Définition de Faillite

Faillite désigne la faillite, le redressement judiciaire, l’examen, l’insolvabilité, la restructuration, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure similaire ou autre procédure légale engagée par ou à l'encontre de l’entité concernée, ou tout ou partie de ses biens, en vertu de la loi applicable dans le pays où cette entité est constituée, et cette entité y consent ou ne fait pas en sorte d'en être libérée conformément aux exigences légales locales.
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Examples of Faillite in a sentence

  • Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient à se trouver dans l'un des cas suivants : - Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, - Exclusion des associés de la société, - Interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, - Faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

  • A cet effet, les Créanciers Seniors pourront exercer tous les recours à l'encontre de l'un quelconque des membres du Groupe, initier toute Procédure de Faillite à l'encontre de l’Émetteur ou de ses Filiales, sans que la présente Convention ne puisse constituer ou ne puisse être interprétée comme constituant, de quelque manière que ce soit, une atténuation ou une limite à leurs droits ou prérogatives.

  • Sans que cette énumération soit limitative, le contrat sera notamment de plein droit résilié par la commune dans les cas suivants : • Suspension pendant plus de 10 jours de la distribution d'eau du fait de circonstances imputables au fermier, • Défaut ou insuffisance d'entretien des ouvrages dûment constaté, • Faillite, redressement judiciaire ou liquidation du fermier, • Non paiement des redevances.

  • Faillite : note et rapport sur la situation financière de la compagnie, mémoire, correspondance (1836).

  • Le vendeur est en droit de mettre fin à la commande ou au contrat à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure dans les hypothèses suivantes : - faute grave de l’acheteur - Faillite, concordat, saisie, règlement judiciaire ou tout autre évènement de nature similaire ou voisine.

Related to Faillite

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.