le Titulaire de la carte auprès d’un autre prestataire de services de paiement ou de plusieurs prestataires de services de paiement) ;
3. « Jour ouvrable » fait référence à tout jour autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié au Royaume-Uni ;
4. « Carte » fait référence à toute carte de crédit Visa ou Mastercard personnelle non transférable, émise à la demande du Titulaire de la carte en vertu des conditions de la Convention régissant l’utilisation de la carte ;
5. « Convention régissant l’utilisation de la carte » désigne, ensemble, la Demande de carte, les présentes Conditions générales et toutes les annexes, telles que modifiées de temps à autre ;
6. « Compte carte » désigne le compte de paiement associé à la Carte ;
7. « Relevé de compte carte » désigne le relevé précisant les Opérations de paiement qui ont eu lieu sur une période donnée, l’Encours mensuel et la Date de règlement ;
8. « Solde de la carte » désigne le solde du Compte carte ;
9. « Titulaire de la carte » désigne la personne pour laquelle une Carte a été émise et qui est l’utilisateur autorisé de cette Carte ;
10. « Émetteur de la carte », « Émetteur » ou « Cornèrcard » désigne Cornercard UK Limited, une société à responsabilité limitée constituée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx avec le numéro de société 08542957, dont le siège social est situé 0xx xxxxx, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx X00 0XX. Cornèrcard est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority avec le numéro de registre des services financiers 000000 (Xxxxxxx-Xxx). L’adresse enregistrée de la Financial Conduct Authority est 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx X00 0XX ;
11. « Distributeur automatique de billets » désigne un distributeur automatique de billets ou un guichet automatique ;
12. « Contrat à distance » désigne un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance ou de prestation de services sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, avec l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à et y compris le moment auquel le contrat est conclu ;
13. « Contrat exclu » désigne un contrat dans la mesure où il est destiné :
(i) à des jeux d’argent, au sens de la Loi de 2005 sur les jeux d’argent (Gambling Xxx 0000, qui comprend les jeux, les paris et la participation à une loterie) ; (ii) en ce qui concerne l’Irlande du Nord, à des paris, à des jeux ou à la participation légale à une loterie au sens du Règlement nord-irlandais de 1985 sur les paris, les jeux, les loteries et les divertissements (Betting, Gaming, Lotteries and Amusements (Northern Ireland) Order 1985) ; (iii) à la participation à une loterie, qui fait partie de la Loterie nationale au sens de la Loi de 1993 sur la Loterie nationale, etc. (National Lottery etc. Act 1993) ; (iv) à des services de nature bancaire, de crédit, d’assurance, de retraite personnelle, d’investissement ou de paiement ; (v) à la construction de biens immobiliers ou à la création de droits sur des biens immobiliers ; (vi) à la location d’un logement à des fins résidentielles ; (vii) à la construction de nouveaux bâtiments ou à la construction de bâtiments substantiellement nouveaux par la conversion de bâtiments existants ; (viii) à la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens destinés à la consommation courante du ménage et qui sont fournis par un commerçant lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, sur le lieu de résidence ou sur le lieu de travail du consommateur ; (ix) qui est un contrat de voyage à forfait au sens du Règlement de 2018 sur les voyages à forfait et les dispositions connexes relatives aux voyages (Package Travel and Linked Travel Arrangements Regulations 2018) ;
(x) un contrat réglementé au sens du Règlement de 2010 sur le temps partagé, les produits liés aux vacances, les contrats de revente et d’échange (Timeshare, Holiday Products, Resale and Exchange Contracts Regulations 2010) ;
(xi) conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ; (xii) conclu avec un opérateur de télécommunications par l’intermédiaire d’un téléphone public pour l’utilisation du téléphone ; (xiii) conclu pour l’utilisation d’une seule connexion, par téléphone, Internet ou télécopieur, établie par un consommateur ; ou
(xiv) un contrat en vertu duquel des marchandises sont vendues par voie d’exécution ou autrement par autorité de justice ;
14. « Commissions » désigne les frais facturés par Cornèrcard au Titulaire de la carte de temps à autre en vertu de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Les commissions seront ajoutées au Solde de la carte à mesure qu’elles arrivent à échéance ;
15. « Prestataire de services financiers » désigne, le cas échéant, l’intermédiaire financier à la demande duquel Cornèrcard a émis une Carte à destination du Titulaire de la carte et/ou les institutions financières qui gèrent et agissent pour le compte du Titulaire de la carte ;
16. « Incident » désigne la perte ou le vol d’une Carte, son utilisation non autorisée ou toute autre utilisation non autorisée par le Titulaire de la carte ou par des tiers ou la divulgation du code PIN ou d’autres fonctions de sécurité personnalisées, qui sont mises à la disposition du Titulaire de la carte, au bénéfice de tiers, même si cette divulgation était involontaire ou seulement suspectée ;
17. « État membre » désigne un État membre de l’Union européenne et les États qui sont membres de l’Espace économique européen (« EEE ») ;
18. « Encours mensuel » désigne le solde impayé sur la Carte que le Titulaire de la carte doit rembourser à Cornèrcard avant la Date de règlement ;
19. « Compte en ligne » désigne la zone de connexion sécurisée personnelle du Titulaire de la carte sur le site Internet de Cornèrcard (xxx.xxxxxxx.xx.xx) ou l’application mobile ;
20. « Bénéficiaire du paiement » désigne une personne physique ou morale qui est le bénéficiaire dans le cadre d’une Opération de paiement ;
21. « Opération de paiement » désigne une opération de paiement effectuée à l’aide de la Carte ;
22. « Ordre de paiement » désigne une instruction donnée par le Titulaire de la carte à Cornèrcard pour exécuter une Opération de paiement ;
23. « Coordonnées personnelles » désigne les coordonnées personnelles du Titulaire de la carte telles qu’elles sont énoncées dans la Convention régissant l’utilisation de la carte et dans le Compte en ligne ;
24. « PIN » désigne le numéro d’identification personnel ;
25. « Devise de règlement » désigne la devise dans laquelle l’Opération de paiement est convertie par VISA ou Mastercard ;
26. « Date de règlement » désigne la date à laquelle le règlement du montant impayé pour une période donnée eu égard à une Carte est dû et payable à Cornèrcard ;
27. « Limite de dépenses » désigne le montant maximum des fonds pouvant être dépensés avec la Carte ;
28. « Authentification forte du client » désigne une authentification basée sur l’utilisation de deux ou plusieurs éléments indépendants, en ce que la violation d’un élément ne compromet la fiabilité d’aucun autre élément, et conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification, avec les éléments entrant dans deux ou plusieurs des catégories suivantes :
a) quelque chose de connu uniquement par l’utilisateur du service de paiement (« connaissance »),
b) quelque chose de détenu uniquement par l’utilisateur du service de paiement (« possession »),
c) quelque chose d’inhérent à l’utilisateur du service de paiement (« inhérence ») ;
29. « Devise de l’opération » désigne la devise de l’Opération de paiement.
