CONDITIONS GÉNÉRALES Sample Clauses

CONDITIONS GÉNÉRALES. La garantie ou assurance ci-dessus ne s’applique pas si les dégâts ou réparations sont dus aux cas suivants :
AutoNDA by SimpleDocs
CONDITIONS GÉNÉRALES. Votre confidentialité. Nous attachons une grande importance à la confidentialité xx Xxx données personnelles. Veuillez lire la déclaration de confidentialité de NortonLifeLock et Xxxxxx xxxxx://xxx.XxxxxxXxxxXxxx.xxx/privacy et la Politique de confidentialité de LifeLockhttps://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx pour tous les Services LifeLock, qui décrit comment nous recueillons, utilisons, traitons et protégeons les données vous concernant et concernant vos appareils lorsque vous utilisez et accédez à nos Services.
CONDITIONS GÉNÉRALES. Les Parties sont convenues que la contribution du Gouvernement et l’appui de l’Organisation des Nations Unies seront régis par les conditions générales énoncées dans les annexes pertinentes.
CONDITIONS GÉNÉRALES. Les employé-e-s qui prennent un congé soit pour un congé de maternité/paternité ou pour un congé parental tel qu’énoncé aux clauses 24.01, 24.02 et 24.03, seront informés sur demande écrite, de toute occasion d'avancement ou de formation qui surviennent xxxxxx la période de congé, pour laquelle ils ou elles sont compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES. Le présent bon de commande constitue l'acceptation de votre offre par Novartis. Cette acceptation se limite expressément aux conditions énoncées dans ce bon de commande, sans quelconque ajout, suppression ou modification. Tous les termes et conditions figurant dans un devis, une proposition commerciale, une facture ou tout autre document similaire ne s’appliqueront pas au présent bon de commande et aucune modification aux présentes ne sera valable, sauf accord exprès préalable de Novartis par écrit. Veuillez nous notifier toute objection que vous pourriez avoir concernant les conditions générales contenues dans le présent bon de commande dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception. Tout commencement d’exécution d’une quelconque de vos obligations contractuelles découlant du présent bon de commande vaudra acceptation irrévocable des termes et conditions énoncés ci-après. S’il existe un contrat commercial entre votre établissement et une entité Novartis identique à celle ayant émis ce bon de commande, les dispositions de ce contrat prévaudront sur les termes et conditions du présent bon de commande. En l’absence de contrat écrit séparé, les parties conviennent que le présent bon de commande constitue un contrat juridiquement valable, même sans signature. 1. Règlement pour la facturation La facturation doit être effective dans un délai de trois mois après la date de livraison indiquée sur les positions de la commande. Si la date de livraison indiquée n’est pas correcte, veuillez contacter la personne qui a créé la commande pour correction. Vos factures seront approuvées pour être réglées dès le demandeur d’ordre aura enregistré l’entrée de marchandises dans le système des commandes chez Novartis. Le délai de paiement pris en compte débutera à compter de la date de réception de la facture dans le système Novartis. Pour vos questions relatives aux factures, vous pourrez vous adresser au service: Novartis Global Service center Schweiz (de 8h00 à 17h00) au numéro +00 00 00 00000 ou envoyer une demande écrite à Novartis Pharma AG / Zentraler Faktureneingang / Postfach / CH-4002 Basel / Schweiz Afin d’accélérer le traitement et le règlement des factures, nous vous prions d’apporter tous vos soins quant aux informations mentionnées sur vos factures qui doivent être conforme à la commande, tels qu’adresse de facturation, numéro de commande et détails de la commande. Les factures incomplètes seront retournées. Le délai de paiement pris en cons...
CONDITIONS GÉNÉRALES. Les présentes « Conditions générales » désignent collectivement les conditions générales contenues dans les présentes et forment un contrat (le « Contrat ») entre XXX Hydromet** (« XXX Hydromet ») et le Client. Toutes conditions générales provenant du Client seront supplantées par les présentes Conditions générales et ne pourront pas être intégrées ou faire partie du Contrat sauf sur accord spécifique écrit signé par un représentant dument autorisé x'XXX Hydromet. Le commencement du travail par XXX Hydromet ne saura être interprété comme l'acceptation d'une commande du Client contenant des conditions générales supplémentaires ou différentes. XXX Hydromet n'aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard du Client avant que le Client ne signe et ne fournisse à XXX Hydromet le Formulaire de commande de service ou autre document de commande légalement convenu et contraignant. Services d'accès et de stockage de données. XXX Hydromet accepte de fournir un accès à un Client à une page web spécifique pour le Client sur le site Internet HYDROMET CLOUD x'XXX Hydromet (la « Page web du Client »), accessible uniquement par XXX Hydromet et ses fournisseurs, le Client, l'Administrateur du Client et les Utilisateurs autorisés du Client, et par laquelle le Client peut accéder aux Données du Client. Niveaux de service. Sous réserve des limitations de responsabilité contenues dans les présentes, XXX Hydromet s'efforcera de fournir au Client un accès à la Page web du Client vingt-quatre (24) heures par jour, du lundi au dimanche, à l'exclusion des périodes de maintenance de routine planifiées, des services de mise à niveau (la « Fenêtre de routine ») et des services d'urgence. Ces périodes sont soumises à des changements moyennant la remise d'un préavis au Client. XXX Hydromet pourra fournir des services de maintenance et de mise à niveau d'HYDROMET CLOUD, y compris sur la Page web du Client, au cours de la Fenêtre de routine sauf si le report de la maintenance ou des mises à niveau affecterait de manière importante et défavorable l'exécution ou la sécurité d'HYDROMET CLOUD, du réseau x'XXX Hydromet, du centre de données ou d'autres clients. XXX Hydromet pourra chercher à réaliser cette maintenance ou ces mises à niveau de manière à ne pas impacter négativement l'utilisation d'HYDROMET CLOUD par le Client. Dans la mesure du possible, XXX Hydromet notifiera le Client dès que possible de toutes maintenance ou mises à niveau en dehors de la Fenêtre de routin...
CONDITIONS GÉNÉRALES. Droit applicable et compétence 13.1 Sans préjudice du Bouclier de Protection des Données UE - États-Unis ou du Bouclier de Protection des Données Suisse - États-Unis : 13.1.1 les parties au présent APD se soumettent par les présentes au choix de la compétence stipulé dans l’Accord principal en ce qui concerne les litiges ou réclamations, quelle qu’en soit la cause découlant du présent APD, y compris les litiges concernant son existence, sa validité ou sa résiliation ou les conséquences de sa nullité ; et 13.1.2 le présent APD et toutes les obligations non contractuelles ou autres découlant de celui-ci ou s’y rapportant sont régis par les lois du pays ou du territoire stipulé à cette fin dans l’Accord principal.
AutoNDA by SimpleDocs
CONDITIONS GÉNÉRALES. 3.1 Les Parties reconnaissent qu’il est dans l’intérêt de leurs membres et du grand public de permettre aux architectes paysagistes et aux architectes paysagistes enregistrés, qui sont membres de plein droit, d’avoir accès à des occasions d'embauche dans cette profession dans toutes les provinces et territoires du Canada conformément aux exigences de réciprocité décrites dans le présent Accord. 3.2 Le présent Accord ne modifie aucunement la capacité des organismes de réglementation d’établir des normes professionnelles et des exigences au sein de leur association constituante respective. 3.3 Sous réserve des xxxx applicables, aucune Partie ne maintiendra ou n’adoptera d’exigence de résidence sur le territoire de son administration à titre de norme professionnelle ou d’exigence d’adhésion. 3.4 Les Parties visées par le présent Accord peuvent prescrire dans leur administration des exigences différentes en matière de formation continue, et les personnes visées devront démontrer leur observation des exigences de l’administration hôte à cet égard une fois la reconnaissance de l’adhésion à titre de membre de plein droit obtenue dans l’administration hôte. 3.5 Les Parties signataires du présent Accord conviennent qu’une personne qui n’est pas membre de plein droit d’une association constituante et membre en titre de l’AAPC et qui demande la reconnaissance dans une administration xxxxx satisfaire aux exigences d’adhésion à titre de membre de plein droit prescrites par cette administration. 3.6 Les Parties signataires du présent Accord peuvent maintenir des critères différents en ce qui a trait à la garde et à l’utilisation du sceau professionnel (cachet) de l’association, et les personnes qui demandent la réciprocité devront démontrer, le cas échéant, l’observation des critères de l’administration hôte pour obtenir le droit de détenir et d’utiliser le sceau de l’association.
CONDITIONS GÉNÉRALES. Les employé-e-s qui prennent un congé soit pour un congé de maternité ou pour un congé parental tel qu’énoncé aux clauses 24.01,

Related to CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Conditions for Advance and Conditions to Closing Section 7.1.

  • Terms & Conditions The Contractor agrees to comply with the Terms and Conditions.

  • Other Terms & Conditions 15.6.1. On termination of License Agreement: a. All third party agreements, entered by the Licensee with respect to the said property business space, shall stand terminated with immediate effect ; b. In case of termination of agreement on account of Licensee’s Events of Default, the interest free Security Deposit and/or Performance Security shall be forfeited in favour of Maha-Metro. Any outstanding dues payable to Maha-Metro shall be adjusted/ recovered from the advance license fee and forfeited interest free Security Deposit. Balance outstanding dues, if remaining after adjustment of outstanding dues from the advance license fee and interest free Security Deposit, shall be recovered from the licensee. c. All utilities shall be disconnected with immediate effect, unless otherwise specified elsewhere, and 15.6.2. A notice of vacation shall be issued to the Licensee to vacate the premises within 30 days. i. On termination of the license agreement, the Licensee shall handover the vacant possession of premises to the Maha-Metro’s authorized representative within 30 days from the date of termination of License Agreement, after removal of plants, equipments, furniture, fixtures, etc. installed by the Licensee at its own cost, without causing damage to Maha-Metro structures. The Licensee shall be allowed to remove their temporary structures, assets like furniture, almirahs, airconditioners, DG sets, equipments, etc without causing damage to the structure. However, the Licensee shall not be allowed to remove any facility, equipment, fixture, etc. which has become an integral part of the development plan of the space. The Licensee agrees voluntarily and un-equivocally not to seek any claim, damages, compensation or any other consideration whatsoever on this account. If the premise is not handed over in good condition as required under this clause, Maha-Metro reserves the right to deduct/ recover damage charges. No grace period shall be provided to licensee, if licensee terminates the contract within the lockin period. ii. If the Licensee fails to vacate the premises within the grace period of thirty (30) days, penalty of twice the prevalent monthly License Fee shall be chargeable for occupation for this thirty (30) days period. And, after lapse of this 30 (thirty) days grace period, Maha- Metro shall take over the goods / property treating at NIL/ Zero value, even if it is under lock & key; and shall be free to dispose-off the property in whatsoever manner as it deems fit. Licensee shall have no claim for compensation or consideration / damages after completion of grace period. If, licensee fails to pay the penalty, applicable in case of non- vacation of premises, the same shall be adjusted from the Interest Free Security Deposit / Performance Security available with Maha-Metro. No grace period shall be provided to licensee, if licensee terminates the contract within the lock-in period. iii. After vacating the premises, the Licensee shall submit a vacation certificate from the Maha-Metro’s authorized representative as a proof of Licensee having vacated the site. Licensee’s statement regarding vacation, without a vacation certificate from the Station in-charge or its authorized representative, shall not be accepted. iv. The termination of this Agreement shall not relieve either party from its obligation to pay any sums then owing to the other party nor from the obligation to perform or discharge any liability that had been incurred prior thereto. The Licensee shall be liable to pay all dues outstanding to Maha-Metro including electricity, chiller and other utility charges under this agreement without prejudice to rights and remedies applicable under the law. The final settlement of dues shall take place after submission of vacation certificate from the Depot in charge or his authorized representative subsequent to termination of License Agreement. v. On termination of Agreement, Maha-Metro shall have rights to re-enter, re-market or to seal/ lock the Licensed Space.

  • General Conditions Applicable to Option to Build If the Interconnection Customer assumes responsibility for the design, procurement and construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades, (1) the Interconnection Customer shall engineer, procure equipment, and construct the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades (or portions thereof) using Good Utility Practice and using standards and specifications provided in advance by the Participating TO; (2) The Interconnection Customer’s engineering, procurement and construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades shall comply with all requirements of law to which the Participating TO would be subject in the engineering, procurement or construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades; (3) the Participating TO shall review, and the Interconnection Customer shall obtain the Participating TO’s approval of, the engineering design, equipment acceptance tests, and the construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades, which approval shall not be unreasonably withheld, and the CAISO may, at its option, review the engineering design, equipment acceptance tests, and the construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades; (4) prior to commencement of construction, the Interconnection Customer shall provide to the Participating TO, with a copy to the CAISO for informational purposes, a schedule for construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades, and shall promptly respond to requests for information from the Participating TO; (5) at any time during construction, the Participating TO shall have the right to gain unrestricted access to the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades and to conduct inspections of the same; (6) at any time during construction, should any phase of the engineering, equipment procurement, or construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades not meet the standards and specifications provided by the Participating TO, the Interconnection Customer shall be obligated to remedy deficiencies in that portion of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades; (7) the Interconnection Customer shall indemnify the CAISO and Participating TO for claims arising from the Interconnection Customer's construction of the Participating TO's Interconnection Facilities and Stand Alone Network Upgrades under the terms and procedures applicable to Article 18.1

  • GENERAL TERMS & CONDITIONS 23.1 TRAINING: Service Provider shall train designated Bank officials on the configuration, operation/ functionalities, maintenance, support & administration for software, application architecture and components, installation, troubleshooting processes of the proposed Services as mentioned in this Agreement.

  • Conditions to the Closing On or before the Closing Date, the Seller shall deliver or cause to be delivered to the Trust Depositor each of the documents, certificates and other items as follows: (a) The List of Contracts, certified by the Chairman of the Board, President or any Vice President of the Seller together with an Assignment substantially in the form attached as Exhibit A hereto. (b) A certificate of an officer of the Seller substantially in the form of Exhibit B hereto. (c) An opinion of counsel for the Seller substantially in form and substance reasonably satisfactory to the Underwriters (and including as an addressee thereof each Rating Agency). (d) A letter or letters from Ernst & Young LLP, or another nationally recognized accounting firm, addressed to the Seller, the Trust Depositor and the Underwriters and stating that such firm has reviewed a sample of the Contracts and performed specific procedures for such sample with respect to certain contract terms and identifying those Contracts which do not so conform. (e) Copies of resolutions of the Board of Directors of the Seller or of the Executive Committee of the Board of Directors of the Seller approving the execution, delivery and performance of this Agreement and the transactions contemplated hereunder, certified in each case by the Secretary or an Assistant Secretary of the Seller. (f) Officially certified recent evidence of due incorporation and good standing of the Seller under the laws of Nevada. (g) A UCC financing statement naming the Seller as debtor, naming the Trust Depositor and the Trust as assignor secured parties, naming the Indenture Trustee as secured party and identifying the Contract Assets as collateral, in proper form for filing with the appropriate office in Nevada; a UCC financing statement naming the Trust Depositor as debtor, naming the Trust as assignor secured party, naming the Indenture Trustee as secured party and identifying the Trust Corpus as collateral, in proper form for filing with the appropriate office in Nevada; and a UCC financing statement naming the Trust as debtor, naming the Indenture Trustee, as secured party and identifying the Collateral as collateral, in proper form for filing with the appropriate office in Delaware. (h) An Officer’s Certificate from the Seller certifying that the Seller, on or prior to the Closing Date, has indicated in its computer files, in accordance with its customary standards, policies and procedures, that the Contracts have been conveyed to the Trust Depositor pursuant to this Agreement. (i) The documents, certificates and other items described in Section 2.02 of the Sale and Servicing Agreement, to the extent not already described above.

  • Conditions to Issuance No Letter of Credit shall be issued (including the renewal or extension of any Letter of Credit previously issued) at the request and for the account of the Borrower unless, as of the date of issuance (or renewal or extension) of such Letter of Credit: (i) after giving effect to the Letter of Credit requested, the Letter of Credit Obligations do not exceed the Letter of Credit Maximum Amount; (ii) after giving effect to the Letter of Credit requested, the Letter of Credit Obligations on such date plus the aggregate amount of all Revolving Credit Loans and Swing Line Loans (including all Loans deemed disbursed by Administrative Agent under Section 2.07(f)(iii) in respect of the Borrower’s Reimbursement Obligations) hereunder requested or outstanding on such date do not exceed the least of (A) the Aggregate Maximum Credit Amounts, (B) the then applicable Borrowing Base and (C) the Aggregate Elected Commitment Amount; (iii) the conditions set forth in Section 6.02 have been satisfied; (iv) if requested by the Issuing Bank, the Borrower shall have delivered to the Issuing Bank at its Issuing Office the Letter of Credit Agreement related thereto, together with such other documents and materials as may be required pursuant to the terms thereof, and the terms of the proposed Letter of Credit shall be reasonably satisfactory to the Issuing Bank; (v) no order, judgment or decree of any court, arbitrator or Governmental Authority shall purport by its terms to enjoin or restrain Issuing Bank from issuing the Letter of Credit requested, or any Revolving Credit Lender from taking an assignment of its Applicable Revolving Credit Percentage thereof pursuant to Section 2.07(f), and no law, rule, regulation, request or directive (whether or not having the force of law) shall prohibit the Issuing Bank from issuing, or any Revolving Credit Lender from taking an assignment of its Applicable Revolving Credit Percentage of, the Letter of Credit requested or letters of credit generally; and (vi) there shall have been (x) no introduction of or change in the interpretation of any law or regulation, (y) no declaration of a general banking moratorium by banking authorities in the United States, New York or the respective jurisdictions in which the Revolving Credit Lenders, the Borrower and the beneficiary of the requested Letter of Credit are located, and (z) no establishment of any new restrictions by any central bank or other Governmental Authority on transactions involving letters of credit or on banks generally that, in any case described in this Section 2.07(b)(vi), would make it unlawful or unduly burdensome for the Issuing Bank to issue or any Revolving Credit Lender to take an assignment of its Applicable Revolving Credit Percentage of the requested Letter of Credit or letters of credit generally. Each Letter of Credit Agreement submitted to Issuing Bank pursuant hereto shall constitute the certification by Borrower of the matters set forth in Section 6.02. The Administrative Agent shall be entitled to rely on such certification without any duty of inquiry.

  • Conditions Term of Agreement 93 3.1 Conditions Precedent to the Initial Extension of Credit ............................................. 93 3.2 Conditions Precedent to all Extensions of Credit ........................................................ 93 3.3 Maturity ........................................................................................................................... 93 3.4

  • Standard Conditions This Agreement shall include all of the standard conditions as detailed in Exhibit B, attached hereto and by this reference incorporated herein.

  • CONDITIONS TO THE OFFER (a) Notwithstanding any other provisions of the Offer, Acquisition shall not be required to accept for payment or, subject to any applicable rules and regulations of the SEC including Rule 14e-l(c) under the Exchange Act (relating to Acquisition's obligation to pay for or return tendered Shares promptly after termination or withdrawal of the Offer), pay for, and may delay the acceptance for payment of or, subject to the restrictions referred to above, the payment for, any tendered Shares, if (w) any waiting periods applicable to the Offer under the HSR Act shall not have been terminated or shall not have expired and any required approvals or notices under the Bank Act, the Bank Holding Company Act and required approvals from state Governmental Entities responsible for regulating, in the aggregate, ninety percent (90%) of the Company's and its subsidiary's average mortgage origination volume for the period 1998 and 1999 shall not have been obtained, and, in the case of any approval, authorization or consent, shall not be in full force and effect and all conditions applicable thereto shall not have been satisfied; (x) any of the consents or approvals of any Person other than a Governmental Entity, in connection with the execution, delivery and performance of this Agreement shall not have been obtained; except where the failure to have obtained any such consent or approval would not have a Material Adverse Effect; (y) the Minimum Condition shall not have been satisfied or (z) at any time on or after the date of this Agreement and before the time of acceptance of such Shares for payment pursuant to the Offer, any of the following events shall occur: (i) [reserved]; (ii) from the date of this Agreement until the Tender Offer Purchase Time, any Governmental Entity or court of competent jurisdiction shall have enacted, issued, promulgated, enforced or entered any statute, rule, regulation, executive order, decree, injunction or other order which is in effect at the Tender Offer Purchase Time and which (A) makes the acceptance for payment of, or the payment for, some or all of the Shares illegal or otherwise prohibits consummation of the Offer, the Merger or any of the other transactions contemplated hereby, or (B) prohibits Acquisition from operating or deriving benefits from the majority of the value of the operations of the Company and its subsidiaries taken as a whole to operate the Company; provided, however, that the parties shall use reasonable efforts (subject to the proviso in Section 5.6(b)) to cause any such decree, judgment or other order to be vacated or lifted prior to September 30, 2000; (iii) [reserved]; (iv) the representations and warranties of the Company set forth in this Agreement shall not be true and correct on the date of this Agreement or the Company shall have breached or failed in any respect to perform or comply with any material obligation, agreement or covenant required by this Agreement to be performed or complied with by it at or prior to such time except, where the failure of representations and warranties (without regard to materiality qualifications therein contained) to be true and correct, or the performance or compliance with such obligations, agreements or covenants, would not, individually or in the aggregate, have a Material Adverse Effect; (v) this Agreement shall have been terminated in accordance with its terms; (vi) there shall have occurred an acceptance by the Company of a Superior Proposal; (vii) [reserved]; (viii) the Board shall have withdrawn or modified in a manner adverse to Parent its approval or recommendation of the Offer, shall have recommended to the Company's stockholders a Third Party Acquisition or shall have adopted any resolution to effect any of the foregoing; (ix) [reserved]; (x) [reserved]; (xi) [reserved]; (xii) from the date of this Agreement until the Tender Offer Purchase Time, there shall have occurred the commencement of a war having a Material Adverse Effect on the Company; which, in the reasonable judgment of Parent and Acquisition, in any such case, and regardless of the circumstances giving rise to any such condition, makes it inadvisable to proceed with the Offer and/or with such acceptance for payment or payments. (b) The conditions set forth in Section 6.1(a) (other than the Minimum Condition) are for the sole benefit of Acquisition and may be asserted by Acquisition regardless of any circumstances giving rise to any condition and may be waived (other than the Minimum Condition) by Acquisition, in whole or in part, at any time and from time to time, in the sole discretion of Acquisition. The failure by Parent or Acquisition (or any affiliate of Acquisition) at any time to exercise any of the foregoing rights will not be deemed a waiver of any right and each right will be deemed an ongoing right which may be asserted at any time and from time to time.

Draft better contracts in just 5 minutes Get the weekly Law Insider newsletter packed with expert videos, webinars, ebooks, and more!