Définition de VOS DROITS

VOS DROITS. Vous bénéficiez de plusieurs droits en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles : Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, sous réserve de justifier des raisons tenant à votre situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation. Un droit d’opposition à toute prospection commerciale : vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communicationsrelativesànosoffres, actualitésetévènements. Cedroitpeutnotamments’exercervialeliendedésabonnement présent dans chaque email de prospection. Vous pouvez également vous opposer à faire l’objet d’un profilage. Un droit de définir des directives, soit générales, soit particulières, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Vous pouvez nous faire part de ces directives particulières, en écrivant à l’adresse ci-dessous mentionnée. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés au sujet du traitement de vos données personnelles. Nous vous encourageons à prendre contact avec nous avant toute réclamation, pour que nous essayons de résoudre votre problème ensemble. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées et gérer vos consentements à la prospection commerciale directement dans l’Espace Client Renault Bank.
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Examples of VOS DROITS in a sentence

  • VOUS NE POUVEZ PAS LOUER OU DONNER EN CREDIT-BAIL, VENDRE, CONCEDER DES SOUS-LICENCES, CEDER OU TRANSFERER VOS DROITS RELATIFS AU LOGICIEL, OU AUTORISER LA COPIE DE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL SUR L’ORDINATEUR D’UN AUTRE UTILISATEUR OU SOCIETE SAUF AUTORISATION EXPRESSE STIPULEE DANS LES PRESENTES.

  • SOUS RÉSERVE DE VOS DROITS LÉGAUX QUI NE SONT AUCUNEMENT AFFECTÉS, IL EST POSSIBLE QU'UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DU PRIX D'ACHAT NE VOUS SOIT PAS REMBOURSÉE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT QUELCONQUE DU DISQUE, DE L’EMBALLAGE OU DE LA DOCUMENTATION SUSMENTIONNÉS.

  • VOUS RENONCEZ À VOS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D’ENGAGER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL (AUTREMENT QUE PRÉVU À L’ARTICLE 10(F)) ET À OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

  • POUR CONNAÎTRE VOS DROITS DE CONSOMMATEUR, VEUILLEZ VOUS ADRESSER À UN SERVICE D'INFORMATION APPROPRIÉ DANS VOTRE PAYS OU RÉGION.

  • POUR CONNAÎTRE PLEINEMENT VOS DROITS, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER LA LÉGISLATION DE VOTRE ÉTAT, PROVINCE OU PAYS.

  • POUR EXERCER VOS DROITS, MERCI D’ADRESSER VOTRE COURRIER A LA COMPAGNIE DU MONT BLANC – A L’ATTENTION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇-BLANC OU PAR COURRIEL A DPO@COMPAGNIEDUMONTBLA ▇▇.▇▇.

  • QUE VOS DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTES NE SONT PAS RESPECTES, VOUS POUVEZ ADRESSER UNE RECLAMATION EN LIGNE OU PAR VOIE POSTALE A LA CNIL.

  • CONCERNANT LES CITOYENS DES PAYS-MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, SI CE PRODUIT EST ACHETÉ PAR UN CONSOMMATEUR, ET NON PAR UNE ENTREPRISE, CETTE GARANTIE VIENT S'AJOUTER À VOS DROITS CONCERNANT DES PRODUITS DÉFECTUEUX.

  • SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS, CERTAINES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUERONT ALORS PAS À VOUS ET LE PRÉSENT CONTRAT N’AFFECTERA EN AUCUN CAS VOS DROITS STATUTAIRES IMPÉRATIFS DANS LA MESURE OÙ VOUS POURRIEZ AVOIR DE TELS DROITS STATUTAIRES IMPÉRATIFS.

  • VOUS RENONCEZ À VOS DROITS JUDICIAIRES ET STATUTAIRES POUR POURSUIVRE DEVANT UN TRIBUNAL (AUTRE QUE CELUI INDIQUÉ À LA SECTION 10 F) ET AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

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  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Vendeur désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. • Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois. • Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR. • Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes. • Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

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