1. Coordonnées
Le Titulaire de la carte peut contacter Cornèrcard aux coordonnées suivantes : En écrivant à : 9th floor, One Canada Square, Canary Wharf, London E14 5AA, En téléphonant au : + 44 203 393 7777
2. Utilisation de la Carte et du code PIN
2.1. Dès réception de la Convention régissant l’utilisation de la carte signée par le demandeur, si toutes les conditions sont remplies, Cornèrcard délivrera une Carte et la mettra à la disposition du demandeur (désormais Titulaire de la carte). Si Xxxxxxxxxx refuse de délivrer la Carte, Cornèrcard en informera le demandeur en précisant, si possible, les raisons du refus de délivrance.
2.2. La Carte est une carte de paiement qui peut être utilisée pour payer des biens et services chez des Commerçants affiliés et retirer de l’argent.
2.3. Le Titulaire de la carte doit tenir à jour ses coordonnées personnelles dans le Compte en ligne. Les Coordonnées personnelles peuvent être mises à jour en contactant Cornèrcard à l’aide des Coordonnées indiquées à la clause 1 ou en contactant le Prestataire de services financiers.
2.4. Cornèrcard fournira au Titulaire de la carte des identifiants de sécurité personnalisés, y compris, mais sans s’y limiter, un code PIN et des informations à utiliser aux fins de l’Authentification forte du client. La Carte et les Identifiants de sécurité associés ne peuvent pas être transférés et sont émis exclusivement pour l’usage personnel du Titulaire de la carte. La Carte et les Identifiants de sécurité doivent être conservés dans un endroit sûr et protégé contre tout accès non autorisé et/ou toute utilisation non autorisée par des tiers. Le Titulaire de la carte peut être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de l’obligation de protection de ses Identifiants de sécurité et/ou de la Carte. Le Titulaire de la carte ne doit divulguer ses Identifiants de sécurité à aucune autre personne, pas même à des personnes qui prétendent travailler pour le Prestataire de services financiers ou Cornèrcard et s’identifiant comme telles. Ni Cornèrcard ni le Prestataire de services financiers ne demanderont au Titulaire de la Carte ses Identifiants de sécurité.
2.5. Le Titulaire de la carte peut demander à Cornèrcard de délivrer une Carte supplémentaire aux personnes qu’il désigne. Cornèrcard délivrera une Carte supplémentaire aux personnes éligibles. Les Cartes supplémentaires n’entraîneront pas d’augmentation de la Limite de dépenses. Le Titulaire de la carte demeure responsable de l’utilisation de toutes les Cartes émises sur le Compte carte, y compris de la conduite de tout titulaire de carte supplémentaire qui amène le Titulaire de la carte à enfreindre les conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Le Titulaire de la carte doit s’assurer que chaque titulaire de carte supplémentaire utilise la Carte conformément aux conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Le Titulaire de la carte peut demander à Cornèrcard d’annuler une Carte supplémentaire à tout moment ; cependant, le Titulaire de la carte restera responsable de la Carte supplémentaire jusqu’à ce qu’elle soit retournée à Cornèrcard ou qu’elle soit détruite en toute sécurité.
2.6. Le Titulaire de la carte est autorisé à utiliser la Carte exclusivement (i) pour payer des Commerçants affiliés pour des biens ou des services ; et (ii) retirer de l’argent (lorsque et dans la mesure où cela est permis).
2.7. La Carte n’est valable que jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la Carte et est automatiquement prolongée si elle n’est pas résiliée conformément à la Convention régissant l’utilisation de la carte. Cornèrcard se réserve le droit d’échanger gratuitement la Carte contre une nouvelle Carte, même pendant la période de validité pour des raisons légitimes. Après l’émission d’une nouvelle Carte ou à l’expiration de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte, le Titulaire de la carte doit immédiatement retourner la Carte (précédente) à Cornèrcard ou la détruire.
2.8. Toutes les Opérations de paiement traitées par Cornèrcard apparaîtront dans le Compte en ligne. La liste des Opérations de paiement sera actualisée à la fin du Jour ouvrable précédent. Cornèrcard peut suspendre ou limiter l’accès du Titulaire de la carte au Compte en ligne de temps à autre pour des raisons légitimes, par exemple lorsque nous effectuons une maintenance ou une mise à niveau de nos systèmes ou lorsque nous soupçonnons un accès non autorisé.
2.9. Le Titulaire de la carte doit conserver son compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers pendant la durée de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte.
3. Clients professionnels
3.1. Si le Titulaire de la carte n’est pas :
- une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros (« Micro-entreprise ») ;
- un consommateur (par exemple, lorsqu’une personne conclut la convention pour un usage personnel et non professionnel au sens du Règlement britannique de 2017 sur les services de paiement (Payment Services Regulations 2017 (« PSR »)) (« Consommateur ») ; ou
- un organisme caritatif (au sens de la Loi britannique de 2011 sur les organismes caritatifs (Charities Act 2011 (UK)) (« Organisme caritatif ») ;
(i) aucune des dispositions de la partie 6 du PSR ne s’applique à la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ;
(ii) les règles 61(1), 67(3), 67(4), 75, 77, 79, 80, 83, 91, 92 et 94 du PSR ne s’appliquent pas à la présente Convention régissant l’utilisation de la carte et un délai différent de celui défini à la règle 74(1) du PSR peut être appliqué à la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ;
(iii) les clauses 11.2 (ii) (plafond de responsabilité pour les Opérations de paiement non autorisées), 16 (droit de rétractation), 21 (Relevé de compte carte) et 25.3, 25.4 et 25.5 (résolution des litiges et plaintes auprès du FOS) de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ne s’appliquent pas et ne font pas partie de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ; et
(iv) le délai prévu à la clause 11.1 est remplacé par le délai d’1 mois.
