Examples of Partie in a sentence
Ni l’une ni l’autre Partie ne sollicitera ni n’acceptera pour elle-même une offre, une promesse, un don, un présent ou un quelconque avantage pour abuser de son influence en vue de prendre ou d’obtenir une quelconque décision favorable.
Chaque Partie doit garantir la mise en œuvre de mesures techniques et opérationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et empêcher tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles de l’autre Partie et toute perte, destruction ou dommage accidentel aux données personnelles de l’autre Partie.
Au cas où, pendant la durée de la présente la Commande et/ou tout Contrat applicable, une Partie aurait connaissance d’une quelconque circonstance susceptible de mettre en cause cette déclaration et garantie, elle devrait en informer promptement l’autre Partie.
Lorsqu’une Partie estime être en droit d’être indemnisée par l’autre Partie conformément à l’article 4, cette Partie en informe l’autre Partie par écrit.
Pour l’indemnisation de dommages au-delà des limitations prévues à l’article 4.2, une Partie garantit l’autre Partie et tient indemne cette dernière de tous recours, actions, responsabilités, dépenses et frais de l’une des Sociétés Liées de la Partie garante, connectée de manière directe ou indirecte à la même Station de Réception de Gaz Naturel.