Application du présent Accord. Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des investissements réalisés depuis le 16 décembre 1991 par les investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire national de l’autre Partie contractante. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux différends visés aux articles 10 et 11 du présent Accord à partir de son entrée en vigueur.
Application du présent Accord. 1. Les conditions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des investissements réalisés par les investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante avant et après l’entrée en vigueur du présent Accord.
Application du présent Accord. En ce qui concerne les activités de coopération prévues par le présent Accord, chaque Partie prend, conformément à sa législation interne en vigueur, toutes les mesures nécessaires pour assurer que leur mise en œuvre se passe dans les meilleures conditions possibles.
Application du présent Accord. 2. Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent Accord et toute obligation contractée par le Gouvernement et tous privilèges, immunités, facilités ou concessions accordés à la Mission ou aux fins de celle-ci ou à l’un de ses membres ou à ses contractants s’appliquent en République xx Xxxxxx Xxxxx.
Application du présent Accord. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux investissements sur le territoire national d’une Partie contractante qui ont été réalisés conformément à sa législation par des investisseurs provenant de l’État de l’autre Partie contractante, et ce indépendamment du fait que ces investissements aient été réalisés avant ou après la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur.
