Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366). Nous vous considérons comme un " Client professionnel" si, àla date àlaquelle vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous ne vous retrouvez dans aucune des situations suivantes : • Un utilisateur (àsavoir une personne physique agissant àdes fins autres que commerciales ou professionnelles) • Une microentreprise (au sens d'une entreprise employant moins de 10 salariés et dont le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) Nous pourrons éventuellement convenir avec vous que certaines dispositions de la DSP2 (telles que mises en œuvre par la législation locale) ne s'appliquent pas à votre utilisation de notre service si vous êtes un Utilisateur professionnel. Si vous êtes un Client professionnel, vous acceptez que : • Vous ne pouvez prétendre àaucun remboursement pour les paiements couverts par une autorisation de facturation. Lorsque vous identifiez un problème, vous avez jusqu'à 60 (soixante) jours à compter de la date àlaqu elle le problème est survenu pour nous en informer, après quoi nous ne serons plus tenus de l'étudier ni de vous rembourser. • Nous ne sommes pas tenus de respecter les exigences en matière d'information énoncées au Titre III de la DSP2 et leurs équivalents lors de la mise en œuvre de la DSP2 dans les États membres de l'Espace économique européen susceptibles de vous concerner (les "Transpositions de la DSP2"). • Les articles 72 et 89 de la DSP2 et les dispositions équivalentes dans les Transpositions de la DSP2 ne s'appliquent pas àvotre utilisation de notre service, ce qui signifie que, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir en vertu desdits articles et dispositions.
Clients professionnels. Dans cette section, "DSP2" désigne la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (EU2015/2366).
Clients professionnels. Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Clients professionnels. Les Services sont uniquement prévus et destinés à être utilisés par des clients professionnels actifs dans les secteurs de la construction et de la sous- construction, des contrats de système énergétiques et de la maintenance de bâtiments. Ils ne sont pas destinés à être utilisés dans d’autres domaines d’activité ou par des clients finaux privés (« Domaine d’utilisation »).
Clients professionnels. Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Le contrat est sans obligation, sans condition, sans mensualisation.
Clients professionnels. Ces conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et ; en ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Clients professionnels. Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété́ exclusive Builder SAS, seul titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété́ industrielle ou intellectuelle de Builder SAS et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Clients professionnels. Tout achat de biens, produits ou services fait l’objet d’une commande préalable. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Clients professionnels. L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Clients professionnels. 3.1. Si le Titulaire de la carte n’est pas : - une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros (« Micro-entreprise ») ; - un consommateur (par exemple, lorsqu’une personne conclut la convention pour un usage personnel et non professionnel au sens du Règlement britannique de 2017 sur les services de paiement (Payment Services Regulations 2017 (« PSR »)) (« Consommateur ») ; ou - un organisme caritatif (au sens de la Loi britannique de 2011 sur les organismes caritatifs (Charities Act 2011 (UK)) (« Organisme caritatif ») ;
(i) aucune des dispositions de la partie 6 du PSR ne s’applique à la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ;
(ii) les règles 61(1), 67(3), 67(4), 75, 77, 79, 80, 83, 91, 92 et 94 du PSR ne s’appliquent pas à la présente Convention régissant l’utilisation de la carte et un délai différent de celui défini à la règle 74(1) du PSR peut être appliqué à la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ;
(iii) les clauses 11.2 (ii) (plafond de responsabilité pour les Opérations de paiement non autorisées), 16 (droit de rétractation), 21 (Relevé de compte carte) et 25.3, 25.4 et 25.5 (résolution des litiges et plaintes auprès du FOS) de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ne s’appliquent pas et ne font pas partie de la présente Convention régissant l’utilisation de la carte ; et
(iv) le délai prévu à la clause 11.1 est remplacé par le délai d’1 mois.