PAIEMENTS. Législation applicable et médiation en cas de litige 04 | TECHNISCHE KENMERKEN VAN ONZE PRODUCTEN
PAIEMENTS. Les avances et les factures sont payables à Brugge au siège de BV STUDIO LOHO selon les modalités reprises dans l’offre, sauf changement de conditions par écrit. Le solde final doit être payé quand la commande est prête à être livré à l’atelier pour être chargés. Le vendeur notifiera l’acheteur au moment venu. En cas de non-paiement une indemnisation de 10% sur la facture sera redevable plus intérêts à 8% par an, et s’il y échet, les frais de procédure. Sans préjudice – si applicable- à la loi européenne sur les arriérés de paiement en transactions de commerce et l’usage de l’ordre de paiement européen.
PAIEMENTS. 10.1. Sauf mention contraire sur nos factures, toutes nos livraisons et prestations doivent être payées endéans les 15 jours calendaires après la date de facturation, sans droit pour le client d’appliquer une réduction ou un escompte. Les paiements se font au comptant à nos fournisseurs, contre remboursement, à notre siège ou sur notre compte en banque.
10.2. En cas de défaut de paiement intégral d’une facture endéans le délai susmentionné, nous aurons droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard, tel que prévu dans l’article 5 de la Loi du 02/08/2002, sans que le taux d’intérêt obtenu de cette façon puisse être inférieur à 12 pourcent par an, et ce à partir du jour suivant le délai déterminé ci- dessus.
10.3. De plus, en ne pas payant endéans le délai stipulé ci-dessus, le client reconnaît commettre une erreur contractuelle et causer ainsi des dommages à nous. Ces dommages, y compris les frais de recouvrement, tels que stipulés dans l’article 6 de la Loi du 02/08/2002, doivent être remboursés par le client et sont estimés de la manière suivante : - Pour la couverture des frais de recouvrement extrajudiciaires et l’accroissement de travail administratif, le dédommagement estimé s’élève à 15% du solde ouvert avec un minimum de 125 Euros, augmenté d’un montant forfaitaire de 13 Euros par sommation et également de la taxe recommandée éventuelle; De plus, si nous devons faire appel à des tiers pour le recouvrement amiable des montants réquisitionnés, ces frais seront mis sur le compte du client; - De plus, si nous devons passer au recouvrement judiciaire, le client, pour autant que la Loi du 02/08/2002 est d’application sur la transaction avec le client, doit nous rembourser tous les frais encourus pour le recouvrement judiciaire, sans que cette indemnisation, après comparaison, soit inférieure au montant obtenu après l’application du tarif des montants qui sont des frais recouvrables suite à la réalisation de certains actes matériels, tels que stipulés par le Roi dans l’exécution de l’article 1022 du Code Judiciaire.
10.4. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucunement un renouvellement ou une dérogation des conditions de paiement actuelles.
10.5. Si le client n’a pas payé une facture à la date d’échéance, toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore expirées, deviennent immédiatement exigibles.
10.6. En cas de paiement tardif de nos factures par le client, nous nous réservons le droit de supp...
PAIEMENTS. Toute somme devra être payée au maximum 30 jours après la date de facturation, toutes taxes comprises. Toute somme non réglée portera un intérêt conventionnel mensuel de 1,5 % de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure émanant de notre société, outre les intérêts conventionnels fixés ci-avant, s’additionnera au montant restant dû, une clause pénale de 15% calculée sur le dit montant, hors TVA et hors intérêts, avec un minimum de 50 €. Le prix est toujours déclaré portable au siège de notre société. Si l’acheteur reste en défaut de payer plusieurs factures, les paiements qu’il effectuera xxxxxx xxxxxxx x’xxxxx xxx xxx xxxxxxxx de retard éventuels, ensuite sur les dettes ne faisant l’objet d’aucune garantie au profit du créancier, notamment sur celles n’ayant pas donné lieu à l’émission de traites. Toutes les obligations contractées vis-à-vis de nous sont proclamées indivisibles et acceptées comme telles par le débiteur et ce, sans préjudice de la solidarité usuelle ou expressément stipulée. Le vendeur se réserve le droit d’exiger de la part de l’acheteur des paiements anticipés ou des cautionnements.
