Commentaire chaque variante est possible. Pour la première, l’employeur peut fixer un supplément de salaire inférieur à 25%.) Les heures de travail prévues par l’horaire de travail de l’entreprise qui dépassent le temps de travail normal prévu par la loi sur le travail sont considérées comme travail supplémentaire. * Elles donnent droit à un supplément de salaire de 25%. * Elles sont compensées par un congé équivalent. Le nombre maximum de travail supplémentaire admis par la loi sur le travail ne peut être dépassé. * (Commentaire: chaque variante est possible. Pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, le supplément de salaire pour les heures de travail supplémentaire qui n’excèdent pas 60 heures par année civile peut être supprimé ou fixé à moins de 25%.).
Commentaire. [2]: Règle générale, l’Éditeur confie en gestion l’entièreté de son catalogue, soit les œuvres dont il est en tout ou en partie l’éditeur au moment de la signature, et toutes les œuvres qui s’ajouteront pendant la durée du contrat
Commentaire. [6]: L’article 4.2 fait état des services généralement effectués par le Gestionnaire, mais il est possible dans le cadre de la négociation de limiter ou d’étendre de tels services.
Examples of Commentaire in a sentence
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de droits suffisants sur tout Commentaire que vous fournissez à Epic pour accorder à Epic et aux autres parties concernées les droits décrits ci-dessus.
Commentaire [5]: La gestion peut être confiée pour un ou des territoire(s) en particulier ou pour le monde entier.
Commentaire [24]: L’Éditeur garantit au Gestionnaire que les œuvres ne violent aucun droit.
Commentaire [1]: Ceci est un modèle type de contrat suggéré par l’APEM.
More Definitions of Commentaire
Commentaire. [7]: La déclaration des œuvres auprès des sociétés inclut leurs modifications éventuelles.
Commentaire. [12]: Cet engagement de l’Éditeur est fondamental pour que le Gestionnaire puisse vérifier le travail de perception et de répartition des sociétés de gestion. Commentaire [13]: Cet engagement de l’Éditeur est également fondamental pour le Gestionnaire dans la mesure il est rémunéré sur toutes les sommes perçues de l’Éditeur.
Commentaire. [8]: Ici seules les licences de synchronisation sont sujettes à l’accord préalable de l’Éditeur. Les parties pourraient toutefois soumettre d’autres types de contrats à l’accord préalable de l’Éditeur.
Commentaire. [25]: Le contrat de gestion éditoriale est un contrat de services aux termes duquel le Gestionnaire rend des services à l’Éditeur. Commentaire [26]: Le contrat peut être résilié par l’Éditeur en cas de cession de son catalogue à un tiers.
Commentaire. [24]: Le contrat peut être résilié par l’une des parties en cas de défaut de l’autre partie, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure suivant laquelle le défaut n’est pas corrigé. Commentaire [25]: Cette reddition de compte finale est requise peu importe la cause de résiliation.
Commentaire. [34]: Les parties peuvent choisir le district qui aura compétence pour trancher tout litige.
Commentaire. [FCO11] :