Définitions générales. 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
(a) le terme “Xxxxxxx” désigne la République de Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu du droit international, a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxx, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles;
(b) le terme « Congo » désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au – delà de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous sol, et des eaux sous – jacentes ;
(c) les expressions “un État contractant” et “l'autre État contractant” désignent, suivant le contexte, Xxxxxxx ou le Congo;
(d) le terme “personne” comprend toute personne physique, toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition;
(e) le terme “société” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
(f) les expressions “entreprise d'un État contractant” et “entreprise de l'autre État contractant” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
(g) l'expression “trafic international” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
(h) l'expression “autorité compétente” désigne:
(i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé;
(i) l'expression “national” désigne:
(i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes (par...
Définitions générales. (1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Tunisie ou Xxxxxxx ;
(b) le terme "Tunisie" désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie exerce ses droits souverains et sa juridiction relatifs au lit de la mer, au sous-xxx xxxxx et à leurs ressources naturelles;
(c) le terme "Xxxxxxx" désigne la République de Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx et le droit international, constituent l'Etat mauricien et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui a été, ou peut ultérieurement être, définie par les xxxx xx Xxxxxxx et en vertu du droit international, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles;
(d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
(e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
(f) les expressions " entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
(g) le terme "national" désigne : - toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ; - toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
(h) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
(i) l'expression "autorité compétente" désigne : - à Xxxxxxx: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé. - en Tunisie: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,
(2) Pour l'application de la Convention ...
Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) le terme « Japon » désigne, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, l’ensemble du territoire du Japon (y compris sa mer territoriale) qui est assujetti à la législation fiscale japonaise, ainsi que toutes les zones adjacentes à sa mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous- sol, sur lesquels le Japon peut exercer des droits souverains conformément au droit international et qui sont assujettis à la législation fiscale japonaise ;
b) Le terme « Chili » désigne la République du Chili et, lorsqu’il est employé au sens géographique, l’ensemble du territoire de la République du Chili (y compris sa mer territoriale) ainsi que toutes les zones adjacentes à sa mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous- sol, sur lesquels la République du Chili peut exercer des droits souverains conformément au droit international ;
c) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent le Japon ou le Chili, selon le contexte ;
d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale à des fins d’imposition ;
f) Les termes « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ;
g) Le terme « trafic international » désigne toute opération de transport effectuée par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef est exploité uniquement entre des points situés dans l’autre État contractant ;
h) Le terme « autorité compétente » désigne :
i) Dans le cas du Japon, le Ministre des finances ou son représentant autorisé ;
ii) Dans le cas du Chili, le Ministre des finances, le Commissaire de l’administration fiscale ou leur représentant autorisé.
i) Le terme « ressortissant » désigne, à l’égard d’un État contractant :
i) Toute personne physique qui possède la nationalité de cet État contractant ;
ii) Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant.
j) Le terme « fonds de pension » désigne toute personne :
i) Qui a été constituée ...
Définitions générales. 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, la République argentine ou la République du Chili ; ci-après dénommées « Argentine » ou « Chili », respectivement ;
b) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
c) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
d) Les expressions « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne résidente d’un État contractant et une entreprise exploitée par une personne résidente de l’autre État contractant ;
e) L’expression « trafic international » désigne tout transport par un navire, un aéronef ou un véhicule de transport terrestre exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque ledit navire, aéronef ou véhicule de transport terrestre n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ;
f) Le terme « ressortissant(e) » désigne :
i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté d’un État contractant ; ii) toute personne morale ou association tirant son statut en tant que tel des xxxx en vigueur dans un État contractant.
g) L’expression « autorité compétente » désigne :
i) Dans le cas de l’Argentine, le Ministère de l’économie et des finances (Secrétariat du Trésor) ou ses représentants et représentantes autorisé(e)s.
ii) Dans le cas du Chili, le ou la Ministre des finances, le directeur ou la directrice de l’Internal Revenue Service, ou leurs représentants et représentantes autorisé(e)s.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent le Royaume des Pays- Bas (les Pays-Bas) ou la République sud-africaine (l’Afrique du Sud), selon le contexte ;
b) le terme « Pays-Bas » désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe, y compris sa mer territoriale et toute zone située au-delà, sur laquelle les Pays-Bas, conformément au droit international, exercent leur juridiction ou leurs droits souverains sur les fonds marins, leur sous-sol et les eaux surjacentes ainsi que sur leurs ressources naturelles ;
c) le terme « Afrique du Sud » désigne la République sud-africaine et comprend au sens géographique les eaux territoriales de la République sud-africaine ainsi que toute zone située en dehors des eaux territoriales, y compris le plateau continental qui, conformément à la législation sud-africaine et au droit international, a été ou peut être désignée comme constituant une zone à l’intérieur de laquelle l’Afrique du Sud peut exercer ses droits souverains et sa juridiction ; d) le terme « Activité » comprend l’exercice d’une profession libérale et d’autres activités de caractère indépendant ;
Définitions générales. 1) Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, soit la République fédérale d’Allemagne, soit la République du Panama ;
b) Le terme « République du Panama » lorsqu’il est utilisé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République du Panama, y compris ses eaux intérieures, son espace aérien, ses eaux territoriales et toute zone située au-delà de sa mer territoriale sur laquelle, conformément au droit international et en application de sa législation nationale, la République du Panama exerce ou pourra à l’avenir exercer sa juridiction ou ses droits souverains sur les fonds marins, leur sous-sol et leurs eaux surjacentes, ainsi que sur leurs ressources naturelles ;
c) Le terme « République fédérale d’Allemagne » désigne la République fédérale d’Allemagne et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que la zone des fonds marins, leurs sous-sols et la colonne d’eau subjacente adjacente aux eaux territoriales, sur lesquels la République fédérale d’Allemagne exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international et à sa législation interne aux fins de l’exploration, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles vivantes et non vivantes ou aux fins de la production d’énergie à partir de sources renouvelables;
d) Le terme « autorité compétente » désigne :
i) en République du Panama, le Ministère de l’économie et des finances ou son représentant autorisé;
Définitions générales. 1. Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte ne commande une autre interprétation :
a) les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, suivant le contexte, soit la République fédérale d’Allemagne, soit la République de Finlande ; b) le terme « République fédérale d’Allemagne » désigne le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que la zone des fonds marins, de leur sous-sol et de la colonne d’eau surjacente adjacente à la mer territoriale, dans laquelle la République fédérale d’Allemagne exerce des droits souverains et une juridiction conformément au droit international et à son droit interne aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles vivantes et non vivantes ;
