Durée. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l’autre Etat Contractant avec un préavis de douze mois.
Appears in 1 contract
Samples: 193.191.217.10
Durée. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l’autre l'autre Etat Contractant avec un préavis de douze mois.
Appears in 1 contract
Samples: Agreement on Social
Durée. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats États contractants par notification écrite adressée à l’autre Etat Contractant l'autre État avec un préavis de douze mois.
Appears in 1 contract
Samples: treaties.un.org
Durée. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l’autre l'autre Etat Contractant avec un préavis de douze mois.
Appears in 1 contract
Samples: Agreement on Social