4. Commissions et frais
4.1. Le Titulaire de carte doit payer les Commissions applicables pour l’utilisation de la Carte qui lui sont imposées en vertu de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Toutes les Commissions que le Titulaire de la carte peut encourir en vertu de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte sont énoncées dans celle-ci.
4.2. Le Titulaire de la carte doit vérifier si des Commissions seront encourues avant de conclure une Opération de paiement. En outre, le Titulaire de la carte accepte qu’une Commission puisse être facturée, notamment si Cornèrcard communique son refus d’exécuter une Opération de paiement pour des raisons légitimes. Le Titulaire de la carte est conscient que l’utilisation de la Carte peut entraîner d’autres commissions et/ou coûts qui sont facturés par des tiers (et non par Cornèrcard).
4.3. Toutes les Commissions feront partie de l’Encours mensuel et doivent être remboursées.
4.4. Les Titulaires de carte ne paieront aucun intérêt sur le Solde de la carte.
5. Taux de change
5.1. Si la Carte est utilisée pour effectuer une transaction dans une devise d’un État membre, les taux de change sont fixés par Cornèrcard sur la base d’un taux de change qui correspond au taux de change de référence Visa pour les Cartes Visa qui s’applique à l’Opération de paiement en question. Les taux de change fluctuant, le Titulaire de la carte s’engage à consulter le taux de change applicable avant toute Opération de paiement pour laquelle une conversion monétaire est nécessaire. Les informations sur la marge du taux de change appliquée par Cornèrcard figurent dans la Convention régissant l’utilisation de la carte.
5.2. Le taux de change peut changer à tout moment et Cornèrcard appliquera les taux de change mis à jour immédiatement, sans préavis. Les informations concernant les frais de conversion monétaire par rapport au dernier taux de référence disponible émis par la Banque centrale européenne (BCE) peuvent être consultées sur xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx/xxxxx. Le Titulaire de la carte peut consulter les informations sur le taux de change applicable après une telle modification sur le site Internet de Visa Europe en utilisant le lien suivant : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxxx.xxxx
5.3. Les Opérations de paiement sont débitées dans la devise du Compte carte.
5.4. La date de la conversion monétaire est la date à laquelle l’Opération de paiement est débitée du Compte carte (« date de débit »). La date de débit peut être différente du jour lors duquel l’Opération de paiement concernée a eu lieu.
5.5. Pour toute Opération de paiement effectuée dans une devise qui n’est pas la devise du Compte carte, le Titulaire de la carte devra également payer les Commissions de majoration de change indiquées dans la Convention régissant l’utilisation de la carte.
6. Limites de dépenses
6.1. La Limite de dépenses est indiquée dans la Convention régissant l’utilisation de la carte et peut être consultée à tout moment dans le Compte en ligne. Les opérations dépassant la Limite de dépenses sont interdites. Si, exceptionnellement, le Titulaire de la carte effectue des opérations au-delà de la Limite de dépenses (en violation de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte), le Titulaire de la carte doit immédiatement rembourser à Cornèrcard le montant total des fonds dépensés au-delà de la Limite de dépenses. Cornèrcard fournira à cet effet les coordonnées de son compte bancaire.
7. Autorisation des Opérations de paiement
7.1. Xxxxxxxxxx doit exécuter les Opérations de paiement conformément aux Ordres de paiement. Le Titulaire de la Carte doit consentir à l’exécution de l’Opération de paiement avant que Cornèrcard puisse exécuter l’Opération de paiement. Les Ordres de paiement sont émis en utilisant la Carte. Lorsque la Carte est utilisée pour payer des produits ou des services, le Titulaire de la carte donne son consentement pour que l’Opération de paiement ait lieu soit en signant le document correspondant présenté par le Commerçant affilié, soit en saisissant le code PIN dans le terminal de paiement, ou, dans certains cas, simplement en insérant ou en appuyant la Carte contre le terminal de paiement sans signature ni saisie de code PIN (p. ex. pour les pompes à carburant automatiques, les péages, etc.). Lorsque la Carte est utilisée pour retirer de l’argent à un Distributeur automatique de billets, le Titulaire de la Carte doit consentir à l’Opération de Paiement en saisissant le code PIN.
7.2. La réception de l’Ordre de paiement par Cornèrcard est instantanée. Le Titulaire de la carte reconnaît et comprend que son Ordre de paiement est irrévocable dès sa transmission.
7.3. La Carte peut également être utilisée pour des Opérations de paiement lorsque la Carte physique n’est pas présentée au commerçant (« Transaction CNP »). Le Titulaire de la Carte peut consentir à une Transaction CNP qui s’affiche sur son écran d’ordinateur ou appareil similaire ou qui lui est communiquée par téléphone en transmettant généralement les données suivantes de sa Carte :
- le numéro de la Carte, qui se compose généralement de seize chiffres ;
- la date d’expiration à quatre chiffres (mois/année) et, le cas échéant,
- les trois derniers chiffres de la séquence de nombres figurant au dos de la Carte (CVV).
L’initiation d’un Ordre de paiement par la Carte remplace la signature originale du Titulaire de la carte et a la même valeur probante qu’un document original.
7.4. Le Titulaire de la carte doit effectuer une Authentification forte du client avant de pouvoir procéder à une Transaction CNP. Afin d’achever l’Authentification forte du client, le Titulaire de la carte peut être amené à télécharger l’application dédiée de Cornèrcard pour valider les transactions. L’utilisation de l’application mobile dépend de la détention par Cornèrcard d’un numéro de téléphone mobile valide pour le Titulaire de la carte. Il est de la responsabilité du Titulaire de la carte de s’assurer que ce dossier est tenu à jour.
7.5. En émettant un Ordre de Paiement, le Titulaire de la Carte autorise irrévocablement Cornèrcard à exécuter l’Ordre de paiement en faveur du Commerçant affilié. Le Titulaire de la carte ne peut plus révoquer un paiement après son autorisation par Xxxxxxxxxx. Par conséquent, un Ordre de paiement émis par le Titulaire de la carte est exécuté par Cornèrcard dès sa réception, sans égard pour la révocation ultérieure par le Titulaire de la carte. Cornèrcard se réserve le droit, sans y être obligé, d’accepter la révocation d’un Ordre de paiement demandé par le Titulaire de la carte après la date/l’heure susmentionnée, si le Bénéficiaire du paiement y a donné son accord. Cornèrcard peut facturer une Commission pour une telle révocation.