PAIEMENTS. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables en euros. Toutes nos factures sont payables au comptant à Dottignies, pour autant qu’une autre condition n’ait été convenue. L’acceptation d’autres conditions de paiement, comme traite, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Nos agents ou représentants n’ont pas qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse. Le risque de change est à la charge de l’acheteur. Le payement sans réserve même d’une partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Des acomptes sont toujours acceptés sous réserve de tout droit et sans aveu préjudiciable, et sont imputés par préférence aux frais de justice éventuels, puis intérêts échus, ensuite à l’indemnisation forfaitaire et finalement au montant de la facture.
PAIEMENTS. Sauf convention préalable explicite, nos factures sont toujours payables au comptant et sans escompte. Les livraisons pour un montant inféri- eur à 600 EURO se font contre remboursement. Dans le cas où des conditions de paiement ex- ceptionnelles ont été accordées et que celles-ci ne sont pas respectées par le client, le montant total dû non-payé sera exigé immédiatement et de droit. Chaque montant dû nonpayé à la date d’échéance, sera majoré immédiatement et de droit, sans mise en demeure préalable, d’un inté- rêt de 12% par année et d’une indemnisation de 15 % par année avec un minimum de 60 EURO.
PAIEMENTS. Sauf convention dérogatoire expresse, nos factures sont payables au comptant, net sans escompte et sans retenue aucune, en nos bureaux et en EURO (€). Nous ne pouvons être tenus de recevoir des traites en paiement. Aucune compensation ne pourra s’opérer sans notre accord préalable écrit. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire conventionnelle, aux taux de 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 50. Un intérêt moratoire de 1% par mois, pour chaque mois commencé, sera dû de plein droit et sans mise en demeure En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, en cas d’insolvabilité notoire du client, en cas de faillite, décès, dissolution etc.., l’entièreté de la dette du client envers nous devient immédiatement exigible.
PAIEMENTS a. Les factures sont payables à l’adresse du vendeur. Elles sont payables nettes, au comptant et sans réduction, sauf accord contraire stipulé lors de la commande. Les traites ou les chèques n’opèrent pas novation et ne portent en aucun cas préjudice aux présentes conditions.
b. Les marchandises expédiées contre remboursement ne seront pas délivrées en cas de non-paiement.
c. Toute somme impayée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de € 62,5 et un maximum de € 1250.
d. Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance entraîne l’exigibilité du solde dû de toutes les autres factures, même non déchues.
e. Les frais éventuels de protêt seront entièrement facturés au client; à la réception de chèques sans provision, un coût administratif de € 25 par chèque sera porté en compte et les livraisons en supplément ne seront effectuées qu’en cas de paiement en espèces.
f. En dérogation de l’article 1583 du Code Civil, il est explicitement stipulé que les marchandises vendues restent la propriété de Jasa sprl tant que les marchandises ne sont pas entièrement payées. Aussi longtemps que les marchandises restent impayées, Jasa sprl se réserve également le droit de les reprendre à tout temps, aux frais de l'acheteur.
PAIEMENTS. 10.1. Conditions de paiement : Toutes les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire. La facture ne sera considérée comme payée qu'à partir du moment xx xxx xxxxx xxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxxxxx xxxxxxxx xx Xxxxxx. Le dépassement d'une échéance de paiement peut entraîner l'exigibilité de toutes les factures de l'Acheteur (qu'elles soient échues ou non). Même si un délai de paiement est accordé à un Acheteur en vertu d'un accord écrit spécial, le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rendra toutes les factures impayées exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, Madosa se réserve le droit de cesser les livraisons, prestations et services ultérieurs et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée. Si Madosa résilie le contrat à l'égard de l'Acheteur en raison d'un retard de paiement, l'Acheteur est toujours tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de payer des dommages- intérêts liquidés s'élevant à quinze (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit de Madosa de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le préjudice réellement subi est supérieur.
PAIEMENTS a) Nos factures sont payables à Kuurne, au comptant et sans escompte, sauf en cas d’accord contraire établi par écrit. b)Tout retard de paiement entraîne, automatiquement et sans la nécessité d’une mise en demeure préalable, l’obligation pour l’acheteur de s’acquitter de plein droit d’un intérêt égal à l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement.