ENTENTE COLLECTIVEEntente Collective • December 11th, 2019
« Toutes les personnes conceptrices de décors, de costumes, d’éclairage et de son dans les domaines de production artistique suivants : la scène, y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse et les variétés. Toutefois, lorsqu’une personne physique est utilisée pour exécuter une telle production et que, dans le cadre de celle-ci, elle est autrement un salarié au sens du Code du travail, visé ou non par une convention ou un contrat collectif de travail, elle est alors exclue du secteur de négociation visé par la présente demande de reconnaissance. »
ENTENTE COLLECTIVEEntente Collective • June 17th, 2002
chapitre Elle est une association d’artistes reconnue en vertu de la sur le statut et les conditions d’engage- ment de s artistes d e la scène. du disque et du cinéma.
ENTENTE COLLECTIVEEntente Collective • June 17th, 2002
Les parties conviennent que l'exclusion prévue à l'article s'applique aussi. toute diffusion par tout autre réseau ou que ceux définis à l'ar- ticle
ENTENTE COLLECTIVEEntente Collective • May 5th, 2020
PRÉAMBULE 3 ARTICLE 1 ENCADREMENT LÉGAL ET OBJET DE L'ENTENTE 3 ARTICLE 2 AIRE D'APPLICATION 3 ARTICLE 3 RÈGLES D'INTERPRÉTATION 4 ARTICLE 4 DÉFINITIONS 4