Définitions générales Sample Clauses

Définitions générales. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Le terme « Irlande » comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone à l’intérieur de laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international ; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est employé dans un sens géographique, désigne le Pakistan tel que défini dans la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx et comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales du Pakistan qui, en vertu de la législation pakistanaise et conformément au droit international, est une zone à l’intérieur de laquelle le Pakistan exerce des droits souverains et sa juridiction exclusive relativement aux ressources naturelles du fond marin, du sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » xxxxxxxxx, xxxxx xx xxxxxxxx, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx ; d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale à des fins fiscales ; f) Les termes « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ; g) Le terme « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ; h) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un État contractant, désigne : i) toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de cet État contractant ; ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée en vertu de la législation en vigueur dans cet État contractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas de l’Irlande, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autorisé.
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Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) le terme « Japon » désigne, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, l’ensemble du territoire du Japon (y compris sa mer territoriale) qui est assujetti à la législation fiscale japonaise, ainsi que toutes les zones adjacentes à sa mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous- sol, sur lesquels le Japon peut exercer des droits souverains conformément au droit international et qui sont assujettis à la législation fiscale japonaise ; b) Le terme « Chili » désigne la République du Chili et, lorsqu’il est employé au sens géographique, l’ensemble du territoire de la République du Chili (y compris sa mer territoriale) ainsi que toutes les zones adjacentes à sa mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous- sol, sur lesquels la République du Chili peut exercer des droits souverains conformément au droit international ; c) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent le Japon ou le Chili, selon le contexte ; d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale à des fins d’imposition ; f) Les termes « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ; g) Le terme « trafic international » désigne toute opération de transport effectuée par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef est exploité uniquement entre des points situés dans l’autre État contractant ; h) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas du Japon, le Ministre des finances ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Chili, le Ministre des finances, le Commissaire de l’administration fiscale ou leur représentant autorisé. i) Le terme « ressortissant » désigne, à l’égard d’un État contractant : i) Toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contractant ; ii) Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant. j) Le terme « fonds de pension » désigne toute personne : i) Qui a été constituée ...
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Définitions générales. 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, la République argentine ou la République du Chili ; ci-après dénommées « Argentine » ou « Chili », respectivement ; b) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ; d) Les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne résidente d’un État contractant et une entreprise exploitée par une personne résidente de l’autre État contractant ; e) L’expression « trafic international » désigne tout transport par un navire, un aéronef ou un véhicule de transport terrestre exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque ledit navire, aéronef ou véhicule de transport terrestre n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ; f) Le terme « ressortissant(e) » désigne : i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté d’un État contractant ; ii) toute personne morale ou association tirant son statut en tant que tel des xxxx en vigueur dans un État contractant. g) L’expression « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas de l’Argentine, le Ministère de l’économie et des finances (Secrétariat du Trésor) ou ses représentants et représentantes autorisé(e)s. ii) Dans le cas du Chili, le ou la Ministre des finances, le directeur ou la directrice de l’Internal Revenue Service, ou leurs représentants et représentantes autorisé(e)s. 2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
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Définitions générales. 1. Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte ne commande une autre interprétation : a) les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, soit la République fédérale d’Allemagne, soit la République de Finlande ; b) le terme « République fédérale d’Allemagne » désigne le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que la zone des fonds marins, de leur sous-sol et de la colonne d’eau surjacente adjacente à la mer territoriale, dans laquelle la République fédérale d’Allemagne exerce des droits souverains et une juridiction conformément au droit international et à son droit interne aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles vivantes et non vivantes ;
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Définitions générales. 1) Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, soit la République fédérale d’Allemagne, soit la République du Panama ; b) Le terme « République du Panama » lorsqu’il est utilisé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République du Panama, y compris ses eaux intérieures, son espace aérien, ses eaux territoriales et toute zone située au-delà de sa mer territoriale sur laquelle, conformément au droit international et en application de sa législation nationale, la République du Panama exerce ou pourra à l’avenir exercer sa juridiction ou ses droits souverains sur les fonds marins, leur sous-sol et leurs eaux surjacentes, ainsi que sur leurs ressources naturelles ; c) Le terme « République fédérale d’Allemagne » désigne la République fédérale d’Allemagne et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que la zone des fonds marins, leurs sous-sols et la colonne d’eau subjacente adjacente aux eaux territoriales, sur lesquels la République fédérale d’Allemagne exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international et à sa législation interne aux fins de l’exploration, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles vivantes et non vivantes ou aux fins de la production d’énergie à partir de sources renouvelables; d) Le terme « autorité compétente » désigne : i) en République du Panama, le Ministère de l’économie et des finances ou son représentant autorisé;
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Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent le Royaume des Pays- Bas (les Pays-Bas) ou la République sud-africaine (l’Afrique du Sud), selon le contexte ; b) le terme « Pays-Bas » désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe, y compris sa mer territoriale et toute zone située au-delà, sur laquelle les Pays-Bas, conformément au droit international, exercent leur juridiction ou leurs droits souverains sur les fonds marins, leur sous-sol et les eaux surjacentes ainsi que sur leurs ressources naturelles ; c) le terme « Afrique du Sud » désigne la République sud-africaine et comprend au sens géographique les eaux territoriales de la République sud-africaine ainsi que toute zone située en dehors des eaux territoriales, y compris le plateau continental qui, conformément à la législation sud-africaine et au droit international, a été ou peut être désignée comme constituant une zone à l’intérieur de laquelle l’Afrique du Sud peut exercer ses droits souverains et sa juridiction ; d) le terme « Activité » comprend l’exercice d’une profession libérale et d’autres activités de caractère indépendant ;
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Related to Définitions générales

  • Définitions Aux fins du présent Accord :

  • 1Definitions As used in this Agreement, the following terms shall have the following definitions:

  • DEFINITIONS 1 SECTION 1.1 “Affiliate” 1 SECTION 1.2 “Agent” 1 SECTION 1.3 “American Depositary Share(s)” and “ADS(s)” 2 SECTION 1.4 “Article” 2 SECTION 1.5 “Articles of Association” 2 SECTION 1.6 “ADS Record Date” 2 SECTION 1.7 “Beneficial Owner” 2 SECTION 1.8 “Business Day” 2 SECTION 1.9 “Commission” 2 SECTION 1.10 “Company” 2 SECTION 1.11 “Corporate Trust Office” 2 SECTION 1.12 “Custodian” 2

  • Definitions Generally Wherever required by the context of this Agreement, the singular shall include the plural and vice versa, and the masculine gender shall include the feminine and neuter genders and vice versa, and references to any agreement, document or instrument shall be deemed to refer to such agreement, document or instrument as amended, supplemented or modified from time to time. When used herein: (a) the word “or” is not exclusive; (b) the words “including,” “includes,” “included” and “include” are deemed to be followed by the words “without limitation”; (c) the terms “herein,” “hereof” and “hereunder” and other words of similar import refer to this Agreement as a whole and not to any particular section, paragraph or subdivision; (d) the word “person” means any individual, corporation, limited liability company, trust, joint venture, association, company, partnership or other legal entity or a government or any department or agency thereof or self-regulatory organization; and (e) all section, paragraph or clause references not attributed to a particular document shall be references to such parts of this Agreement, and all exhibit, annex and schedule references not attributed to a particular document shall be references to such exhibits, annexes and schedules to this Agreement.

  • ARTICLE I DEFINITIONS 1 SECTION 1.01.

  • Master Definitions Supplement All terms and expressions used in this Agreement shall have the same meaning as those contained in the Master Definitions Supplement to the CAISO Tariff.

  • Special Definitions For purposes of this Article Fourth, the following definitions shall apply:

  • Definitions and References Capitalized terms not otherwise defined herein have the meanings assigned in the Credit Agreement. All references to the Credit Agreement contained in the Collateral Documents and the other Loan Documents, as amended or amended and restated, shall, upon the execution of this Amendment, mean the Credit Agreement as amended by this Amendment.

  • Definitions; References Unless otherwise defined in this Agreement, each term used in this Agreement which is defined in the Credit Agreement has the meaning assigned to such term in the Credit Agreement.

  • Definitions Etc For purposes of this Section 5 and Section 7: The issuance of any warrants, options or other subscription or purchase rights with respect to shares of Common Stock and the issuance of any securities convertible into or exchangeable for shares of Common Stock (or the issuance of any warrants, options or any rights with respect to such convertible or exchangeable securities) shall be deemed an issuance at such time of such Common Stock if the Net Consideration Per Share which may be received by the Company for such Common Stock (as hereinafter determined) shall be less than the Purchase Price at the time of such issuance and, except as hereinafter provided, an adjustment in the Purchase Price and the number of shares of Common Stock issuable upon exercise of this Warrant shall be made upon each such issuance in the manner provided in Section 5. 1. Any obligation, agreement or undertaking to issue warrants, options, or other subscription or purchase rights at any time in the future shall be deemed to be an issuance at the time such obligation, agreement or undertaking is made or arises. No adjustment of the Purchase Price and the number of shares of Common Stock issuable upon exercise of this Warrant shall be made under Section 5.1 upon the issuance of any shares of Common Stock which are issued pursuant to the exercise of any warrants, options or other subscription or purchase rights or pursuant to the exercise of any conversion or exchange rights in any convertible securities if any adjustment shall previously have been made upon the issuance of any such warrants, options or other rights or upon the issuance of any convertible securities (or upon the issuance of any warrants, options or any rights therefor) as above provided. Any adjustment of the Purchase Price and the number of shares of Common Stock issuable upon exercise of this Warrant with respect to this Section 5.2 which relates to warrants, options or other subscription or purchase rights with respect to shares of Common Stock shall be disregarded if, as, and to the extent that such warrants, options or other subscription or purchase rights expire or are canceled without being exercised, so that the Purchase Price effective immediately upon such cancellation or expiration shall be equal to the Purchase Price that otherwise would have been in effect at the time of the issuance of the expired or canceled warrants, options or other subscriptions or purchase rights, with such additional adjustments as would have been made to that Purchase Price had the expired or cancelled warrants, options or other subscriptions or purchase rights not been issued. For purposes of this Section 5.2, the "Net Consideration Per Share" which may be received by the Company shall be determined as follows: