CONDITIONS GENERALES "S17 V0.0.4"Contrat d'Achat De l'Energie Electrique Produite Par Les Installations Utilisant • May 5th, 2020
Le Producteur exploite une installation implantée sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kW, raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Il souhaite vendre au Cocontractant l’électricité produite par cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat en vigueur à la date de signature du présent Contrat.
CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEILContrat d'Achat De l'Energie Electrique Produite Par Les Installations Utilisant • May 5th, 2020
et de leurs annexes (dans tous les cas : attestation sur l’honneur ; lorsque celui-ci est nécessaire, Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre).
CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEILContrat d'Achat De l'Energie Electrique Produite Par Les Installations Utilisant • October 12th, 2017
Le Producteur exploite une installation utilisant l'énergie radiative du soleil raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Il souhaite vendre à l’Acheteur l’électricité produite à partir de cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat.
CONDITIONS GENERALES "PHOTO2011_V1"Contrat d'Achat De l'Energie Electrique Produite Par Les Installations Utilisant • May 5th, 2020
Le producteur exploite une installation utilisant l'énergie radiative du soleil, raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité et dont la production d’électricité est vendue à l’acheteur dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date d’effet du présent contrat notamment l’article L314-1 du code de l’énergie. Le producteur est le titulaire du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, lorsque ce certificat est requis. L’installation de production est autorisée en application de l’article L311-5 du code de l’énergie et du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 modifié. Le présent contrat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l'arrêté du 4 mars 2011 (NOR DEVR 1106450A), qui précise les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées à l'article 2-3° du décret n° 2