7.6. Le Titulaire de la carte prend note du fait que Cornèrcard n’est pas responsable du comportement d’un Commerçant affilié, notamment si les Commerçants affiliés n’acceptent pas la Carte pour quelque raison que ce soit.
7.7. Cornèrcard et le Prestataire de services financiers sont des tiers eu égard aux litiges entre le Titulaire de la carte et un Commerçant affilié. Ces cas sont réglés exclusivement entre le Titulaire de la carte et le Commerçant affilié. Ces litiges ne libèrent pas le Titulaire de la carte de son obligation de faire face aux dettes de Cornèrcard ou du Prestataire de services financiers à l’égard du Titulaire de la carte résultant de l’utilisation de la Carte. Cela s’applique, par exemple, en cas de retard de livraison ou de non-livraison de biens ou de services payés à l’aide de la Carte aux Commerçants affiliés. En cas de litige ou de réclamation de tout type en relation avec ces produits ou services ou avec l’exercice d’un droit dans ce contexte, le Titulaire de la carte contactera exclusivement le Commerçant affilié. Un remboursement sur la Carte n’est versé au Titulaire de la carte qu’en cas d’annulation d’une Opération de paiement par un Commerçant affilié ou d’exécution non autorisée ou incorrecte ou de non-exécution d’une Opération de paiement comme prévu aux clauses 11 et 12 de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte.
8. Réception et traitement des ordres de paiement
8.1. Un Ordre de paiement émis au moyen d’une Carte est réputé avoir été reçu par Cornèrcard si l’Ordre de paiement a été transféré à Cornèrcard par le Bénéficiaire du paiement dans la devise prévue dans la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Tous les Ordres de paiement ou autorisations reçus par Cornèrcard après 18h00 ou un jour qui n’est pas un Jour ouvrable sont réputés avoir été reçus le Jour ouvrable suivant à l’heure d’ouverture des bureaux de Cornèrcard. Les Opérations de paiement sont ensuite ajoutées au Solde et doivent être remboursées.
8.2. Ceci s’applique également aux retraits d’espèces aux Distributeurs automatiques de billets. Les montants dus à l’utilisation de la Carte sont déduits du Solde de la carte.
9. Refus des ordres de paiement
9.1. Cornèrcard peut refuser l’exécution d’un Ordre de paiement, si :
- l’Opération de paiement n’a pas été autorisée conformément à la clause 7 ;
- l’exécution de l’Ordre de paiement entraînera un dépassement de la Limite de dépenses sur le Solde de la carte ; ou
- la Carte a été bloquée ou retirée conformément à la clause 18.
9.2. L’Émetteur de la carte notifiera son refus d’exécuter un Ordre de paiement au Titulaire de la carte par :
- un message ad hoc affiché sur le terminal de paiement ou le Distributeur automatique de billets ; ou
- le Commerçant affilié. Dans ce cas, Cornèrcard n’est pas tenue d’envoyer une communication supplémentaire de refus, en particulier une communication écrite, au Titulaire de la carte.
10. Délais d’exécution
10.1. Cornèrcard exécutera toute Opération de paiement en euros, exécutée entièrement au Royaume-Uni en livres sterling ou n’impliquant qu’une seule conversion monétaire entre l’euro et la livre sterling, à condition que la conversion monétaire requise soit effectuée au Royaume-Uni et que, dans le cas de transactions transfrontalières, le virement transfrontalier ait lieu en euros. Le montant de l’Opération de paiement sera crédité sur le compte du Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire du paiement le premier Jour ouvrable après réception de l’Ordre de paiement.
10.2. Toute autre transaction au sein de l’EEE sera exécutée au plus tard dans les 4 Jours ouvrables suivant la réception de l’Ordre de paiement.
10.3. Pour toutes les Opérations de paiement non couvertes par les clauses 10.1 et 10.2, Cornèrcard exécutera l’Opération de paiement dans les meilleurs délais.
11. Réclamations effectuées par le Titulaire de la Carte pour utilisation abusive de la Carte / Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
11.1. Obligation d’informer l’Émetteur de la carte de l’erreur
Si le Titulaire de la carte estime qu’il n’a pas autorisé une Opération de paiement particulière ou qu’une Opération de paiement a été effectuée de manière incorrecte, afin de demander un remboursement, le Titulaire de la carte doit contacter Cornèrcard aux Coordonnées prévues à la clause 1, sans retard indu dès que le Titulaire de la Carte constate le problème, et en tout état de cause au plus tard 13 mois après le prélèvement du montant de l’Opération de paiement sur la Carte.
11.2. Opérations de paiement non autorisées (si une réclamation est soumise dans les délais)
À la demande du Titulaire de la carte, Cornèrcard remboursera le paiement sur le Compte, y compris toutes les Commissions associées au paiement non autorisé. Le remboursement aura lieu dès que possible et au plus tard le Jour ouvrable suivant le jour où Xxxxxxxxxx reçoit la demande du Titulaire de la carte. Cela ne s’appliquera pas :
(i) si le Titulaire de la carte n’a pas informé Cornèrcard du paiement non autorisé sans retard indu ;
(ii) lorsque la Carte ou les Identifiants de sécurité sont perdus, volés ou détournés. Le Titulaire de la carte sera redevable des premiers 35 £ de tout paiement non autorisé si Xxxxxxxxxx considère que le Titulaire de la carte aurait dû être au courant de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée. Cornèrcard ne tiendra pas le Titulaire de la carte responsable des premiers 35 £ si le paiement non autorisé a été causé par Xxxxxxxxxx ou si Cornèrcard n’a pas fourni au Titulaire
de la carte un moyen d’informer Cornèrcard. La responsabilité du Titulaire de la carte pour les premiers 35 £ ne s’applique pas non plus aux paiements non autorisés effectués après que le Titulaire de la carte a informé Cornèrcard que sa Carte / ses Identifiants de sécurité pourraient avoir été compromis ;
(iii) si Cornèrcard soupçonne raisonnablement le Titulaire de la carte d’avoir agi frauduleusement, auquel cas Xxxxxxxxxx enquêtera d’abord. Cornèrcard ne procédera en aucun cas à un remboursement si l’enquête montre que le Titulaire de la carte a agi de manière frauduleuse ;
(iv) si le Titulaire de la carte n’informe pas Cornèrcard immédiatement lorsqu’il découvre que la sécurité de sa Carte ou de ses Identifiants de sécurité a été compromise. Le Titulaire de la carte sera tenu responsable des paiements non autorisés jusqu’à ce que le Titulaire de la carte informe Cornèrcard ; ou
(v) si l’Opération de paiement n’était pas autorisée, mais que le Titulaire de carte a intentionnellement ou par négligence omis de garder la Carte ou les Identifiants de sécurité en lieu sûr ou a omis de se conformer aux obligations du Titulaire de la carte énoncées dans la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Dans ces cas, le Titulaire de la carte sera tenu responsable de tous les paiements non autorisés.
11.3. Non-exécution ou exécution incorrecte des Opérations de paiement autorisées (si une réclamation est soumise dans les délais)
En cas de mauvaise exécution d’un Ordre de paiement, Cornèrcard remboursera le Titulaire de la Carte ou corrigera l’erreur en cause. Cornèrcard peut également, dans la mesure du possible, prendre des mesures pour remédier à cette exécution incorrecte, si l’Ordre de paiement contient toutes les informations nécessaires à Cornèrcard pour remédier au défaut en cours de déroulement, en particulier lorsque Cornèrcard a transféré un montant différent de celui indiqué dans l’Ordre de paiement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué pour une Opération de paiement exécutée incorrectement.
11.4. En cas de retard de paiement, le Titulaire de la carte n’est pas autorisé à demander le remboursement de la totalité du montant de l’Opération de paiement conformément aux paragraphes précédents. Le Titulaire de la carte peut néanmoins avoir droit au remboursement des frais et intérêts qui lui ont été facturés en raison d’un tel retard d’exécution.
11.5. Si Cornèrcard est responsable d’une exécution incorrecte d’une Opération de paiement autorisée, Cornèrcard remboursera sans retard indu au Titulaire de la carte le montant de l’Opération de paiement non exécutée ou défaillante et, le cas échéant, restaurera le compte de paiement débité dans l’état dans lequel il aurait été si l’Opération de paiement défaillante n’avait pas eu lieu.
12. Remboursements d’Opérations de paiement initiées par un Bénéficiaire du paiement
12.1. Les dispositions énoncées dans la présente clause 12 ne s’appliquent pas lorsque la Carte est utilisée en dehors de l’EEE et en dehors du Royaume-Uni.
12.2. Le Titulaire de la carte peut demander le remboursement d’une Opération de paiement qu’il a autorisée dans la mesure où :
(i) l’autorisation ne précisait pas le montant exact lorsque le Titulaire de la carte a consenti à l’Opération de paiement ; et
(ii) le montant de l’Opération de paiement dépassait le montant auquel le Titulaire de la carte aurait pu raisonnablement s’attendre en tenant compte de ses habitudes de dépenses antérieures sur la Carte, de la Convention régissant l’utilisation de la carte et des circonstances pertinentes.
12.3. Dans tous les cas, le Titulaire de la carte n’a droit qu’au remboursement du montant de l’Opération de paiement en question. Cornèrcard ne remboursera pas les taxes, frais et autres coûts résultant d’une telle Opération de paiement
12.4. Afin d’obtenir un remboursement au titre de la clause 12.2, le Titulaire de la carte doit remplir une demande de remboursement (formulaire à fournir par Cornèrcard) et soumettre cette demande à Cornèrcard dans un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle le montant a été débité de la Carte. Le Titulaire de la carte doit fournir à ce moment toutes les informations ou preuves pertinentes demandées par Cornèrcard.
12.5. Le montant de l’Opération de paiement sera crédité sur la Carte dans les 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement du Titulaire de la carte ou, le cas échéant, dans les 10 Jours ouvrables suivant la réception de tout justificatif exigé par Cornèrcard.
12.6. Si Cornèrcard refuse le remboursement, Cornèrcard communiquera au Titulaire de la carte les raisons de son refus dans les 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement du Titulaire de la carte. Cornèrcard communiquera sa décision de rembourser ou non le Titulaire de la carte en lui adressant une communication écrite soit directement, soit via le Prestataire de services financiers.
12.7. Dans certaines circonstances, une Opération de paiement peut être initiée, mais pas complètement terminée. Dans ce cas, Cornèrcard peut bloquer les fonds jusqu’au montant autorisé par le Titulaire de la carte. Dans ce cas, le Titulaire de la carte devra contacter Cornèrcard aux coordonnées indiquées dans la clause 1 et présenter les preuves pertinentes démontrant que l’Opération de paiement a été annulée ou contrepassée.
13. Services AISP
13.1. La clause s’applique lorsque le Titulaire de la carte utilise les services AISP. Cornèrcard peut refuser à un AISP l’accès au Compte carte du Titulaire de la carte associé à la Carte pour des raisons raisonnablement justifiées et dûment prouvées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au Compte du Titulaire de la carte par cet AISP. Si Cornèrcard refuse l’accès de cette manière, Cornèrcard informera le Titulaire de la carte du refus et de la raison du refus à l’avance si possible, ou immédiatement après le refus d’accès, à moins que cela ne compromette des raisons de sécurité raisonnablement justifiées ou soit illégal. Cornèrcard autorisera l’AISP à accéder au compte de paiement du Titulaire de la carte une fois que les raisons du refus d’accès ne s’appliqueront plus.
14. Responsabilité de Cornèrcard
14.1. Sans préjudice des clauses 11 et 12, Cornèrcard ne sera pas responsable envers le Titulaire de la carte en vertu de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte, sauf en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Cornèrcard.
14.2. En tout état de cause, Cornèrcard ne peut être tenue responsable en cas de cas de force majeure, tel qu’une épidémie ou une pandémie, des suspensions ou des pannes des systèmes ou des services de télécommunications de Cornèrcard elle-même (p. ex. en raison d’un incendie ou de catastrophes similaires, de pannes de courant, de pannes des systèmes informatiques ou de piratage des systèmes de Cornèrcard). Cornèrcard décline toute responsabilité pour les pertes pouvant résulter de l’application de dispositions légales, de mesures administratives, annoncées ou imminentes, d’actes de gouvernement, d’actes de guerre, de révolutions, de guerres civiles, de grèves, de lock-outs, de boycotts ou de blocages par piquets de grève.
15. Règlement de l’Encours mensuel
15.1. L’Encours mensuel est indiqué sur le Relevé de compte carte (mis à jour une fois par mois) et doit être remboursé à Cornèrcard à la Date de règlement.
15.2. Les fonds visant à régler l’Encours mensuel seront prélevés du compte bancaire désigné du Titulaire de la carte par son Prestataire de services financiers, sur une base mensuelle. Le Titulaire de la carte est tenu de s’assurer que les fonds disponibles sont suffisants pour couvrir l’Encours mensuel.
15.3. Chaque Relevé de compte carte sera fourni au Titulaire de la carte en publiant le Relevé de compte carte dans le Compte en ligne. Le Titulaire de la carte recevra une notification dans le Compte en ligne l’informant de la publication de chaque Relevé de compte carte. La notification comprendra un lien vers le Relevé de compte carte ou vers la page de connexion du Compte en ligne.
15.4. Le Titulaire de la carte accepte de consulter chaque Relevé de compte carte lorsqu’il est émis sans retard injustifié, et au moins une fois par mois.
15.5. Le Prestataire de services financiers débitera le compte désigné du Titulaire de la carte chaque mois pour couvrir l’Encours mensuel. Le Prestataire de services financiers peut imposer ses propres frais ou prendre d’autres mesures si le Titulaire de la carte ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte pour couvrir l’Encours mensuel, y compris demander à Cornèrcard d’arrêter ou de suspendre l’utilisation de la Carte ou de réduire la Limite de dépenses. Cornèrcard n’assume aucune responsabilité pour ces frais ou actions, mais peut arrêter ou suspendre l’utilisation de la Carte ou réduire la Limite de dépenses en réponse à une telle demande.
15.6. Si le Titulaire de la carte ne paie pas l’Encours mensuel à la Date de règlement, Cornèrcard peut prendre des mesures, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour le Titulaire de la carte. Cornèrcard et/ou le Prestataire de services financiers peuvent (i) arrêter ou suspendre l’utilisation de la Carte ; (ii) résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte avec un préavis de 14 jours et exiger du Titulaire de la carte qu’il rembourse tous les montants impayés ;
(iii) divulguer des informations sur le Titulaire de carte et le Compte carte aux agences de référence de crédit (ce qui peut rendre encore plus difficile pour le Titulaire de la carte d’emprunter des fonds à l’avenir) ; ou (iv) intenter une action en justice à l’encontre du Titulaire de la carte pour recouvrer les dettes dues à Cornèrcard.
16. Droit de rétractation de 14 jours
16.1. Si le Titulaire de la carte a conclu la Convention régissant l’utilisation de la carte à distance, il peut se retirer de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte et annuler la Carte. Pour exercer ce droit, le Titulaire de la carte doit notifier à Cornèrcard son retrait de la Convention régissant l’utilisation de la carte dans les 14 jours à compter du lendemain de la réception de la Carte. Le Titulaire de la carte n’a pas besoin de motiver sa décision auprès de Cornèrcard.
16.2. Si le Titulaire de la carte choisit d’annuler la Carte et de se retirer de la Convention régissant l’utilisation de la carte, le Titulaire de la carte doit rembourser tout solde restant sur le Compte carte, ainsi que les Commissions dues, dans les 30 jours suivant la notification à Cornèrcard. Cornèrcard informera le Titulaire de la carte du montant dû.
16.3. Pour annuler, le Titulaire de la carte doit informer Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées prévues à la clause 1.
17. Incident concernant une Carte
17.1. En cas d’Incident, le Titulaire de la carte doit informer immédiatement Cornèrcard (au plus tard 24 heures après la découverte de cet Incident) en contactant Cornèrcard aux Coordonnées indiquées à la clause 1.
17.2. Cornèrcard bloquera immédiatement la Carte dès cette notification. Le Titulaire de la carte doit aider en toute bonne foi Cornèrcard à fournir les informations exigées liées à l’Incident et à prendre les mesures que Cornèrcard peut exiger dans le cadre d’enquêtes.
17.3. Lorsque Cornèrcard soupçonne ou perçoit une fraude ou des menaces pour la sécurité d’une Carte, Cornèrcard contactera le Titulaire de la carte par SMS, appel téléphonique, e-mail pour solliciter auprès du Titulaire de la carte une prise de contact avec Cornèrcard.
17.4. Cornèrcard n’encourra aucune responsabilité pour les pertes résultant du blocage de la Carte si Cornèrcard a agi raisonnablement.
18. Blocage et retrait de la Carte
18.1. Cornèrcard se réserve le droit de bloquer ou de retirer la Carte à tout moment, à sa seule discrétion, si :
- la sécurité de la Carte est compromise ;
- Cornèrcard a des raisons de soupçonner la survenue d’un Incident (p. ex. après la découverte de transactions suspectes) ou s’il a été informé d’un Incident ;
- l’exécution d’une Opération de paiement entraîne le dépassement de la Limite de dépenses par le Solde de la carte ;
- Cornèrcard est tenue par la loi de bloquer la Carte ou est autorisée à résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte pour un motif valable.
18.2. Si l’un des événements ci-dessus se produit, Cornèrcard doit, dans la mesure autorisée par la loi, informer le Titulaire de la carte avant le blocage/le retrait de la Carte. Si Cornèrcard n’est pas en mesure d’informer le Titulaire de la carte avant le blocage/le retrait de la Carte, elle le fera immédiatement après, sauf si la loi l’interdit à Cornèrcard. Cornèrcard n’est pas responsable des conséquences du blocage ou du retrait de la Carte subies par le Titulaire de la carte et/ou de celles résultant du fait que le Titulaire de la carte a été informé tardivement ou pas du tout d’un tel blocage ou retrait, sauf en cas de tromperie ou de négligence grave. L’utilisation d’une Carte bloquée ou retirée est illégale et peut faire l’objet de poursuites pénales.
18.3. Cornèrcard débloquera la carte si l’enquête prouve que la raison du blocage a été résolue.
19. Durée et résiliation
19.1. La Convention régissant l’utilisation de la carte est conclue pour une durée indéterminée (ou illimitée). L’une ou l’autre des parties peut résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte en donnant à l’autre partie le préavis requis. Le Titulaire de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées mentionnées à la clause 1. Cornèrcard doit informer le Titulaire de la carte avec un préavis écrit de deux mois, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carte.
19.2. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un des événements suivants s’est produit :
(i) le Titulaire de carte fait faillite ou conclut des accords avec ses créanciers ;
(ii) Cornèrcard découvre que le Titulaire de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé par Cornèrcard ;
(iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ;
(iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard a des motifs raisonnables de soupçonner que le Titulaire de la carte a commis une fraude, abusé du Compte carte ou l’a utilisé à des fins criminelles ;
(v) le Titulaire de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; ou
(vi) Cornèrcard est tenue de le faire par une loi ou par un régulateur.
19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la Carte. Cornèrcard donnera au Titulaire de la carte un préavis d’un mois pour remédier aux manquements.
20. Traitement des données et protection des données
20.1. Cornèrcard collectera certaines données personnelles concernant le Titulaire de la carte afin de fournir les services au Titulaire de la carte dans le cadre de la présente Convention. Cornèrcard est le contrôleur des données personnelles du Titulaire de la carte et gérera et protégera les données personnelles du Titulaire de la carte conformément aux lois britanniques applicables en matière de protection des données.
20.2. Le Titulaire de la carte autorise Cornèrcard à divulguer les données personnelles du Titulaire de la carte au Prestataire de services financiers aux fins de l’émission, de la gestion, de l’administration et du traitement de la Carte et de la fourniture de services au Titulaire de la carte en vertu de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte. Le Prestataire de services financiers est en outre autorisé à accéder au Compte carte et à toute information associée à celui-ci, ainsi qu’à prendre certaines mesures concernant le Compte carte, y compris, mais sans s’y limiter, l’émission d’un nouveau code PIN, le blocage de la carte et la modification de la Limite de dépenses.
20.3. Le Titulaire de la carte accepte que ses données personnelles puissent être transmises de manière sécurisée à des fournisseurs tiers aux fins de la mise à disposition des avantages inclus avec la Carte :
(i) Priority Pass : lorsque la Titulaire de la carte est éligible, Cornèrcard est autorisée à transmettre les données du Titulaire de la carte à Priority Pass à Londres (Royaume-Uni) pour établir les conditions d’accès Priority Pass™ aux salons VIP des aéroports du monde entier. En cas d’annulation de la Carte, le Priority Pass™ ne sera plus disponible.
(ii) Service de conciergerie : Un partenaire externe, actuellement Quintessentially Xxxxxxxxx XXX, 00000 Xxxxxx (Xxxxxx), fournit un service de conciergerie (p. ex., commandes de billets, organisation de voyages ou d’événements, réservations d’hôtels et de restaurants, aide d’urgence, etc.). Le nom du partenaire externe et toute autre information concernant le service de conciergerie peuvent être demandés à tout moment à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées figurant à la clause 1. Le Titulaire de la carte accepte que, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse e-mail soient fournis au service de conciergerie et que le concierge puisse contacter directement le Titulaire de la carte pour un premier appel de bienvenue.
(iii) Assurance : Les Titulaires d’une carte Cornèrcard éligible peuvent être bénéficiaires de la Police d’assurance détenue par Cornèrcard UK. Xxxxxxxxxx est le seul titulaire de la police, mais, comme indiqué dans le document
« Cornèrcard UK Limited Insurance – Details of Benefits, Terms and Conditions », Cornèrcard étend la couverture au Titulaire de la carte et à d’autres personnes, le cas échéant, en tant que bénéficiaires et leur permet de faire des réclamations directement à l’encontre de l’assureur. Les réclamations et paiements reçus ne seront autorisés qu’à la discrétion de Cornèrcard. Les conditions de la Police sont disponibles dans le document autonome « Cornèrcard UK Limited Insurance - Details of Benefits, Terms and Conditions ». Le Titulaire de la carte autorise Cornèrcard à transmettre toutes les données nécessaires à la compagnie d’assurance compétente en cas de réclamation du Titulaire de la carte. Le Titulaire de la carte donne en outre son consentement à Cornèrcard pour transférer des données personnelles à l’assureur aux fins du traitement des réclamations d’assurance conformément à cette clause.
20.4. Sans préjudice de la politique de confidentialité de Cornèrcard visée à la clause 20.5, Cornèrcard transférera les données personnelles du Titulaire de la carte en dehors de l’EEE aux sociétés du Cornèr Group, telles que la Suisse et le Liechtenstein. Cornèrcard transférera également des données personnelles en dehors de l’EEE aux partenaires
commerciaux de Cornèrcard, si nécessaire, pour fournir des services au Titulaire de la carte, tels que le service client, l’administration du compte, le rapprochement financier, ou lorsque le transfert est nécessaire à la suite de la demande du Titulaire de la carte, comme une Opération de paiement internationale. Le Titulaire de la carte consent à ce transfert de données personnelles.
20.5. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Cornèrcard (disponible sur xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx/xxxxxxx) pour de plus amples détails, dont le Titulaire de la carte accepte les conditions en signant la Convention régissant l’utilisation de la carte.
21. Relevé de compte carte
21.1. Cornèrcard fournira le Relevé de compte carte une fois par mois dans le Compte en ligne. Le Relevé de compte carte est mis à la disposition du Titulaire de la carte sous une forme électronique qui lui permet de stocker et de reproduire les informations sans modification, par exemple au format PDF. Le Relevé de compte carte indiquera l’Encours mensuel, la Date de règlement et une liste des Opérations de paiement pour la période concernée.
21.2. Lorsque chaque Relevé de compte carte est fourni dans le Compte en ligne, Cornèrcard envoie au Titulaire de la carte un e-mail et/ou une autre notification électronique l’informant que le Relevé de compte carte a été publié. La notification comprendra un lien vers le Relevé de compte carte ou un lien vers la page de connexion du Compte en ligne. Le Titulaire de la carte s’engage à vérifier sans délai le Relevé de compte carte et à informer aussitôt Cornèrcard de toute erreur.
22. Communication
22.1. Cornèrcard communiquera avec le Titulaire de la carte via son Compte en ligne et/ou en utilisant les coordonnées personnelles que le Titulaire de la carte a saisies dans le Formulaire de demande qui fait partie de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte, par e-mail, SMS ou appel téléphonique. Le Titulaire de la carte aura besoin d’un accès à Internet pour gérer sa Carte et recevoir des communications.
22.2. Le Titulaire de la carte peut contacter Cornèrcard en utilisant les Coordonnées visées à la clause 1.
22.3. Toutes les communications entre Cornèrcard et le Titulaire de la carte concernant la présente Convention régissant l’utilisation de la carte seront en anglais. Cornèrcard peut fournir certains documents en allemand, italien et français en plus de l’anglais ; cependant, la signification de la version anglaise de tout document prévaudra. Ceci vaut également pour la présente Convention régissant l’utilisation de la carte.
22.4. Le Titulaire de la carte peut à tout moment pendant la durée de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte demander une copie de celle-ci à Cornèrcard. Sur demande, le Prestataire de services financiers et/ou Cornèrcard fourniront au Titulaire de la carte une copie de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte sur un support durable, tel qu’un PDF envoyé par e-mail.
23. Respect des dispositions légales et échange d’informations ; implication de tiers et autres dispositions
23.1. Cornèrcard ou le Prestataire de services financiers ont le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques entre eux et le Titulaire de la carte à des fins d’assurance qualité et pour des raisons de sécurité, de sauvegarder ces enregistrements sur des supports de données et de conserver ces enregistrements pendant un an conformément aux dispositions légales applicables. Le Titulaire de la carte consent à cet enregistrement et à cette sauvegarde.
23.2. Cornèrcard peut céder totalement ou partiellement ses droits au titre de la Convention régissant l’utilisation de la carte à d’autres sociétés du Cornèr Group.
23.3. Le Titulaire de la carte est informé que Cornèrcard peut être amené à communiquer le nom du Titulaire de la carte aux autorités étrangères compétentes (y compris les autorités fiscales) et sur la base et dans le cadre de dispositions légales étrangères.
23.4. Le Titulaire de la carte garantit qu’il se conforme à toutes les obligations fiscales qui lui sont imposées (en particulier toute obligation de déclaration aux autorités compétentes) et qu’il se conformera à ces obligations fiscales jusqu’à l’expiration de la Convention régissant l’utilisation de la carte. Si le Titulaire de la carte ne satisfait pas aux obligations énoncées ci-dessus, il est seul responsable des conséquences qui en découlent (y compris d’éventuelles sanctions et mesures financières et pénales). En cas de doute sur le contenu des obligations spécifiques qui lui incombent, il appartient au Titulaire de la carte de demander conseil à un avocat ou à un autre spécialiste.
23.5. Des taxes ou des frais peuvent s’appliquer au Titulaire de la carte qui ne sont pas facturés par et/ou ne sont pas payés par l’intermédiaire de Cornèrcard.
23.6. Cornèrcard peut être tenue de transmettre des informations concernant la Carte ou le Titulaire de la carte aux autorités britanniques ou étrangères compétentes.
24. Acceptation et modifications des documents contractuels
24.1. La présente Convention régissant l’utilisation de la carte entre en vigueur à la date à laquelle le Titulaire de la carte reçoit sa Carte.
24.2. Cornèrcard peut apporter des modifications à la Convention régissant l’utilisation de la carte à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque la loi applicable l’exige, y compris la législation sur la protection des données, et pour s’adapter aux changements liés à la technologie et/ou à nos systèmes. Cornèrcard donne au Titulaire de la carte un préavis d’au moins deux mois avant l’entrée en vigueur d’un changement proposé.
24.3. Cornèrcard fournira une version révisée de la Convention régissant l’utilisation de la carte au Titulaire de la Carte. Cornèrcard publiera une version révisée de la Convention dans le Compte en ligne et enverra un e-mail informant le Titulaire de la carte des modifications proposées et qu’une version révisée de la Convention régissant l’utilisation de la carte a été publiée ; cet e-mail comprendra un lien vers la version révisée. La version révisée sera clairement marquée d’une date d’entrée en vigueur. Les versions précédentes ainsi que la version révisée seront disponibles pour être téléchargées et enregistrées. Les clauses concernées par les modifications et leur contenu seront clairement identifiées dans la version révisée de la Convention régissant l’utilisation de la carte pour la référence du Titulaire de la carte.
24.4. Le Titulaire de la carte peut choisir de refuser les modifications et de résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte avec effet immédiat dans le délai de préavis de deux mois précédant l’entrée en vigueur des modifications de la Convention régissant l’utilisation de la carte. Si le Titulaire de la carte refuse les modifications et souhaite résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte avec effet immédiat, le Titulaire de la carte doit contacter Cornèrcard aux Coordonnées indiquées à la clause 1. Si le Titulaire de la carte n’a pas indiqué à Cornèrcard son refus des modifications et son souhait de résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte dans le délai de préavis de deux mois, le Titulaire de la carte est réputé avoir accepté les modifications qui entrent en vigueur à la fin de la période de préavis de deux mois.
25. Droit applicable/Tribunaux/autorités de conciliation extrajudiciaire compétents
25.1. La Convention régissant l’utilisation de la carte et la relation du Titulaire de la carte avec Cornèrcard découlant de ou liée à la Convention régissant l’utilisation de la carte sont régies par le droit anglais et le droit gallois. Cependant, si le Titulaire de la carte réside ailleurs au Royaume-Uni, toute loi pertinente sur la protection des consommateurs de la juridiction d’origine du Titulaire de la carte qui dépasse la loi sur la protection des consommateurs d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx s’applique aux Conditions générales.
25.2. Le Titulaire de la carte doit contacter Cornèrcard s’il estime ne pas avoir reçu le niveau de service auquel il s’attend.
25.3. Toute réclamation ou plainte (« Réclamation ») doit être adressée à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx.xx. Cornèrcard accuse réception de la Réclamation dans les 2 jours et répond dans les 15 Jours ouvrables suivant le jour où Cornèrcard a reçu la Réclamation. Si une réponse ne peut être fournie dans le délai susmentionné pour des raisons échappant au contrôle de Cornèrcard, Cornèrcard en informe le Titulaire de la carte, en précisant que la réponse sera donnée dans les 35 Jours ouvrables suivant le jour où la Réclamation a été reçue.
25.4. Si le Titulaire de la carte a épuisé la procédure de réclamation de Cornèrcard dans la clause 25.3 et demeure insatisfait, le Titulaire de la carte peut déposer une plainte auprès du Financial Ombudsman Service (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.xx) en utilisant les informations suivantes :
* Par téléphone : 0000 000 0000
* En ligne : xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.xx/xxxx
* Par courrier : Financial Xxxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx X00 0XX.
25.5. Tous les litiges découlant de ou liés à la Convention régissant l’utilisation de la carte seront soumis à la juridiction des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx.